Les apparences de légitimité

On reproduit ici le « Focus » thématique rendu public par le Ciaosn – Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (Loi du 2 juin 1998) dans son dernier Rapport bisannuel 2011-2012 (13 novembre 2013, pp. 15-18).

« LES RISQUES LIES
A L’USAGE DE FAUSSES APPARENCES DE LEGITIMITE PUBLIQUE

Certains groupements revendiquent comme garantie de légitimité diverses formes plus ou moins directes de reconnaissance publique. Il en résulte des apparences diverses, rarement infractionnelles, mais qui peuvent induire le public en erreur, par négligence ou désinformation. Ce focus entend montrer la vigilance du Centre sur divers aspects de tels risques potentiellement dommageables.

Dénominations apparemment officielles, mais d’origine non publique.

Certaines apparences de légitimité sont d’origine purement privée, voire le cas échéant construites de toutes pièces. Ainsi, un vocabulaire aux semblants officiels, publics, voire internationaux peut créer une apparence de légitimité ambiguë: ainsi verra-t-on utiliser à titre privé les notions de justice, de tribunal, de commission des droits de l’homme, d’administration, d’université, etc. Dans la mesure où ces concepts ne sont pas légalement soumis à une appréciation des pouvoirs publics, leur usage n’est pas en soi une infraction ou une faute. La plupart des religions traditionnelles usent d’ailleurs de ce type de vocabulaire «officiel ». Il reste que la confusion, souvent évitée envers les grands mouvements, l’est bien moins envers des groupements nouveaux, méconnus, voire contestés. Il importe que le public puisse être informé de l’ambivalence, voire de l’illusion, de ce type de vocabulaire et qu’il apparaisse clairement que ni l’origine ni la légitimité n’en sont garanties par l’État.

Ambiguïtés à la périphérie des dénominations reconnues en droit public

Parfois, certaines apparences peuvent s’adosser à des dispositifs publics. Ainsi, diverses ambiguïtés gravitent à la périphérie du régime explicite de reconnaissance publique de cultes et organisations philosophiques non confessionnelles, pourtant fondé sur la Constitution et les lois qui en résultent. À ces reconnaissances, accordées à six cultes et à la laïcité, ne sont attachés que des effets limités : ainsi, la rémunération publique de certains ministres des cultes et délégués laïques, l’octroi d’heures de cours au sein de l’enseignement public, de temps d’antenne de radio et de télévision, de places d’aumôniers ou de conseillers au sein des prisons, etc. Comme l’indique le texte même de la Constitution, et comme l’a confirmé la Commission parlementaire d’enquête en 1997, ces reconnaissances supposent une absence d’atteinte majeure et manifeste à l’ordre public, et attestent plus positivement d’une utilité sociale entendue de façon générale et non singulière. En revanche, le fait de relever d’un culte ou d’une philosophie reconnus n’élude aucune responsabilité pénale de droit commun, et ne garantit pas l’innocuité de toute initiative prétendant se rattacher à ces organisations et traditions. On relèvera encore que l’ensemble des communautés locales d’un culte ou d’une philosophie reconnus n’est pas nécessairement bénéficiaires d’une reconnaissance spécifique — relevant des compétences régionales — et nécessaires pour être intégrés au système de soutien matériel. Aussi bien, certaines communautés locales et particulières, tout comme des ministres isolés, pourraient se targuer, sans infraction spécifique, d’un certain rattachement à un culte « reconnu », sans l’être en propre, et prétendre y puiser une légitimité, alors même que le droit belge n’entend pas la garantir. Ici encore, une certaine vigilance s’impose et doit être rappelée.

Apparence liée à l’usage de références légales distinctes de tout contrôle d’ordre public

Certaines législations accordent des effets de droit ou des avantages matériels de façon relativement automatique, en dehors même du régime des cultes et philosophies reconnues. De tels octrois ne garantissent dès lors pas nécessairement l’innocuité des groupements qui les sollicitent, ni l’absence de dérives potentielles. Il en va de la sorte en droit belge, par exemple de l’exemption fiscale du précompte immobilier accordé sur la base de l’art. 12 du Code des impôts sur les revenus pour tous les immeubles « affectés sans but de lucre à l’exercice public d’un culte, ou de l’assistance morale laïque ». Certains groupements peuvent en venir à faire valoir comme titre de « reconnaissance » l’octroi de tels avantages publics, alors qu’en réalité aucun contrôle ni garantie n’y est associé.

La référence à des données étrangères

La diversité des droits et des régimes des cultes et des philosophies est grande en Europe. On note par exemple une grande polysémie du concept même de «reconnaissance» ou d’ «enregistrement». Il apparaît que divers États «enregistrent» des groupements religieux avec d’autres effets, mais aussi d’autres conditions que celles prévues par le droit belge. Ces conditions peuvent être notamment plus légères, voire carrément absentes, dans le cadre d’enregistrement sur simple déclaration (par exemple certains niveaux d’enregistrement en Espagne ou dans les Pays Nordiques). Certains mouvements transnationaux risquent alors de prêter à des enregistrements étrangers des effets de garantie d’innocuité dont ils sont en réalité dépourvus. Les ambiguïtés liées aux données étrangères ne relèvent pas nécessairement d’une différence des droits. Elles peuvent également relever d’une variation d’ordre factuel et sociologique. En effet, rien ne garantit en soi l’homogénéité transnationale des pratiques d’un mouvement malgré une dénomination commune. Des spécificités locales peuvent justifier que certains groupements remplissent ou non des critères identiques à travers des établissements nationaux différents. Des dérives peuvent ainsi être maîtrisées à l’étranger et non en Belgique, ou évidemment l’inverse. Toute référence à des données étrangères appelle donc une certaine prudence, non pas par crainte de l’ «étranger» mais en raison d’un déficit d’information éventuelle quant à la signification réelle de ces données. Dans cette mesure, le Centre s’attache tant à documenter des données belges qu’à évaluer la portée de données étrangères, juridiques ou factuelles.

Une publicité trompeuse donnée à des décisions judiciaires

Un certain nombre de décisions judiciaires, y compris de juridictions internationales comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme, ne portent pas sur le fond ou la substance d’une organisation ou de ses pratiques, mais sur des questions de technique juridique, relevant par exemple de délais déraisonnables des procédures publiques, leur fondement sur des textes légaux ambigus ou inexistants, ou encore d’un défaut formel de motivation par les autorités nationales. De ce point de vue, de nombreuses décisions par lesquelles une organisation obtient la condamnation d’un État montrent certainement les torts procéduraux de cet État. En revanche, elles n’établissent nullement un quitus judiciaire qui garantirait la conformité des pratiques de ce groupement à l’ordre public international. Or, l’usage médiatique que font certains groupements de tels jugements progresse dans le cadre de véritables campagnes de légitimation. Sans nullement nier que de telles campagnes peuvent relever de la liberté d’expression, il n’en reste pas moins que l’usage fait des références judiciaires peut être l’indice de manquements à une réelle éthique de communication et conduire à une manipulation des personnes non informées des subtilités judiciaires. Plus fondamentalement encore, il convient de rappeler que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme interdit aux États, et s’interdit à elle-même, toute évaluation — négative comme positive — de la légitimité des doctrines religieuses. Elle valide seulement les mesures liées à l’atteinte à des droits ou à l’ordre public tel que défini par l’alinéa 2 de l’article 9 de la Convention européenne. Ainsi, depuis un arrêt Manoussakis du 29 aout 1996, la Cour rappelle que « les États disposent du pouvoir de contrôler si un mouvement ou une association poursuit, à des fins prétendument religieuses, des activités nuisibles à la population », tout en confirmant que « le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci ».

La croyance populaire selon laquelle la plupart des discours en des lieux publics ont nécessairement passé avec succès l’épreuve d’une censure d’État

La jurisprudence récente fournit encore un dernier exemple d’utilisation trompeuse de reconnaissances publiques apparentes. Il s’agit de la portée à attribuer au fait qu’une autorité publique accepte de mettre à disposition d’un groupement un local public, un panneau d’affichage public, une salle de conférence, etc. Il en va de même pour la location de salles de cours par des écoles publiques ou des universités. Le simple fait de cette mise à disposition emporte-t-il ou non une approbation implicite de la part des autorités concernées? La réponse a été discutée, et controversée, dans un arrêt du 13 juillet 2012 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, Mouvement raëlien contre Suisse. Selon l’opinion dissidente de plusieurs juges, «(…) la lutte contre les dangers et les dérives sectaires doit être menée et un État peut être amené à interdire des associations qui violeraient gravement les valeurs démocratiques. Mais il est difficile d’admettre qu’une association légale, qui dispose d’un site non interdit, ne puisse pas utiliser l’espace public pour promouvoir ses idées par des affiches qui ne sont pas illicites en elles-mêmes. Quant à l’argument selon lequel, en acceptant une campagne d’affichage dans l’espace public, la ville cautionnerait ou tolérerait les opinions en cause, il nous semble non seulement peu réaliste par rapport au rôle actuel des villes, mais surtout dangereux. A contrario, cela reviendrait à soutenir que la liberté d’expression dans l’espace public pourrait être restreinte pour la seule raison que les autorités sont en désaccord avec les idées développées. L’article 10 de la Convention risquerait de devenir lettre morte ». Telle n’a pas été la position de la Cour, qui a au contraire estimé « que les autorités internes ont pu de bonne foi penser qu’il était indispensable, pour la protection de la santé et de la morale ainsi que pour la prévention du crime, d’interdire la campagne d’affichage » qui faisait référence à un site internet vantant la géniocratie et le clonage humain. La question n’était pas de savoir si les autorités suisses étaient en soi habilitées à contrôler (et selon quels critères) les contenus des affiches apposées sur des emplacements publics, mais de prendre en compte le fait qu’une population vulnérable et mal formée estimait que de tels lieux d’affichages faisaient l’objet d’un soutien public et d’une garantie d’innocuité.

Le Centre est régulièrement appelé à expliciter auprès de diverses institutions les risques qui seraient pris inconsciemment en laissant se déployer ou s’instrumentaliser de faux effets de légitimation. Éviter ces risques appelle en premier lieu une information claire de la population sur les usages de certains mouvements, mais aussi une information des autorités publiques quant aux modalités par lesquelles elles peuvent expliciter leur distance, voire leur mise en garde envers certains discours et certaines instrumentalisations de prétendues reconnaissances publiques. « 

(CIAOSN, Rapport bisannuel 2011-2012 13 novembre 2013, pp. 15-18).



Funérailles non confessionnelles

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Une proposition de résolution confrontée à la grande diversité
des convictions dépourvues de lieux de recueillement

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Ce n’est un secret pour personne, la société belge s’est fortement sécularisée ces dernières décennies. Les vivants fréquentent de moins en moins les rites et les cérémonies religieuses des religions traditionnelles du pays. Même le passage à la mort – les funérailles – se sécularise de plus en plus. De nombreuses personnes – et/ou leurs proches – souhaitent « organiser une cérémonie de funérailles en dehors d’un cadre religieux afin de respecter les convictions du défunt ». Trouver un lieu adapté à des « funérailles en dehors d’un cadre religieux » n’est pas simple, car ce sont traditionnellement les religions qui se préoccupent des questions eschatologiques, et donc des funérailles.

Le climat belge ne permet pas toujours de procéder à une cérémonie agréable à l’extérieur, au cimetière. Les « locaux » que des communes parviennent parfois à mettre à la disposition des familles pour des funérailles non-confessionnelles sont souvent inadaptés. C’est également le cas des « salles » que les familles peuvent parvenir à louer dans le secteur privé. De plus, le local obtenu n’est pas nécessairement pourvu du matériel adéquat (tel que des tréteaux pour le cercueil, une sonorisation, des chaises, etc). Fréquemment, l’esthétique de ces locaux n’est pas adaptée au recueillement nécessaire pour des funérailles. Bien qu’il y ait « des salles disponibles au sein des crématoriums », ceux-ci peuvent être « éloignés du domicile du défunt » et certaines personnes ne choisissent pas la crémation.

La politique s’est donc légitimement souciée de ce besoin d’un nombre croissant de familles. Des parlementaires du parti Ecolo ont donc proposé le 11 avril 2013 au Parlement wallon une proposition de « Résolution visant l’encouragement des communes à la mise à disposition d’un lieu public permettant d’organiser des funérailles non confessionnelles ou laïques ». Un texte légèrement adapté de cette Proposition de résolution a été débattu au Parlement wallon le 22 octobre 2013.

Autonomie, coopération et information

La Proposition de résolution et les débats parlementaires suggèrent aux communes la coopération avec le secteur privé. La lettre de la Proposition suggère que les communes puissent non seulement se regrouper « avec d’autres communes » , mais également agir « en partenariat avec des acteurs associatifs de terrain ». Alors que la Proposition Ecolo semble suggérer la coopération avec le secteur non lucratif, dans les débats au Parlement, M. Mouyard, parlementaire MR, a rappelé l’existence du secteur lucratif en ce domaine. Il déclare que « du coté néerlandophone de notre pays, beaucoup de funérariums sont équipés [...] de grandes salles, où il peut y avoir un rite funéraire sans passer [...] ni par l’église ni un crématorium, où les amis et la famille peuvent se réunir sans se revendiquer de quelque philosophie ou religion que ce soit ». Cette déclaration de M. Mouyard suggère indirectement que les communes pourraient encourager l’installation de funérariums privés sur leur  territoire en veillant à ce que ces funérariums bâtissent au moins une grande salle adaptée à des funérailles. Il semble clair que d’après M. Mouyard, le secteur privé permette les rites funéraires ne se revendiquant d’aucune religion ni d’aucune philosophie. Cependant, rien dans cette déclaration ne semble assurer que le secteur privé des funérariums serait ouvert à la diversité des convictions et confessions.

Risques de discrimination et la question des sectes

Malgré ses qualités intrinsèques, la proposition n’est pas à l’abri de certains risques de discrimination.  En effet, la proposition spécifie que les communes doivent être encouragées à mettre des lieux publics à dispositions pour que des « funérailles laïques, non confessionnelles ou interconfessionnelles » puissent y être organisées.

Bien que ces lieux publics adéquats ne soient pas  réservés à des funérailles organisées par la laïcité reconnue, la lettre de cette proposition semble en exclure les funérailles religieuses, qu’il s’agisse de religions ou de mouvements religieux, reconnus ou non, à l’exception – louable – des funérailles interconfessionnelles.

Mais les personnes et les familles souhaitant des funérailles non-confessionnelles ou interconfessionnelles sont-elles les seules à avoir des difficultés à trouver des lieux adéquats et suffisamment grands ? Si l’État encourage et aide (1) ses entités locales – les communes – à prendre un service public en charge, cela devrait certainement être réalisé de façon non discriminatoire, sans sectarisme, pas même un sectarisme anti-religieux, à toutes les personnes qui le souhaitent. Il est évident en Belgique que les personnes souhaitant un lieu pour des funérailles différent des lieux de cultes reconnus sont généralement des personnes non religieuses. Cependant, comme le rappelle le Ministre Furlan (Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville) lors des débats du 22 octobre 2013 au Parlement wallon, des personnes peuvent souhaiter un lieu pour des funérailles selon le rite d’une religion non reconnue ou d’un culte reconnu ne disposant pas d’un local adéquat pour des funérailles à proximité. De plus, les lieux adéquats des cultes reconnus sis à proximité pourraient être occupés au moment jugé opportun pour les funérailles par les proches du défunt.

Dans les débats du 22 octobre 2013 au Parlement wallon, deux parlementaires ont rappelé que la laïcité reconnue reçoit déjà une dotation pour s’occuper des besoins de recueillement, y compris les funérailles, des personnes souhaitant échapper à une certaine référence au religieux. On peut lire en filigrane la question que ces parlementaires introduisent : pourquoi la laïcité « déjà reconnue comme un culte » bénéficierait d’un tel subside indirect dès lors qu’elle est le principal fournisseur de service de funérailles laïques et que la Proposition de résolution semble exclure les cultes ? En réaction aux remarques susmentionnées, M. Hazée, un des auteurs Ecolo de la Proposition a précisé que celle-ci « ne finance ni les cultes ni la laïcité ».

Les parlementaires ont également visé la question des « sectes ». Certains redoutent d’ « être confrontés, en tant que municipalistes aussi, à des gens qui demandent des funérailles qui relèvent de la loi fédérale en termes de dénomination d’une secte » .

Sans nier l’éventuel danger lié à certains des groupes qualifiés de « sectes », il convient de préciser qu’il n’y a pas de loi fédérale établissant une liste de sectes, mais seulement un Rapport de la Commission d’Enquête Parlementaire de Belgique sur les Sectes (1997) et il convient de se demander pourquoi les personnes souhaitant des funérailles d’un rite considéré comme une « secte » – devrait être privé de l’accès à un lieu public de funérailles fourni par la commune. N’est pas là ouvrir les portes à la discrimination contre les minorités religieuses ou spirituelles qui ne plaisent pas à l’opinion publique locale ?

Pour respecter les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme de liberté de religion ou de conviction et de non-discrimination, la proposition de résolution devrait être ouverte à tous les individus et laisser ces derniers, ou leurs proches, libre de choisir le rite de leur funérailles – religieuses ou non, d’un culte reconnu ou non, même si ce dernier est considéré comme une « secte » –.

Les débats parlementaires semblent avoir pris acte du droit à la liberté de religion ou de conviction et de l’exigence de non-discrimination. M. Hazée conclut que le choix du type de funérailles, religieuses ou non, de telle ou telle croyance, etc., doit revenir à la liberté des citoyens, quant bien même la première mouture de sa proposition de résolution ne l’affirme pas : « Quant à savoir si ces funérailles sont non confessionnelles, interconfessionnelles, laïques ou autres, quelque part on est renvoyé, de mon point de vue, à la liberté des citoyens et, finalement, à leur liberté de nommer comme ils l’entendent, leur croyance ou leur non-croyance, leurs convictions. Il leur appartient de les nommer comme ils l’entendent et d’organiser, comme ils le souhaitent, ce moment de recueillement. » Nous nous permettons de nous joindre à cette affirmation. Elle ne relève pas que du bon sens, mais aussi des exigences de la convention européenne des droits de l’homme (art. 9 al.2).

L’avis du Gouvernement est encore attendu avant que la Résolution soit mise aux voix.

A l’avenir, ce type de demande pourrait aussi concerner d’autres célébrations importantes des moments de la vie. Ainsi, au Québec, la presse rapporte que les mouvements humanistes ont exprimé en 2013 leur souhait de disposer des possibilités de célébrer des mariages non confessionnels, et de se voir intégrés au système canadien d’enregistrement étatique, déjà reconnu à certaines cérémonies religieuses accomplies en des lieux sous licence publique.

Gérald Tilkin
Doctorant à l’UCL (Chaire de droit des religions)

fichier pdf 778_1

(1) Proposition de résolution n° 778/2013, 2 : « Demande au Gouvernement wallon [...] d’affecter un crédit d’impulsion pour subsidier les investissements d’aménagement ou d’équipement réalisés à cette fin par les communes ».



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