Certification religieuse et consommateurs

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Le Bulletin des Questions-Réponses de la Chambre du 17 juillet 2013 (CRABV 53 COM 810) publie une question du Député B. Schoofs à la ministre de la Justice sur « le fait que l’Exécutif des musulmans ne puisse garantir le respect des règles lors des abattages rituels de Aïd Al Adha » (n° 19144) :  » Il ressort d’un rapport de la direction Bien-être des Minorités de la province du Limbourg que les certificats que doit délivrer l’Exécutif des musulmans pour les animaux abattus à l’occasion de la fête musulmane du sacrifice ne donnent aucune garantie quant à un égorgement conforme aux règles des animaux abattus. Quelle est la finalité de ces certificats? Quel est le rôle de l’Exécutif des musulmans et quel a été le coût ces dernières années de l’établissement de ces certificats? Pourquoi l’exécutif des musulmans manque-t-il à ces devoirs dans ce domaine? »

La Ministre Annemie Turtelboom a répondu (en néerlandais) : »En tant que ministre de la Justice, je suis compétente pour les aspects temporels des cultes. Cela n’implique toutefois pas que je sois compétente pour tout ce qui touche à un culte et à ses rites, en l’espèce l’abattage rituel. La délivrance de ces certificats est une matière interne dont s’occupe l’Exécutif des musulmans.

Le Député Bert Schoofs (VB) n’est pas satisfait de cette réponse et indique : « J’adresserai aussi la question à la ministre de la Santé publique. Vous considérez qu’il s’agit d’une question interne mais certains administrations publiques renvoient à ces certificats. L’ordre public est peut être perturbé parce que des certificats sont délivrés ou parce qu’ils le sont erronément. Eu égard à son mauvais fonctionnement, l’Exécutif des musulmans ne peut continuer à prétendre à des moyens provenant de l’impôt.

En 2012, s’était posée la question de la possibilité ou non pour des communes de solliciter des certificats d’islamité avant d’autoriser le port de foulard sur les photos d’identité (voy. ici nos commentaires). La nouvelle thématique est différente. Il ne s’agit pas en l’espèce de la décision d’une autorité civile d’exiger un certificat ad hoc au regard d’une exigence civile, mais de la crainte d’une faible fiabilité de certains certificats proprement religieux, censés attestés en l’occurence du respect des règles islamiques d’abattage, et par extension du caractère halal en général. Le droit dispose-t-il d’instruments particuliers pour protéger les consommateurs religieux contre d’éventuelles fraudes rituelles ? L’Etat pourrait-il contester la validité religieuse de certificats rituels ?

La jurisprudence américaine a été depuis longtemps active sur ce type de questions, principalement à propos de l’alimentation casher juive. Les grands traits de la position adoptée tiennent en deux séquences : la première est de confirmer l’incompétence de tribunaux séculiers à définir et vérifier ce qu’est la bonne observation d’un rituel religieux; la seconde est d’y substituer un contrôle factuel et neutre quant à l’identité de l’autorité certificatrice. Hors le cas – de faux – où le certificat n’a pas été réellement émis par l’autorité à laquelle il est imputé, les tribunaux laissent les consommateurs libres d’apprécier la fiabilité rituelle de chaque autorité certificatrice. Le marché porte alors en quelque sorte moins sur la qualité du produit, que sur la qualité du certificateur : est-il réputé digne de confiance ? A chaque consommateur de prendre position. C’est l’étiquetage qui devient essentiel, non quant à la qualité du produit, mais quant à l’identité de l’autorité certificatrice, c’est-à-dire de façon purement factuelle. 

Très tôt le droit de l’Union européenne a suivi le même chemin, et a prévu, pour certains produits religieux, comme les vins de messe ou certains vins juifs, les conditions d’un étiquetage spécifique, se référant à l’autorité certificatrice davantage qu’au contenu de la certification (par ex. Règlement CEE de la Commission du 16 octobre 1990 n° 3201/90 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des mouts de raisins, article 9, J.O.C.E. L 309 du 8 novembre 1990, p. 1.).

Pour le reste, la jurisprudence en Europe demeure rare. Mais rien ne semble indiquer qu’un type de protection juridique plus étendu puisse être imposé par un droit commun séculier quant au respect de règles rituelles. Dans les Etats organisant un régime de reconnaissance des cultes, comme en Belgique, pourrait-on imaginer une interaction entre le Gouvernement et l’organe représentatif du culte reconnu sur ce point ? Certes, la reconnaissance suppose des relations de confiance mutuelle, et fonde donc des possibilités d’un dialogue ouvert. Mais la réponse de la Ministre est parfaitement articulée : d’une part, en droit belge, le régime des cultes ne donne pas de statut particulier à la certification rituelle, et d’autre part, le principe de base d’autonomie des cultes ne peut être inaltéré par un régime de reconnaissance, comme le confirme encore la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 9 juillet 2013, Sindicatul Buon Pastorul c. Roumanie.

Louis-Leon Christians

Pour aller plus loin :

  • BERMAN, M.A., « Kosher fraud statutes and the establishment clause : are they Kosher ? », 1992, 26 Columbia journal of law and social problems 1.
  • CHRISTIANS, L.-L.,   “Droit et religion dans le Traité d’Amsterdam : une étape décisive ?”, in LEJEUNE, Y. (ed.),  Le Traité d’Amsterdam. Espoirs et déceptions, Bruxelles, Bruylant, 1998, pp. 195-225.
  • EDGE, P., « Believer beware: The challenges of commercial religion », Legal Studies, Volume 33, Issue 3, 2013, 382–406.
  • GREENAWALT, K., « Religious Law and Civil Law : Using Secular Law to Assure Observance of Practices with religious Significance », 1998, 71 S. Cal. L. Rev. 781.
  • MILNE, Eijah L., « Protecting Islam’s Garden from the Wilderness: Halal Fraud Statutes and the First Amendment »,  Journal of Food Law & Policy, 2006, Vol. 2, pp. 61-84.
  • AL-MAZEEDI, H., Joe M. Regenstein and Mian Nadeem Riaz, « The Issue of Undeclared Ingredients in Halal and Kosher Food Production: A Focus on Processing Aids », Comprehensive Reviews in Food Science and Food Safety Volume 12, Issue 2, March 2013, 228–233.
  • POPOVSKY, M., « Constitutional Complexity of Kosher Food Laws », Columbia Journal of Law and Social Problems, Vol. 44, Issue 1 (Fall 2010), pp. 75-108.
  • ROSENTHAL, S.F., « Food For Thought: Kosher Fraud Laws and the Religion Clauses of the First Amendment », 1997, 65 Geo. Wash. L. Rev. 951.
  • SIGMAN, Shayna M., « Kosher without Law: The Role of Nonlegal Sanctions in Overcoming Fraud within the Kosher Food Industry », Florida State University Law Review, Vol. 31, Issue 3 (Spring 2004), pp. 509-602.


Révolution aux cours de religion(s)

« Une vraie révolution au cours de religion » : c’est avec ce titre que les journaux SudPresse ont consacré leur Une du 31 mai 2013 et deux pages intérieures, à l’annonce par la Ministre de l’Education que « à la prochaine rentrée scolaire, les cours des cinq religions reconnues (catholique, islamique, israélite, orthodoxe et protestante) devront intégrer des compétences communes : parler de toutes les religions, s’intéresser à la citoyenneté, pratiquer le questionnement philosophique ». Cette annonce faisait suite à la remise officielle à la Ministre, le 17 mai, des référentiels et référentiels communs, par les différents chefs de culte. Explications.

Conformément aux prescriptions du décret « Missions » du 24 juillet 1997 (1) , tous les cours organisés dans l’enseignement de la Communauté française possèdent un référentiel de compétences déterminé par le Gouvernement et approuvé par le Parlement. Sur base de ce référentiel est alors d’une part élaboré par le pouvoir organisateur propre à chaque établissement (2) le programme d’études, à savoir un « référentiel de situations d’apprentissage, de contenus d’apprentissage, obligatoires ou facultatifs, et d’orientations méthodologiques [définis] afin d’atteindre les compétences fixées par le Gouvernement pour une année, un degré ou un cycle »(3) , et d’autre part mené le travail d’inspection. Les cours de religion et de morale non confessionnelle échappent toutefois à cette règle en raison de l’interdiction, pour l’État, de s’ingérer dans les questions religieuses (4)  : les programmes sont donc établis par les chefs de culte.
En 2009, dans un mémorandum rendu en vue des élections communautaires (5), le Conseil consultatif supérieur des cours philosophiques (ci-après « CCSCP ») réclamait que de tels référentiels soient adoptés pour les cours de religion et de morale. La Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Marie-Dominique Simonet, prend à bras-le-corps le projet de réformer les cours de religion et de morale dans tous les réseaux de l’enseignement. Dès 2010, elle soutient devant le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : « Il conviendrait d’envisager la rédaction d’un arrêté de gouvernement imposant un référentiel de compétences pour les cours  philosophiques,  chaque  culte  étant  alors  invité  à  décliner  ce  référentiel  dans  un  programme.  Cela permettrait  d’éviter  les  dérives  et  faciliterait  le  travail  d’inspection  sur  la  base  de  critères  objectifs,  clairs  et contractuels. Il serait souhaitable qu’une réflexion soit menée dans ce sens en partenariat avec les responsables des cultes  pour  définir  un  tronc  commun  des  socles  et  des  programmes  avec  des  contenus  inter-religieux.  Le  Conseil supérieur  des  cours  philosophiques  est  favorable  à  cette  approche » (6) .
Le projet de réforme prend alors corps dans cette optique ; il vise également la rédaction d’un référentiel de base commun aux cours philosophiques qui servirait de base à l’organisation et l’évaluation d’activités communes à ces différents cours et s’articulant autour des trois axes que sont le questionnement philosophique, le dialogue interconvictionnel et les fondements philosophiques et théologiques de la citoyenneté, ainsi que le préconisait le CCSCP. Ces deux points font rapidement l’objet d’un accord dans le chef des représentants des chefs de cultes (7) . Un accord ne semble cependant pas si facilement se dessiner au sein de la majorité parlementaire quant à la manière de recevoir ces référentiels. L’audition de trois constitutionnalistes (8)  par la Commission de l’Éducation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 12 mars 2013 change en outre la donne dès lors que, selon eux, le cours de morale non confessionnelle ne serait pas neutre mais engagé et porteur des idées de la laïcité.
Désireux d’aller au-delà de l’impossibilité d’un accord politique, les responsables des cinq cours de religion (à savoir les religions catholique, islamique, israélite, orthodoxe et protestante) se sont mis autour de la table afin de rédiger, chacun pour le cours de religion les concernant, un référentiel de compétences propre. Étape importante pour plusieurs cultes qui, jusqu’alors, n’avaient même aucun programme officiel ! Aussi sont-ils parvenus à rédiger les bases d’un référentiel de compétences communes à l’ensemble des cours de religion, le projet étant de rallier la morale non confessionnelle au projet afin que le référentiel soit commun à tous les cours philosophiques (9).
En vue d’adresser au politique un signal fort, à savoir établir publiquement leur capacité à s’entendre sur des socles de compétences communs aux différents cultes reconnus, les chefs de culte ont présenté et déposé officiellement auprès du cabinet ministériel les différents référentiels de compétences propres et communes le vendredi 17 mai 2013 lors d’un colloque portant sur les « Enjeux communs aux cours de religion ». Outre cette présentation officielle, la journée fut également marquée par trois conférences ayant pour but d’éclairer les participants (une majorité d’inspecteurs des différents cours de religion mais également de professeurs, politiciens et représentants des différents réseaux de l’enseignement) quant aux trois axes de compétences communes précités.
Une réelle mise en œuvre d’activités communes aux différents cours philosophiques reste un défi pratique et pédagogique qui se jouerait dès la rentrée prochaine, plus particulièrement encore si ce type d’initiative est aussi souhaité dans le réseau libre où seuls des cours de religion catholique peuvent être dispensés, sur la base du Décret de 1998. A suivre…

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Dr S. MINETTE, Chaire de droit des religions (UCL)

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(1) Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, M.B., 23 septembre 1997, art. 5, 16, 25, 35, 17§ 3, 27§3, 36§3, 50 et 62§ 2. Ci-après appelé : Décret « Missions ».
  (2) À savoir l’autorité (la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s), publique(s) ou privée(s)) qui en assume(nt) la responsabilité. Les pouvoirs organisateurs officiels (publics) sont la Communauté française, les provinces, les villes, les communes et la COCOF – Commission Communautaire française ; les pouvoirs organisateurs libres (privés) sont des associations (asbl ou autres) confessionnelles ou non confessionnelles. L’on remarquera que si certains pouvoirs organisateurs n’organisent qu’une école, d’autres en organisent plusieurs, jusqu’à plusieurs dizaines. À titre d’exemple, la Communauté française en organise plusieurs centaines.
  (3) Décret « Missions », op. cit., art. 5, 15°.
  (4) Aucun cadre décrétal n’existe relativement au  contenu  des  cours  philosophiques,  aux  compétences  à  acquérir  et  à la  méthodologie.
  (5) « 3.  Le Conseil propose qu’un référentiel de compétences pour chaque cours philosophique soit déposé. Le référentiel de compétences étant la base de l’évaluation de tous les autres cours, il semble logique que les cours philosophiques s’alignent sur cette pratique. Pour les cours de religion, le référentiel serait déposé par l’Autorité de culte comme elle le fait pour le programme. 4. Le Conseil souhaite aussi qu’un référentiel de base commun aux cours philosophiques soit établi en adéquation avec le décret « Missions ». Ce référentiel commun pourrait servir de base à l’organisation et à l’évaluation des activités communes aux différents cours, notamment dans le cadre de l’éducation à la Citoyenneté. Il se construirait à partir des référentiels propres à chacun des cours philosophiques. » (Extraits du Mémorandum adressé aux dirigeants des partis démocratiques le 17 juin 2009, notre accent).
 (6) Question de Mme Françoise Bertieaux à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, intitulée « Contenu des cours de religion » (F), C.R.I., Parl. Comm. fr., 2009-2010, 25 mai 2010, n° 104-Educ.22, pp. 8-10.
 (7) Interpellation de M. Richard Miller à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, intitulée « Organisation de l’enseignement de la philosophie dans l’enseignement secondaire » et Interpellation de M. Yves Reinkin à la même ministre, intitulée « Cours philosophiques : vers où vat-on ? » (F), C.R.I., Parl. Comm. fr., 2011-2012, 17 janvier 2012, n° 50-Educ.9, pp. 3-7, spéc. p. 4.
  (8) À savoir les Professeurs Christian Behrendt (Université de Liège), Hugues Dumont (Facultés universitaires Saint-Louis) et Marc Uyttendaele (Université Libre de Bruxelles).
  (9) Le référentiel de compétences communes précise en effet qu’il pourrait « servir de base de discussion pour l’établissement de compétences communes à l’ensemble des cours philosophiques » (point A, notre accent).



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