le commerce de la burqa

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Vers une interdiction de la (commercialisation) de la burqa au Maroc ?

Le 9 janvier 2017, le gouvernement marocain a pris la décision d’interdire la fabrication et la commercialisation de la burqa. Une circulaire ministérielle a été envoyée à tous les commerçants par le Ministre de l’Intérieur, lequel les a sommés de « liquider ou transformer leurs stocks dans les 48 heures ‘‘sous peine de voir la marchandise saisie’’ ».

Cette interdiction a été rapportée par la presse marocaine et relayée par la plupart des médias francophones ; toutefois aucune confirmation officielle n’a encore été communiquée par les autorités marocaines à ce sujet. Il reste que des cas de contrôles inopinés des commerçants essayant de poursuivre clandestinement la commercialisation de la burqa sont déjà relatés.

Sur le plan de la motivation de la mesure, il semble qu’elle est purement sécuritaire : en effet, la burqa serait parfois utilisée par des criminels pour agir sans être reconnus. Par ailleurs, cette interdiction de commercialisation répondrait à la montée en puissance des mouvements salafistes au Maroc. Au demeurant, l’interdiction reste, pour l’instant cantonnée à la fabrication et à la commercialisation de la burqa et n’est donc pas applicable au niqab qui laisse, pour rappel, quant à lui, entrevoir les yeux de la personne qui le porte.

Quelles incidences sur la liberté de religion au Maroc et en Belgique ?

Il importe d’emblée de souligner que l’interdiction marocaine de fabrication et de commercialisation ne remet aucunement en cause le fait de pouvoir porter le voile intégral dans l’espace public. Au Maroc, le port d’un tel vêtement reste pleinement autorisé.

Pour l’heure, c’est donc davantage par rapport à la liberté de commerce et d’industrie que l’interdiction pose directement question, plutôt que par rapport à la liberté de religion. L’on peut toutefois se demander si l’interdiction n’emporte pas indirectement une violation de la liberté de manifester sa religion en rendant particulièrement difficile l’obtention du vêtement religieux que constitue la burqa puisque cette dernière ne sera plus fabriquée ni commercialisée. Il reste néanmoins que le port de la burqa est très marginal au Maroc ; c’est d’ailleurs le niqab qui est principalement porté par les Marocaines.

Cela étant, il convient aussi de rappeler qu’il n’y a pas d’influence directe de la nationalité étrangère des personnes sur leur soumission au droit pénal belge sur le territoire belge, ni d’influence de cette nationalité sur l’ampleur du respect dû à l’exercice des droits fondamentaux en Belgique, notamment de la liberté de religion. Les influences plus factuelles ou plus informelles ne sont pas négligeables pour autant. Ainsi, l’on peut  se demander dans quelle mesure cette interdiction de fabrication et de commercialisation ne touche pas aussi, d’une certaine façon, la Belgique dans la mesure où il ne sera plus possible pour aucun commerçant de se fournir au Maroc, ni pour aucune personne portant la burqa de s’en procurer auprès des fabricants marocains.

Cette interrogation est toutefois atténuée par la circonstance que le port du voile intégral est désormais interdit dans l’espace public belge. A l’inverse du Maroc qui a décidé d’agir « à la source » de la fabrication de la burqa, la Belgique, elle, n’a pas interdit la commercialisation ou la fabrication mais a choisi de s’inquiéter du port ostensible de ce vêtement religieux.

Au Maroc, même si la mesure ne vise pas à interdire le port du voile intégral, des inquiétudes naissent petit à petit. Sur les réseaux sociaux, dans la presse et sur internet, les musulmans s’interrogent sur la prochaine étape après l’interdiction de la production et de la commercialisation de la burqa. Vu le climat actuel, certains se demandent si le Maroc ne finira pas, comme la France, la Belgique et les Pays-Bas notamment, par interdire le port du voile intégral ou à tout le moins de la burqa.

Sans revenir en détail sur leurs législations nationales, l’on rappellera que la France et la Belgique ont, respectivement en 2010 et en 2011, adopté une loi interdisant le port de vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage dans l’espace public. Après avoir été validée par les juridictions internes, les lois française et belge ont été déclarées conformes à la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour de Strasbourg à l’occasion de l’arrêt S.A.S. c. France rendu le 1er juillet 2014. S’agissant de la légitimité de la mesure, outre les motifs d’ordre public, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu le « vivre ensemble » qui, bien que n’étant repris dans aucun des seconds paragraphes des articles 8 à 11 de la Convention, doit, selon elle, être compris comme « élément de la ‘‘protection des droits et libertés d’autrui’’ » (§ 157).

Au Maroc, l’on voit évidemment mal comment un argument lié au « vivre ensemble » pourrait être juridiquement admis – voire même seulement évoqué – puisque plus de 99 % de la population y est de confession musulmane (contre environ seulement 6% en Belgique, 6% aux Pays-Bas et 7,5% en France, selon l’observatoire Pewforum).

C’est davantage les questions sécuritaires qui motiveront probablement les réflexions éventuelles des autorités marocaines. Pour l’heure en tous cas, le gouvernement ne semble aucunement avoir l’intention d’interdire le port du niqab ou de la burqa ; seule la question de la fabrication et de la commercialisation de la burqa paraît l’inquiéter. L’on suppose toutefois que cette affaire connaîtra encore d’autres rebondissements vu les nombreuses réactions qu’elle a déjà suscité.

Stéphanie Wattier

Chargée d’enseignement et chercheuse post-doctorale à l’UNamur
Chargée de recherche horaire du F.R.S.-FNRS à l’UCL



Pour se marier, demander la main ?

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Modes de salutation, laïcité et citoyenneté :
obtenir la main comme condition formelle du mariage en Belgique ?

 

Dans le contexte actuel de sensibilité accrue à l’égard des questions d’expression religieuse dans la société, certains gestes perçus jusqu’ici comme assez surprenants — mais en fin de compte relativement anecdotiques — peuvent désormais recevoir une résonnance notable et emporter des conséquences sérieuses pour ceux qui les adoptent.

Il en va ainsi de l’expérience relatée le 14 décembre dernier par l’échevin bruxellois de l’Etat civil Alain Courtois (Mouvement Réformateur), au sujet de plusieurs cérémonies de mariage qu’il était amené à présider à l’Hôtel de Ville de Bruxelles, et durant lesquelles la future épouse a refusé de lui serrer la main. L’échevin précise que la raison avancée par les femmes concernées pour décliner cette poignée de main est « généralement » en lien avec « des motifs religieux ». Selon la RTBF, les couples en question sont d’ailleurs principalement de confession musulmane[1].

Cet épisode n’est pas sans rappeler celui, sensiblement similaire, dont a fait écho Sofie Bracke il y a quelques semaines dans les pages du Morgen, en sa qualité d’échevine de l’Etat civil de la ville de Gand[2]. Celle-ci s’est également offusquée du refus « démonstratif » d’un homme de lui serrer la main, lors d’une cérémonie de mariage. A l’explication donnée par l’intéressé (« Je ne serre pas la main des femmes, seulement celle de ma propre femme »), l’échevine s’est dite « offensée dans sa fonction d’échevine, dans sa féminité et dans son humanité ». A l’instar d’Alain Courtois, elle a rétorqué à celui-ci que « l’égalité entre hommes et femmes s’applique en Belgique » et que son comportement va à l’encontre de ce principe, ainsi que de celui de la neutralité de l’Etat.

L’analogie entre les deux hôtels de ville s’arrête cependant ici. Là où Sofie Bracke s’est contentée d’« expédier » la cérémonie matrimoniale du couple en question, Alain Courtois a quant à lui tout simplement refusé d’entamer la célébration de chacun des huit mariages et de prononcer l’union de ces couples.

Des conceptions culturelles différentes relatives aux signes usuels de « civilités » peuvent-elles conduire à des sanctions proprement juridiques, plutôt qu’à des débats sur les usages variés de la politesse ? Les guides de « savoir vivre », bien connus des touristes, ont-ils acquis rang de loi ?

Il convient d’apporter un certain éclairage légal.

Pas de poignée de main, pas de mariage / d’emploi / d’école ?

En premier lieu, l’on pourrait s’interroger sur la place de cette salutation « de main à main » parmi les conditions formelles de conclusion du mariage. La poignée de main pourrait-elle – ou devrait-elle – figurer expressément à côté de la déclaration à l’officier d’état civil, la publicité de la cérémonie et la présence de témoins, comme formalité nécessaire à tout mariage civil ? En cette matière, l’on mentionnera le rappel d’Unia (Centre interfédéral pour l’égalité des chances) suite aux propos d’Alain Courtois, qui indique que « dans tous les cas de figure, l’officier de l’Etat civil ne peut pas refuser de procéder à un mariage civil si les conditions prévues par le Code civil sont remplies, sauf en cas de suspicion de mariage forcé ou de mariage de complaisance ».

Sans prétendre ici remonter aux sources sociologiques voire anthropologiques de la symbolique entourant la poignée de main, l’on notera en tout état de cause que ce « langage du corps » peut tout à la fois être vu comme s’inscrivant dans une tradition culturelle ancestrale (l’on songera, en droit féodal, au serrement des mains lors des serments synallagmatiques de fidélité entre le seigneur et son vassal[3]), sans pour autant constituer une marque universelle et intemporelle de salutation[4].

L’on se souviendra qu’en 2013, déjà, la Ville de Bruxelles avait fait face à un cas similaire : un employé musulman ayant notamment refusé de serrer la main de son échevine de tutelle, Karine Lalieux (PS) dans ce cas-ci, avait été licencié sur base de son attitude jugée extrémiste[5].

Ces épisodes belges ne sont pas sans rappeler une autre affaire récente, suisse cette fois, au sujet du refus de deux écoliers musulmans de serrer la main de leur professeure de collège. La dispense accordée dans un premier temps par le collège avait, suite au tollé général qu’elle avait provoqué, finalement été annulée par le gouvernement du canton de Bâle[6], ce dernier précisant que « l’intérêt public concernant l’égalité entre femme et homme, aussi bien que l’intégration, l’emportent sur la liberté de croyance des élèves ». Les parents récalcitrants encourent désormais des sanctions pouvant atteindre 5000 francs suisses.

Une autre question est celle du caractère discriminatoire de ce refus de mariage par l’échevin bruxellois. Tout en indiquant n’avoir encore jamais reçu de plainte parce qu’une femme a été obligée de serrer la main d’un homme, Unia précise par ailleurs que si un tel refus de mariage était véritablement motivé sur base des convictions religieuses des fiancés – ce qui reste à prouver en l’espèce –, l’officier public tomberait sous le coup des dispositions pénales en matière de non-discrimination.[7]

Objection de conscience …de l’officier d’état civil

Dans cette perspective, un parallèle a été établi avec d’autres cas d’objection de certains officiers d’état civil, par exemple, au fait de célébrer l’union de personnes de même sexe. A l’inverse d’autres situations à l’égard desquelles un droit à l’objection de conscience est reconnu (comme pour les lois « éthiques » sur l’avortement et l’euthanasie), la loi belge ouvrant le mariage aux couples homosexuels n’a pas laissé la possibilité aux officiers d’état civil de s’abstenir de célébrer le mariage de ces couples en raison de leurs convictions. Cette impossibilité de dérogation s’explique certainement en premier lieu par le fait que, ici plus qu’ailleurs, la concrétisation d’une telle objection de conscience serait jugée comme portant atteinte de manière démesurée aux droits d’autrui, à savoir le droit à la vie privée et familiale du couple homosexuel concerné, ainsi qu’au droit à la non-discrimination. C’est d’ailleurs dans ce sens que s’est prononcée la Cour européenne des droits de l’homme en 2013 dans l’arrêt Eweida et autres contre Royaume-Uni[8]. Parmi les quatre requêtes concernées par cet arrêt, l’une d’entre elles visait la situation de Mme Ladele, fonctionnaire municipale dans la banlieue de Londres qui s’était vue licenciée sur base de son refus de célébrer l’union de couples homosexuels. La Cour a jugé que l’atteinte à la liberté de religion de Mme Ladele était légitime et proportionnée, au regard de la protection à accorder au droit de ces couples à se marier et au respect de leur orientation sexuelle[9].

La poignée de main, jauge d’une intégration réussie ?

En filigrane, l’on perçoit en réalité qu’au-delà des conditions juridiques formelles et explicites, c’est la démonstration de la « bonne intégration » et du partage des valeurs fondamentales de notre société par l’individu concerné qui est mise en avant à travers ce type d’épisodes. Si apporter la preuve effective de tels critères n’est pas toujours sans difficulté en pratique, les autorités publiques ont tenté d’inscrire cette exigence dans les procédures en matière d’acquisition de la nationalité et pour les étrangers primo-arrivants sur le territoire belge. Dans ces deux hypothèses, la poursuite d’un cours d’intégration peut être requise sous certaines circonstances. Outre l’apprentissage d’une des langues nationales, parmi les notions abordées dans le cadre de ces formations, l’on retrouve la non-discrimination, l’égalité des chances et …l’égalité homme-femme. Il reste que ces cours d’intégration, lié à la sollicitation de la nationalité belge, ne sont pas encore prévus comme conditions de l’accès au mariage civil…

Leopold Vanbellingen

Chercheur-doctorant à la Chaire UCL Droit & Religions

[1] « Refus de serrer la main de l’échevin: huit mariages annulés à la Ville de Bruxelles », RTBF info, 14 novembre 2016.

[2] S. Bracke, « Allemaal samen moeten we aangeven dat er democratische vrijheden zijn waarover we niet onderhandelen », De Morgen, 15 octobre 2016.

[3] Sur ce sujet, voy. par exemple H. Débax, « Le serrement des mains. Éléments pour une analyse du rituel des serments féodaux en Languedoc et en Provence (XIe-XIIe siècles) », Le Moyen Age, 1/2007 (Tome CXIII), pp. 9-23.

[4] En ce sens, voy. H. Roodenburg, « The ‘hand of the friendship’ : shaking hands and other gestures in the Dutch Republic », in J. Bremmer et H. Roodenburg (eds), A cultural history of gesture from antiquity to the present day, Cambridge, 1991, pp. 152-189.

[5] « Bruxelles-ville: un employé musulman jugé trop extrémiste licencié », RTBF Info, 13 mai 2013.

[6] « Face à l’islam radical, la poignée de main obligatoire », Le Temps, 25 mai 2016.

[7] « Alain Courtois a déjà refusé 8 mariages car la future épouse refusait de lui serrer la main », La Libre Belgique, 14 décembre 2016.

[8] Cour eur. D.H., Eweida et autres c. Royaume-Uni, 15 janvier 2013.

[9] Ibid., § 105-106.

 

Pour aller plus loin

  • FADIL, N., « Managing affects and sensibilities: The case of not-handshaking and not-fasting », Social Anthropology, 17/4, 2009,  439–454.
  • LINDEKILDE, L., « Neoliberal governing of “radicals”: Danish radicalization prevention policies and potential latrogenic effects », International Journal of Conflict and Violence, 2012, 5(2)
  • LOENEN, T., « Framing Headscarves and Other Multi-Cultural Issues as Religious, Cultural, Racial or Gendered: The Role of Human Rights Law », Netherlands Quarterly of Human Rights, Vol. 30, Issue 4 (2012), pp. 472-488
  • VAN ROSSUM, W., « Introduction to Framing Multicultural Issues in Terms of Human Rights: Solution or Problem », Netherlands Quarterly of Human Rights, Vol. 30, Issue 4 (2012), pp. 382-387.

 



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