Religion et enseignement à domicile

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Polémique en Flandre : la communauté juive en justice contre un décret qui risque de contraindre les enfants des écoles juives à s’inscrire dans des écoles agréées ou étrangères – Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 mai 2014 confirme le décret pour l’essentiel

La question des contrôles de l’enseignement à domicile revient à l’ordre du jour en Flandre avec le décret du 19 juillet 2013 (publié le 27 août 2013 au M.B.) qui prévoit notamment en son article II.10  que « les parents qui optent pour un enseignement à domicile, sont dorénavant obligés d’inscrire leur enfant scolarisable auprès du jury en vue de l’obtention d’un certificat d’enseignement fondamental au plus tard dans l’année scolaire dans laquelle l’enfant scolarisable a accompli l’âge de 11 ans avant le 1er janvier. Si l’enfant scolarisable ne se présente pas à temps auprès du jury ou s’il n’obtient pas le certificat d’enseignement fondamental après deux tentatives et au plus tard dans l’année scolaire dans laquelle il ou elle a accompli l’âge de 13 ans avant le 1er janvier, les parents doivent inscrire l’enfant scolarisable, soit à une école agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande, la Communauté française ou la Communauté germanophone, (…) ».

La presse flamande a rapporté combien cette partie du décret contrarie particulièrement les communautés juives orthodoxes qui ont construit les mécanismes éducatifs de leur enfants sur la base des règles de l’enseignement à domicile. Ces communautés estiment leur identité juive menacée par  les contrôles des élèves juifs devant un jury étatique évaluant le niveau et la capacité de chacun, et plus encore dans l’éventuelle inscription sous contrainte dans une école publique. Plus encore, l’absence de période d’adaptation transitoire risque de conduire l’ensemble des enfants juifs à devoir abandonner brutalement les écoles privées juives. Nonobstant l’enseignement de la torah et du talmud, la communauté juive enseigne également les autres matières (mathématique, science, langues, etc.). Toutefois, la mise en place d’un examen devant un jury certifiant les capacités ou non des élèves apparaît disproportionnée et non adaptée à la méthode d’enseignement jusqu’ici pratiquée par la communauté juive.

Le Tribunal de première instance d’Anvers a été saisi en référé. Si elles n’ont pas gain de cause, les communautés juives ont estimé que ce décret les contraindrait à quitter la Belgique.

Du côté francophone, le contrôle de l’enseignement à domicile a également fait couler de l’encre, mais la polémique a été tranchée par deux hautes instances du pays : la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 9 juillet 2009 et le Conseil d’état dans un arrêt du 9 mai 2000. Ces deux autorités judiciaires ont fait prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant et son intégration sociale devant la liberté d’enseignement arguée par les requérants. Ainsi, devant la Cour, un recours en annulation du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française avait été introduit. Il était reproché audit décret d’instaurer une réglementation de l’enseignement à domicile à travers un contrôle de cet enseignement. Les requérants avançaient l’idée que de tels contrôles étaient contraire à la liberté d’enseignement garantie par l’article 24, spécialement § 1er, alinéas 1er et 2, de la Constitution.  La Cour a rapidement balayé cette argumentation : « Si la liberté d’enseignement comporte le libre choix par les parents de la forme de l’enseignement, et notamment le choix d’un enseignement à domicile dispensé par les parents, ou d’un enseignement dispensé dans un établissement d’enseignement qui n’est ni organisé, ni subventionné, ni reconnu au sens de l’article 3 du décret, ce libre choix des parents doit toutefois s’interpréter en tenant compte, d’une part, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit fondamental à l’enseignement et, d’autre part, du respect de l’obligation scolaire ». (nous soulignons)

Elle poursuit : « Le droit à l’enseignement de l’enfant peut par conséquent limiter la liberté de choix des parents et la liberté des enseignants quant à l’enseignement qu’ils souhaitent dispenser à l’enfant soumis à l’obligation scolaire.  La Cour européenne des droits de l’homme considère ainsi que, lorsqu’au lieu de le conforter, les droits des parents entrent en conflit avec le droit de l’enfant à l’instruction, les intérêts de l’enfant priment (voy. CEDH, 30 novembre 2004, décision Bulski c. Pologne; voy. aussi CEDH, 5 février 1990, décision Graeme c. Royaume-Uni, CEDH, 30 juin 1993, décision B.N. et S.N. c. Suède, et CEDH, 11 septembre 2006, décision Fritz Konrad et autres c. Allemagne) ». La conclusion de la Cour constitutionnelle est unanime :  « La nécessité de veiller au respect de l’obligation scolaire peut ainsi conduire les  communautés à instaurer des mécanismes de contrôle permettant de vérifier que tous les enfants reçoivent effectivement, fût-ce à domicile, un enseignement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire, afin de garantir ainsi leur droit à l’instruction ». (arrêt n°107/2009 du 9 juillet 2009, numéro de rôle 4507, à consulter sur http://www.const-court.be)

L’arrêt du Conseil d’état du 9 mai 2000 qui, bien que n’étant pas récent, estimait déjà que les contrôles et conditions de l’enseignement à domicile se justifiaient dans l’intérêt supérieur des enfants, autrement dit, qu’ils doivent tous bénéficier d’un niveau d’étude équivalent.  Le Conseil d’état a estimé qu’il n’était pas disproportionné d’imposer à un élève qui a montré à deux reprises qu’il n’avait pas le niveau d’étude suffisant de s’inscrire dans un établissement d’enseignement adéquat.

La position des juges flamands est donc attendue…Vont-ils suivre la jurisprudence francophone et estimer que l’intérêt supérieur des enfants et l’intégration sociale de ceux-ci priment sur la liberté de l’enseignement ou plutôt estimer qu’en l’espèce, l’identité juive est mise en cause par un contrôle étatique disproportionné ? Le malaise croissant des communautés juives en Europe ne peut en tout cas laisser indifférent.

Le tribunal civil d’Anvers, saisi en référé, s’est déclaré territorialement incompétent par ordonnance du 28 octobre 2013.

La Cour Constitutionnelle, par arrêt du 27 février 2014, n°37/2014, a suspendu le décret flamand dans la mesure où il ne prévoit pas de mesure transitoire pour sa mise en oeuvre, et aurait dès lors mis les enfants des requérants dans l’impossibilité probable de réussir les examens de contrôle sans que leur enseignement à domicile n’ait pu s’y adapter suffisamment à temps. Pour le reste, la Cour rappelle sa jurisprudence antérieure qui admet que le législateur puisse aggraver le régime légal de l’enseignement à domicile (not. C. C., 9 juillet 2009, ASBL Ecole Notre Dame de la Sainte-Espérance et autres, n° 107/2009), mais renvoie à la procédure en annulation pour prendre position au fond. On observera notamment que les conditions de liberté religieuse invoquées par les requérants n’ont pas encore été abordées par la Cour.

Par un arrêt au fond du 8 mai 2014, n°80/2014, la Cour confirme une inconstitutionnalité limitée à l’absence de mesures transitoires, qui rendait impossible une adaptation des modalités d’enseignements et aurait conduit à des échecs inéluctables, du moins pour les élèves du niveau secondaire. Pour le reste, la Cour écarte tous les arguments fondés sur la liberté d’enseignement, l’égalité, la liberté de culte et d’association ou encore la vie privée. La Cour démontre d’abord que rendre un test obligatoire ne revient pas à transposer les contenus précis de l’enseignement public. Il s’agit d’une simple obligation de réussir un test relatif à un niveau d’instruction suffisant permettant de « fonctionner dans la société, de poursuivre des études ou d’exercer des activités professionnelles ». Pour ce faire, sont bien prises en considération des méthodes pédagogiques spécifiques ainsi que des conceptions idéologiques, philosophiques ou religieuses des parents ou des enseignants, pour autant que ces méthodes et conceptions ne méconnaissent pas le droit de l’enfant à recevoir un enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux et ne portent atteinte ni à la qualité de l’enseignement ni au niveau d’études à atteindre. Par ailleurs, en cs d’échec à ses tests, l’obligation de quitter l’enseignement à domicile ne se fait pas au seul bénéfice de l’enseignement public, mais d’une grande variété de réseaux, y compris à l’étranger. Mais l’argument central de la Cour est simple : il est de rendre l’ intérêt de l’enfant préférable en tout cas à un enseignement déficient. Une conciliation est nécessaire avec le droit à l’enseignement des enfants et avec l’objectif « d’ouvrir l’esprit des enfants au pluralisme et à la tolérance, qui sont essentiels à la démocratie ». Une fois ce niveau suffisant acquis, un complément de formation sera toujours possible, selon la Cour, pour garantir l’autonomie éducative et religieuse des communautés juives. Les requérants avaient toutefois avancé un autre type d’argument à l’encontre de cette « liberté de complément » : pour eux, le temps nécessaire à la formation spécifiquement juive ne serait plus suffisamment disponible. La Cour écarte cet argument : pour elle, cet obstacle organisationnel ne constitue pas une limitation disproportionnée  au droit de préparer les enfants scolarisés de la communauté juive orthodoxe à une vie de Juif orthodoxe croyant. La liberté d’expression dans l’enseignement  n’est pas absolue.  La Cour oppose le même raisonnement  au droit à l’épanouissement culturel dès lors qu’à ses yeux les normes décrétales attaquées ne privent pas davantage du droit de dispenser ou de faire suivre un enseignement d’inspiration religieuse faisant intervenir les aspects culturels de la communauté juive orthodoxe.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle, même s’il confirme pour l’essentiel le décret, se révèle extrêmement prudent. Il rappelle notamment sa jurisprudence antérieure selon laquelle ’ »en ce qui concerne les établissements d’enseignement qui choisissent de ne pas recourir à des subventions publiques, bien que l’ autorité publique puisse contrôler la qualité de l’ enseignement dispensé, ce contrôle ne peut aller jusqu’ à exiger le respect des objectifs de développement, des objectifs finaux ou des socles de compétences ». De même, la Cour qualifie de « problème organisationnel » ce que les requérants juifs concevaient comme une impossibilité matérielle au regard des usages de l’éducation juive. La Cour évite ainsi toute opposition frontale. On retiendra enfin la formule reprise par la Cour aux instruments internationaux sur l’intérêt de l’enfant : « à savoir d’ouvrir l’esprit des enfants au pluralisme et à la tolérance, qui sont essentiels à la démocratie ». Jusqu’où faut-il limiter les particularismes religieux et culturels pour arriver au pluralisme revendiqué par la démocratie, telle est la question paradoxale qui restera ouverte tant qu’une mise à l’épreuve des faits n’aura pas été réalisée et mesurée…

Jancy Nounckele et Louis-Leon Christians



Les religions du bien-être animal

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Abattage rituel et étourdissement pre-mortem de l’animal : un conflit de « droits » ?

Depuis le 17 février 2014, le Danemark interdit d’abattre des animaux sans les avoir préalablement anesthésiés. Ce changement législatif n’a pas été sans réactions dans le chef des communautés juives et musulmanes qui le voient comme une atteinte à la liberté de pratiquer leur religion. Entrent en conflit le droit à la liberté religieuse et le bien-être des animaux dès lors que, selon le ministre danois de l’Alimentation et de l’Agriculture, Dan Jorgensen, « les droits des animaux sont prioritaires par rapport aux droits religieux ».

S’agit-il toutefois réellement d’opposer des « droits » , d’un côté prêtés à des « animaux » et de l’autre à des « religions » ? Sans doute est-ce bien plutôt l’équilibre de droits humains qui est à évaluer à travers divers usages. Il s’agit ensuite de s’interroger sur le niveau de protection de chacune des pratiques, et notamment de vérifier quelle est la marge d’appréciation des Politiques nationales locales au regard d’éventuelles balises internationales. Enfin, au delà d’une opposition binaire entre des interdits croisés, la responsabilité d’un Etat de droit n’est-elle pas de tenter de découvrir des médiations nouvelles entre les prétentions en cause ? Aussi bien les sources religieuses que l’empirie des techniques d’abattage ne peuvent-elles révéler des ressources originales, mieux documentées, et permettre des solutions moins clivées ?

L’abattage rituel dans la tradition juive, ou Shehita, constitue l’un des principes majeurs du judaïsme. Il est prescrit par la Torah (Deutéronome 12:20-21) qui insiste sur l’importance de respecter l’animal et d’éviter de le faire souffrir. Tout repose toutefois sur la manière de trancher la gorge et sur la qualité du matériel utilisé, spécialement l’aiguisage de la lame du couteau : l’animal ne doit cependant surtout pas être étourdi ni anesthésié avant d’être abattu. Au sein de l’islam, l’abatte rituel, souvent dit « halal », se pratique selon la méthode de la Dhabiha détaillée non pas dans le Coran mais dans la tradition islamique. Ici encore, l’accent est mis sur le fait de ne pas faire souffrir inutilement l’animal. Toutefois la question de la conformité à la religion musulmane d’un étourdissement de la bête avant de l’abattre ne fait pas l’objet d’une norme unanime : si certains considèrent qu’il n’est pas contraire à la religion, le contraire est souvent affirmé.

Des législations étatiques variées

De nombreux États ont légiféré sur la question, optant pour des directions parfois opposées (voy. S. Ferrari et R. Bottoni, Legislation regarding religious slaughter in the Eu member, candidate and associated countries, Diarel, 2010). Ainsi, la Suède, la Suisse, la Norvège, l’Islande et, désormais, le Danemark exigent l’étourdissement pre-mortem de l’animal, interdisant de facto l’abattage rituel. La Finlande et certaines provinces autrichiennes exigent que l’animal soit immédiatement étourdi après avoir été égorgé (il ne meurt pas toujours automatiquement et reste parfois conscient encore quelques dizaines de minutes). La France et la Belgique autorisent l’abattage rituel qui fait en outre l’objet d’une législation spécifique. L’Espagne, l’Italie et l’Irlande l’autorisent également mais sans l’encadrer par une loi. Aux États-Unis, l’abattage rituel est protégé par le « Humane Slaughter Act ». Le droit européen s’est lui aussi intéressé à la question dès la fin des années ’70. En 1979 est adoptée la Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage qui, en son article 12, prescrit l’étourdissement préalable avant tout abattage. L’obligation est néanmoins directement nuancée par l’article 17 qui permet aux États de prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l’étourdissement préalable dans le cas de « l’abattage selon des rites religieux ». Ce dernier est pourtant encadré de manière précise par les articles 13, 14 et 19 de la Convention. Le 22 décembre 1993, le Conseil de l’Union européenne adopte la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Une fois encore, l’étourdissement préalable de la bête ne s’applique pas lorsque la méthode d’abattage prescrite par une religion l’interdit (article 5, § 2). Le 24 septembre 2009, le même Conseil adopte cette fois un Règlement (CE) n° 1099/2009  (directement applicable dans tous les États membres de l’Union) sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort dont l’article 4, § 4, prévoit : « Pour les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 [étourdissement pre-mortem] ne sont pas d’application pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir ».

Et en droit belge ?

En Belgique, l’abattage rituel est régi par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qui prévoit que les dispositions relatives à l’obligation d’étourdir l’animal avant de le mettre à mort « ne s’appliquent toutefois pas aux abattages prescrits par un rite religieux » (article 16, § 1, al. 2). Cet alinéa prévoit une solution claire et explicite. Il est toutefois  loin de faire l’unanimité dans certains milieux et plusieurs propositions de loi ont été déposées en vue de l’abroger. Quatre sont à ce jour pendantes devant le Sénat de Belgique (Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d’interdire l’abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable, Sénat, doc. n° 5-36/1, Sess. extra. 2010 ; Proposition de loi en vue d’interdire les abattages rituels, Sénat, doc. n° 5-256/1, Sess. extra. 2010) ou la Chambre des représentants (Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’interdire l’abattage rituel sans anesthésie, Ch. repr., doc. n° 53 0437/001, Sess. ord. 2010-2011 ; Proposition de loi interdisant les abattages rituels d’animaux sans étourdissement, Ch. repr., doc. n° 53 0581/001, Sess. ord. 2010-2011).

Ces propositions mettent en avant des arguments soulevés par les différentes parties dans la controverse danoise, à savoir le conflit entre le droit à la liberté de culte et le bien-être des animaux : interdire l’abattage rituel ou le soumettre à des exigences non conformes au prescrit religieux en vue de limiter au maximum la souffrance de l’animal est-il contraire à la liberté de religion ? La question se pose avec de plus en plus d’insistance dans toute l’Europe et, par conséquent, en Belgique.

Saisie pour rendre un avis sur une proposition de loi en 2004 (aujourd’hui caduque), la section législation du Conseil d’État s’est prononcée de la manière suivante le 16 mai 2006, s’appuyant notamment sur l’arrêt Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France de la Cour européenne des droits de l’homme (27 juin 2000, req. n° 27417/95) :

« 4.1.2. Tant l’exigence de disposer de viande « casher » (en ce compris la viande « glatt ») que celle de pouvoir se procurer de la viande « halal » relèvent de la liberté de religion consacrée par l’article 9 de la Convention.
[…]
4.2.3. (…) la suppression de la dérogation à l’exigence d’étourdissement préalable en cas d’abattage rituel, si elle poursuit l’objectif légitime de mieux assurer le bien-être des animaux, porte une atteinte disproportionnée à la liberté de religion consacrée par l’article 9 de la Convention. Il priverait en effet certains fidèles de la possibilité de se procurer et de manger une viande jugée par eux plus conforme aux prescriptions religieuses. »

(Avis du Conseil d’État n° 40.350/AG sur la proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l’expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels, Doc. Sénat, n° 3-808/1, sess. ord. 2003-2004).

Faisant primer la liberté de religion sur le bien-être animal, la position du Conseil d’État ne fait toutefois pas l’unanimité. Tant les propositions de loi précitées qu’un avis du Conseil du bien-être des animaux relatif aux abattages sans étourdissement rendu en 2010 montrent que la discussion est toujours d’actualité. Mettant uniquement en cause l’absence d’étourdissement préalable à l’abattage selon le rite religieux, et non l’abattage en lui même, cet avis avance « que l’abattage sans étourdissement est inacceptable et engendre une souffrance évitable pour l’animal ». Le Conseil préconise dès lors d’imposer l’étourdissement préalable pour tout abattage en Belgique, en s’appuyant sur des publications scientifiques démontrant que le recours à des techniques appropriées d’étourdissement permet au cœur de continuer à battre un certain temps après cet acte – aspect est particulièrement important dans l’abattage rituel juif ou musulman. Par conséquent, si l’étourdissement n’entraîne pas la mort, le rite religieux exigeant que l’animal soit abattu vivant peut être respecté nonobstant cette pratique.

Au vu de ces différentes positions, l’on aperçoit que poser la question en termes de conflit de droits risque de conduire à des querelles partisanes davantage qu’à un travail plus minutieux ouvrant la voie à la construction d’une réelle réflexivité sociale. Le chemin n’est pas aisé pour autant. Car si certains croyants acceptent que soit pratiqué un étourdissement de l’animal sans que cela ne mette à mal le rituel in se, ne peut-on estimer qu’imposer une telle pratique ne porte pas atteinte à la liberté de religion ? Dans la négative, faut-il plutôt entendre les revendications des croyants attachés à une compréhension plus littérale de la tradition, au risque d’asseoir par là le pouvoir de groupes plus radicaux et fondamentalistes ? La garantie de la liberté de religion ne devrait-elle être garantie qu’aux croyants dont les revendications sont jugées raisonnables par la majorité ? Mais qui définirait alors la « raisonnabilité » d’une revendication ou d’une pratique rituelle ? Les sociétés adoptant des règlementations allant dans ce sens ne se rendraient-elles pas coupables de discrimination religieuse ? Ces questions continuent à appeler une réflexion juridique, politique, philosophique, ouverte aux données  factuelles mises à jour par les usages religieux sur le bien-être animal et les modalités  industrielles d’abattage. Tel était l’objet d’un premier vaste projet européen interdisciplinaire DIALREL, 2007-2010, et qui mériterait de nouveaux développements.

Dr Sophie Minette
Assistante de recherche à la Chaire de droit des religions

Pour aller plus loin :

  • -   EU_FP6_PROJECT_DIALREL : Encouraging Dialogue on issues of Religious Slaughter
  • -    BERGEAUD-BLACKLER, Fl., « L’encadrement de l’abattage rituel en Europe, limites et perspectives » in Dieu loin de Bruxelles, L’européanisation informelle du religieux, Politique Européenne n°24, hiver 2007, François Foret et Xavier Itcaina (eds).
  • -    BERGEAUD-BLACKLER, Fl., « L’encadrement de l’abattage rituel industriel dans l’Union européenne : limites et perspectives, Politique européenne, 2008/1, n° 24, p. 103-122.
  • -    CHIZZONITI  A.G., M. TALLACCHINI (eds), Cibo e religione: diritto e diritti,  Libellula Edizioni, Tricase (Le), 2010
  • -    CONSEIL D’ETAT FR 05-07-2013, n° 361441, « Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la pratique de l’abattage rituel », AJDA 2013 p. 1415
  • -    FERRARI, S. BOTTONI, R., Legislation regarding religious slaughter in the Eu member, candidate and associated countries, Diarel, 2010, 205 pp.
  • -     LARRALDE J.-M., « La Convention européenne des droits de l’homme et la protection de groupes particuliers », Rev. Trim. D.H., vol. 56, 2003, pp. 1247–1274.
  • -    GARAY A., « L’exercice collectif de la liberté de conscience religieuse en droit international », Rev. Trim. D.H., vol. 67, 2006, pp. 597–614.
  • -    FLAUSS J.-F., « Abattage rituel et liberté de religion : le défi de la protection des minorités au sein des communautés religieuses », Rev. Trim. D.H., vol. 45, 2001, pp. 195–207.
  • -    YILDIRIM S., « La fête du sacrifice. Encore des points de friction à propos de l’abattage rituel », De Gem., n° 3, 2000, pp. 32–34.
  • -    RINGELHEIM J., Le droit et la diversité culturelle. La protection des minorités par la Convention européenne des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2006, Chapitre IX Droit pénal – La multiculturalité en droit pénal, pp. 821–846.
  • -    BASSAC V., BAUDREZ M. et DI MANNO T., L’animal, un homme comme les autres ?,  Bruxelles, Bruylant, 2012, sp. Deuxième partie – L’animal, paradoxe de l’homme – L’effectivité des normes constitutionnelles de protection de l’animal, pp. 281–297.
  • -    ANIL M.H., YESILDERE T., AKSU H., MATUR E., MCKINSTRY J.L., ERDOGAN O., HUGHES S. and MASON C., « Comparison of religious slaughter of sheep with methods that include pre-slaughter stunning and the lack of differences in exsanguination, packed cell volume and meat quality parameters », Animal Welfare, vol. 13, 2004, pp. 387–392.
  • -    ANIL M.H., YESILDERE T., AKSU H., MATUR E., MCKINSTRY J.L., WEAVER H.R., ERDOGAN O., HUGHES S. and MASON C., 2006. « Comparison of Halal slaughter with captive bolt stunning and neck cutting in cattle: exsanguination and quality parameters », Animal Welfare, vol. 15, 2006, pp. 325–330.
  • -    KALLWEIT E., ELLENDORF F., DALY C. and SMIDT D., « Physiological reactions during slaughter of cattle and sheep with and without stunning », Deutsche Tierarztliche Wochenschrift, vol. 96, 1989, pp. 89–92.
  • -    VELARDE A., GISPERT M., DIESTRE A. and MANTECA X., « Effect of electrical stunning on meat and carcass quality in lambs », Meat Science, vol.  63, 2003, pp. 35–38.
  • -    GIBSON T.J., JOHNSON C.B., MURRELL J.C., MITCHINSON S.L., STAFFORD K.J. and MELLOR D.J., « Electroencephalographic responses to concussive non-penetrative captive-bolt stunning in halothane-anaesthetised calves », New Zealand Veterinary Journal, vol. 57, 2009, pp. 90–95.
  • -    GREGORY N.G. and WILKINS L.J., « Effect of slaughter method on bleeding efficiency in chickens », J. Sci. Food Agric., vol. 47, 1989, pp. 13–20.
  • -    LAMBOOIJ E., « Mechanical aspects of skull penetration by captive bolt pistol in bulls, veal calves and pigs », Fleischwirtschaft International, vol. 61, 1981, pp. 1865–1867.
  • -    VIMINI R.J., FIELD R.A., RILEY M.L. and VARNELL T.R., « Effect of delayed bleeding after captive bolt stunning on heart activity and blood removal in beef cattle », J. Anim. Sci., vol. 57, 1983, pp. 628–631.


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