L’interlocuteur des communautés non reconnues

Exécutif-des-musulmans-de-Belgique

Représentation des musulmans : le nouvel Exécutif est-il arrivé ?

1. Le Moniteur belge du 11 mai 2017 publiait à nouveau un arrêté royal concernant la représentation des communautés islamiques en Belgique [1]. L’arrêté a pour objet principal d’expliciter [2] un arrêté antérieur, du 15 février 2016[3], à l’encontre duquel un recours en annulation est introduit devant le Conseil d’Etat par l’Exécutif des musulmans de Belgique.

Le Gouvernement fédéral entendait lever une partie des difficultés qui avaient causé ce recours.  Il semble toutefois qu’en termes de résultat, le Gouvernement accroisse encore davantage sa pression sur l’organisation de l’Exécutif et, si l’on suit le texte à la lettre, fasse peser sur lui des responsabilités non seulement plus nombreuses, mais aussi qui ne relèvent pas du domaine des compétences du Fédéral… Le nouvel arrêté royal s’inscrit ainsi encore dans la longue tradition des interventions du gouvernement dans les structures de l’autorité de la religion islamique[4].

-2- La base invoquée pour cet arrêté (ou au moins partiellement) est l’art. 19bis de la loi du 4mars 1870 sur le temporel du culte[5]. Cette disposition législative concerne seulement la matière de l’administration du temporel des cultes. Cette base spécifique correspond d’ailleurs bien avec les termes explicites de l’art. 1 du nouvel arrêté, venant préciser l’arrêté de 2016 [6] : la reconnaissance de l’EMB comme organe représentatif concerne uniquement le temporel et donc pas tous les éléments imaginables qui soient en relation avec le culte islamique. Cet article concerne donc 80 mosquées au total (dès lors que la 81e a perdu sa reconnaissance récemment au Limbourg dans des circonstances aussi médiatisées qu’incertaines). Il est important de rappeler ceci d’emblée.

-3- L’art. 2, complètement modifié, rompt avec ce qui vient d’être dit. Il introduit en effet une nouveauté remarquable [7]. En plus de la reconnaissance comme “organe représentatif” des communautés reconnues, l’EMB devient l’”interlocuteur”, pour les autorités civiles, de l’ensemble des communautés qui “relèvent de lui”[8]. C’est l’ensemble du paysage des mosquées qui pourrait alors être concerné : plus de 300 communautés.

Le rôle d’ “interlocuteur” est manifestement différent de celui d’ “organe représentatif” visé à l’art. 1. Pour le Fédéral, l’EMB se voit investi d’un nouveau rôle envers les communautés qui ne relèvent précisément pas du “temporel du culte”, ni des compétences fédérales concernant le traitement des imams.

-4- une explication s’impose. Dans le Rapport au Roi, nous lisons concernant le “temporel” visé par l’art. 1 : “Il existe effectivement d’autres aspects liés à un culte pour lesquels l’autorité n’est pas compétente.” Ceci personne ne le contestera. Le gouvernement, après tout, n’a pas en principe compétence en matière de culte.

Le Rapport poursuit : “Cela ne signifie toutefois pas non plus que l’Exécutif ne pourrait pas être un interlocuteur pour d’autres aspects qui concernent le culte islamique en Belgique et au sujet desquels les différentes autorités civiles pourraient s’interroger”. Une telle possibilité pour l’EMB d’être un interlocuteur pour d’autres matières, n’est pas contestable mais il n’en dérive en soi aucune compétence nouvelle de reconnaissance ou d’approbation pour les autorités publiques en général, ni fédérales en particulier. L’article 21 de la Constitution garantit en effet clairement à chaque communauté islamique concernée une liberté d’organisation, y compris dans le choix de ses représentants et interlocuteurs. Dans certaines matières, ils peuvent être plusieurs[9], dans d’autres non. Quand une représentation unique est envisagée, il appartient aux communautés concernées de s’organiser pour proposer une représentation commune.

-5- L’arrêté royal ne donne aucune définition du contenu de ce nouveau rôle d’ “interlocuteur”. On présumerait alors qu’il s’agit d’une position plus “légère” que celle de l’organe représentatif, clairement relié à l’art. 19 bis de la loi du 4 mars 1870. Mais ceci est en fait peu probable. Tout à l’inverse, dans certaines matières visées par le Fédéral (cfr n°6), l’interlocuteur dont l’Etat a besoin est bien davantage qu’un “représentant” : ce qui est attendu de lui est d’être une “autorité proprement religieuse” aux yeux du plus grand nombre de communautés islamiques.

-6- L’Art. 3 de l’arrêté royal vise huit missions assignées à l’EMB, ce qui le distingue de l’arrêté de 2016 dont les termes vagues évoquaient la coordination de l’organisation et de l’exercice du culte islamique en Belgique”.

A côté des compétences liées à l’art. 1 (organe représentatif), sont listés  :

  • (a) la désignation des ministres du culte;
  • (b) la supervision des communautés islamiques qui relèvent de l’Exécutif des Musulmans de Belgique;
  • (c) l’organisation de formation et de séminaires pour les ministres du culte;
  • (d) la formation pour les enseignants de religion islamique ainsi que leur désignation;
  • (e) la supervision, la formation des conseillers islamiques et leur désignation dans les forces armées, les établissements pénitentiaires, les hôpitaux, les maisons de repos et de soin,
  • (f) l’organisation d’émissions religieuses à la radio et à la télévision;
  • (g) les parcelles islamiques dans les cimetières publics.

-7- Cette série de matières est diverse et pour la moitié d’entre elles, nouvelles. On ne les trouvera pas dans les arrêtés précédents relatif à la reconnaissance de l’EMB.

Que l’autorité fédérale puisse ainsi renvoyer sans exception à l’EMB n’est pas une évidence, ni au regard des garanties constitutionnelles et internationales (art. 19-21, 27 const.; art. 9 et 11 CEDH) ni du point de vue des règles de répartition des compétences.

Cette dernière difficulté concerne particulièrement les lettres (d) la formation et la désignation des enseignants de religion islamique et  (f) l’organisation d’émissions religieuses à la radio et à la télévision. Ce sont là des compétences communautarisées, pour lesquelles les Communautés seraient libres d’affiner elles-mêmes comment sélectionner l’instance la plus représentative [10].

Il n’est évidemment pas possible ici de discuter chaque item. Nous proposerons encore quelques remarques sur deux points :  (a) la désignation des ministres du culte et (b) la supervision des communautés islamiques qui « relèvent » de l’EMB.

-8- (a) la désignation des ministres du culte

Dans le régime belge des cultes, il y va d’une compétence fédérale dès lors qu’il y va du statut des ministres du culte salariés sur base de l’article 181 Const. Mais soyons précis : l’autorité fédérale ne dispose actuellement d’aucune compétence pour faire reposer cette tâche exclusivement sur l’EMB ou  sur tout autre organe. Au fond, la désignation des ministres des cultes n’est tout simplement pas une matière pour laquelle seule une instance unique par culte devrait intervenir[11]. Ainsi, depuis toujours, la désignation des ministres du culte catholique se réalise-t-elle à l’intervention des différents évêques diocésains : c’est une conséquence directe de l’art. 21 de la Constitution.

L’Etat n’a pas autorité sur les ministres du culte salariés. L’art. 21 s’y oppose explicitement. Seuls des ministres en provenance d’Etats extra-européens peuvent se voir soumis à un contrôle intermédiaire de droit commun [12] , mais là encore on ne voit pas sur quelle base l’EMB disposerait d’un “droit de désignation” fixé par l’Etat.

Ce qui est clair est l’ambition du gouvernement (fédéral et communautaire) d’intervenir dans l’existence des communautés religieuses musulmanes non reconnues. Le gouvernement souhaite réduire cette catégorie dans les faits. Ainsi, en mai 2017 le secrétaire d’État fédéral pour l’asile Theo Francken a-t-il explictement indiqué qu’il utiliserait ses compétences pour amener les communautés non reconnues à demander leur reconnaissance : “Le sort des quelques demandes de visa introduites par des imams étrangers désireux de travailler dans des mosquées non reconnues est suspendu au résultat d’une enquête (…) Dans un souci de cohérence avec la politique mise en place par les régions, la décision a finalement été prise de refuser ces demandes afin de pousser les mosquées non reconnues à réunir les conditions d’une reconnaissance et à demander effectivement cette reconnaissance “ [13].

-9- (b) la supervision des communautés islamiques qui « relèvent de l’EMB »

Le concept de “supervision” est d’emblée peu clair. Que signifie-t-il ? Il ne vise certes pas le contrôle des administrations locales en charge du temporel. Quant aux communautés locales qui ne sont pas reconnues, elles peuvent certes choisir de “relever” de l’EMB, mais elles n’en ont pas l’obligation, et c’est dans ce cas seul que l’EMB pourra se présenter comme leur “interlocuteur” sans enfreindre leur autonomie. Il n’y a pas de “supervision” sans la concession d’une autorité, et ceci suppose un consentement dans le cadre de l’autonomie des cultes, garantie par la Constitution.

Il est certes imaginable et défendable qu’une autorité qui prend au sérieux les religions (et le paysage religieux) soit à la recherche d’interlocuteurs religieux valables. L’autorité publique a intérêt à un dialogue ouvert et transparent avec les courants de pensées. Dans cette recherche de dialogue, les pouvoirs publics ne sont nullement liés par les spécificités du régime du temporel des cultes reconnus. Ils sont en revanche tenus par la Constitution et ses garanties de base sur la liberté de religion et l’autonomie des cultes (art. 21 const.). C’est ici que le bât blesse. En dehors du contrôle comptable et administratif, l’EMB ne peut pas être investi par l’Etat d’un pouvoir de contrôle et de “supervision” sur l’ensemble des communautés cultuelles islamiques. Une telle immixtion ne serait pas non plus conforme à la jurisprudence de la CEDH [14].

L’autorité fédérale a clairement indiqué ce qu’elle attend des mosquées non-reconnues : à savoir les pousser à solliciter une reconnaissance. Cette tendance est également perceptible dans le nouveau décret wallon sur les reconnaissances des communautés locales, qui introduit le principe d’un registre pour les lieux de culte non reconnus des cultes reconnus [15].

La volonté de contrôle par l’Etat s’accroît aujourd’hui par delà même le statut des groupes au regard des lois sur le temporel, régime qui a toujours été optionnel et ouvert, plutôt qu’obligatoire et contraignant. Ces développement sont évidemment peu compatible avec le principe de liberté d’organisation et d’autonomie des cultes. De plus, la manière par laquelle c’est un culte spécifique qui se voit soumis à une telle régulation ne semble guère conforme au principe d’équité. On espère que le Conseil d’Etat restera saisi du recours en annulation de l’arrêté du 15 février 2016 : une lumière dans la nuit ?

Adriaan Overbeeke

Professeur à la Vrije Universiteit Amsterdam  et chercheur, Universiteit Antwerpen
Associé à la Chaire Droit & Religion (UCL)

Notes


[1] AR 18 avril 2017 portant modification de l’arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, MB 11 mai 2017. (hierna : AR 18 avril 2017 reconnaissance EMB)

[2] Citaat : «Les modifications proposées dans l’arrêté qui Vous est soumis ont par conséquent pour objet d’apporter des adaptations techniques ou de rendre les dispositions plus explicites, de manière à ce qu’elles soient plus claires, sans en modifier le contenu sur le fond» Rapport au Roi, AR 18 avril 2017 reconnaissance EMB.

[3] AR 15 février 2016 portant reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, MB 19 février 2016.(hierna : AR 15 févrierl 2016 reconnaissance EMB) Aan dat KB werd reeds een commentaar gewijd: http://ojurel.be/2016/02/11/modeler-lislam-a-son-image/ )

[4] Lit. L. PANAFIT, Quand le droit écrit l’Islam.L’intégration juridique de l’Islam en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1999, 545 p.

[5] Art. 19bis, voor zover relevant, sinds 1999 luidend: (…) “Les rapports avec l’autorité civile sont assurés par l’organe représentatif du culte islamique (…)» Het gaat hier om de relaties tussen een koepelorgaan enerzijds, vergelijkbaar met xxx en de centrale burgerlijke overheid anderzijds , onder meer bij het aanvragen van erkenning: “(…) les demandes de création d’une administration sont transmises au Ministre de la Justice par l’organe représentatif du culte.”.

[6] « L’Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu comme organe représentatif du temporel du culte islamique. » (art. 1, al.1 AR 18 avril 2017 reconnaissance EMB) au lieu de « L’Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu comme organe représentatif du culte islamique. » (art. 1, al.1 AR 15 février 2016 reconnaissance EMB)

[7]  « L’Exécutif des Musulmans de Belgique est l’interlocuteur des communautés islamiques qui en relèvent dans leurs rapports avec l’autorité civile.

Un des Collèges pourra également agir comme interlocuteur sous l’autorité du président de l’Exécutif des Musulmans de Belgique dans les dossiers pour lesquels ils ont été délégués par l’Exécutif des Musulmans de Belgique conformément à l’article 1er » Art. 2 AR 18 avril 2017 reconnaissance EMB

[8] “Qui relève de lui (EMB)”, et non pas “qui relève de l’islam en Belgique”. Voy. sur ce point déjà les remarques de L.L. Christians, “La poly-représentation confessionnelle : tournant régionaliste ou recomposition oecuméniste : Note sous C.E. 5 octobre 1999” In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, p. 327-348 (2000).

[9] Bijvoorbeeld: het aanduiden van bedienaren van de eredienst (toepassing art. 181 Grondwet). Ook : voor de materie du temporel. Argumentation dans: A. Overbeeke, “(Eenheids-)vertegenwoordiging van erkende religies in het Belgische eredienstenrecht : pleidooi voor een gedifferentieerde benadering”, Recht, Religie en Samenleving 2013, nr. 2, pp 6-43.

[10] Voy. artt 35-36 Décret  Parl. fl.. 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, MB 30 avril 2009 (abrogés).

[11] Cfr. A. Overbeeke, “(Eenheids-)vertegenwoordiging van erkende religies in het Belgische eredienstenrecht : pleidooi voor een gedifferentieerde benadering”, Recht, Religie en Samenleving 2013, nr. 2, pp 6-43. Zie echter CC n° 148/2005, 28 september 2005, B. 5.2., waar het Grondwettelijk Hof de aantoonbare overheidsbehoefte aan het voorhanden hebben van een (één) gesprekspartner in een andere materie (levensbeschouwelijk onderricht in het officieel onderwijs (cfr. CC n° 18/93, 4 maart 1993) als het ware ‘importeert’ in een geheel andere aangelegenheid (de materie du temporel), zonder na te gaan of de kenmerken van deze aangelegenheid nopen tot een groter respect voor de organisatievrijheid. Zie de kritiek op dit punt in A. Overbeeke, “Institutionele godsdienstvrijheid anno 2005: casus Islam” (obs CC n° 148/2005, 28 septembre 2005), CDPK 2006, 135-60.

[12] cfr. déjà en 1999 le système de dispenses pour ministres de cultes venant de l’étranger (des cultes reconnus): art. 2,6° Arrêté royal 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, MB 26 juin 1999.

[13] Q&R Chambre 2016-2017, Bull n° 115, 24 avril 2017, p. 396  (Question n° 680 Barbara PAS)

[14] Voy. déjà: CEDH 26 octobre 2000, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie. Récemment: CEDH 15 juin 2017, Metodiev et autres c. Bulgarie.

[15] art. 15-17 Décret 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, MB 16 juin 2017.



Pas de visa pour les imams de mosquées non reconnues

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Pourquoi un refus de visa à des ministres de cultes individuels pose problème à un niveau collectif
Une confusion quant au concept juridique de « reconnaissance » des cultes
Une atteinte à la liberté religieuse des communautés cultuelles « non-reconnues » ?

 

Un imam provenant de Turquie c. Theo Francken

Le mois dernier, le secrétaire d’état fédéral Theo Francken a indiqué sa satisfaction à voir le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE)[1] lui donner raison quant à la façon dont il a traité des demandes de visa introduite par des ministres du culte musulman : le gouvernement n’est pas obligé de délivrer de visas à des imams turcs qui voudraient prêcher dans des mosquées non reconnues[2]. Selon le CCE, dans ces cas les droits constitutionnels et conventionnels de la liberté religieuse ne sont pas violés, dès lors que ces imams se trouvaient à l’étranger et ne tombaient donc pas sous l’autorité de l’État belge[3].

Dans les médias, le secrétaire d’Etat estime que   » C’est une décision de principe importante. En plus, le Conseil reconnaît que le principe d’égalité n’est pas enfreint. Nous pouvons bel et bien établir une différence entre les mosquées reconnues et non reconnues pour délivrer des visas aux imams. Notre fermeté à l’égard des mosquées non reconnues reçoit donc un appui légal. » [4]

Notre objet n’est toutefois pas ici de commenter spécifiquement le raisonnement du Conseil quant aux droits individuels des imams concernés, mais plutôt de nous interroger sur la survie collective du des communautés religieuses locales qui s’abstiennent de toute demande de soutien financier de l’Etat et qui sont pour cela précisément qualifiées de «  non-reconnues ». Ces communautés qui se limitent à bénéficier du droit constitutionnel à l’existence, sans demander de financement, semblent appeler un regard de plus en plus péjoratif des pouvoirs publics.

La fermeté du gouvernement actuel est au fond orientée très explicitement vers cette catégorie en premier lieu et non vers la figure de l’imam. En effet, un imam turc qui veut prêcher dans une mosquée reconnue (et donc : subsidiée) n’est pas concernée par ces mesures. Le gouvernement veut, selon la formule du Secrétaire d’Etat « bel et bien établir une différence entre les mosquées reconnues et non reconnues pour délivrer des visas aux imams ».

En 2016, le Secrétaire d’Etat était déjà catégorique sur son Blog personnel.[k1] :  “La liberté de religion?! Depuis quand le droit à la liberté de religion équivaudrait à l’obligation de fournir des visas aux ‘import-imams’ ? Je ne limite nullement le droit de quiconque quand je n’accepte pas l’entrée de ces imams. Ou, pour le dire autrement, comment y aurait-il une violation de leur liberté de religion en refusant leur entrée ? Ne peuvent-il pas manifester leur religion comme imam dans un autre pays? Ou encore mieux, en Turquie?” [5]

La politique de Th. Francken dans ce domaine n’est pas une première. Déjà en 2000 le ministre de la Justice Marc Verwilghen signalait « qu’un arrêt de l’immigration a été instauré en 1986 par le ministre de la Justice, à l’époque compétent en matière d’immigration, tant à l’égard des professeurs de religion qu’à l’égard des imams ». Et d’en préciser les raisons : « Depuis, les imams doivent être choisis au sein de la communauté musulmane en Belgique ».[6]

Des communautés religieuses sans ministre du culte ?

Le visa du ministre du culte ne concerne pas que ce dernier, à titre individuel. Les communautés religieuses, musulmanes ou autres, reconnues ou non, sont elles-mêmes titulaires de droits fondamentaux, garantis par la Constitution (art. 19-21 Const.) et par la Convention européenne des droits de l’homme (9, 11, 14 CEDH). Ces communautés sont directement impactées par les mesures restrictives concernant la venue de leurs ministres religieux ; si elles ne sont pas reconnues (ou font partie d’un culte non-reconnu) le refus de visa les limite dans leurs possibilités d’engager un ministre de culte.

A l’exception de l’église catholique belge dont l’essentiel des communautés locales sont bien reconnues [7],  les autres cultes reconnus ont chacun un certain nombre de communautés locales non-reconnues. Cette situation s’explique par divers contextes socio-historiques, mais demeure en tout hypothèse conforme à la Constitution. Or, les nouvelles mesures vont compliquer singulièrement leur existence si elles ont besoin de ministres de culte venant d’un état non-UE. On notera qu’ en 2006, 12% des ministres de culte rémunérés par l’Etat belge étaient étrangers.[8]

Pour le Conseil du Contentieux des Etrangers, il n‘y aurait pas de problème sur ce terrain : « En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité en tant que principe de bonne administration, le Conseil observe que la différence de traitement dans l’appréciation des demandes de visa d’imams qui se trouvent en principe dans une situation comparable, repose non seulement sur un critère objectif, à savoir l’impossibilité pour l’Etat Belge de désigner quelqu’un officiellement comme imam en cas de non-reconnaissance de la communauté de culte locale, mais est également raisonnablement justifiée. »[9]

Les choses ne nous semblent pas si simples. Ainsi, comment une communauté juive anversoise non-reconnue (en dehors des trois communautés reconnues locales) ne pourra plus engager un rabbin israëlien, si le gouvernement applique la règle nouvelle d’une façon indiscriminée. Le visa lui sera refusé à lui-aussi. Pour le CCE la différence de traitement dans l’appréciation des demandes de visa de rabbins qui se trouvent en principe dans une situation comparable, reposerait  non seulement sur un critère objectif, à savoir l’impossibilité pour l’Etat Belge de désigner quelqu’un officiellement comme rabbin en cas de non-reconnaissance de la communauté de culte locale, mais est également raisonnablement justifiée.

Pour nous, la question primordiale n’est donc pas le droit d’accès individuel (et donc une obligation de l’état belge de fournir un visa) des ministres de cultes, par exemple le rabbin américain qui voudrait servir une communauté juive à Anvers, mais le droit des communautés religieuses en Belgique de se fournir en leaders religieux, en particulier en cas de pénurie locale (ce qui est patent pour presque toutes les dénominations minoritaires, mais aussi pour l’église majoritaire[10]).

Questions fondamentales de droit constitutionnel et international

Pendant longtemps, le droit belge a respecté le principe que le choix d’un ministre de culte (choix libre, art. 21 Constitution) inclut l’éventualité du choix d’un étranger.

Mais depuis 1999 déjà, les choses ont commencé à changer. Seuls les ministres des cultes reconnus sont dispensés de permis de travail depuis l’Arrêté royal du 9 juin 1999 relatifs aux travailleurs étrangers[11]. Auparavant, tous les ministres des cultes bénéficiaient d’une telle dispense, au regard de la nature vocationnelle de leurs activités. Cette modification altérait la position des cultes non-reconnus et les plaçait dans une situation moins facile. Les missionnaires mormons firent ainsi valoir, par voie diplomatique, une atteinte de la Belgique à la liberté de religion [12].

Il reste que les restrictions adoptées par l’Arrêté royal du 9 juin 1999 relatifs aux travailleurs étrangers laisse précisément encore une porte ouverte aux communautés non reconnues et à leurs ministres : celle d’une demande officielle d’un tel permis. Les nouvelles restrictions de 2016 en matière de visa sont bien plus sévères. Certaines communautés n’auront plus accès à leurs ministres.

A la différence également de l’Arrêté royal de 1999, la position actuelle de l’administration de Th. Franken, ne semble pas reposer sur une habilitation légale qui autoriserait explicitement un traitement inégal tant au détriment des cultes non reconnus, qu’au détriment des communautés locales non reconnues relevant de cultes reconnus.

Le statut de culte « non-reconnu » n’est pas un statut inférieur en termes de droits fondamentaux et de liberté de base, dans le contexte droit de l’homme et dans le contexte du droit de cultes belge. Il signifie seulement l’absence de soutien financier spécifique. Il est d’ailleurs possible qu’une communauté locale d’un culte reconnu reste toujours trop petite pour satisfaire le critère démographique utilisé dans la pratique administrative belge (un minimum d’environ deux cent cinquante croyants) et doive donc rester « non reconnue » pour toujours. Cela ne signifie pas qu’elle perde le bénéfice de ses droits fondamentaux à la liberté de religion, mais seulement l’octroi de soutien financier.

Quel est l’argument du gouvernement pour différencier les politiques de visa de longue durée selon le statut que la communauté cultuelle aurait ou non acquis au regard du financement des cultes?   L’impossibilité pour l’Etat belge de « désigner quelqu’un officiellement » comme ministre de culte ? Cet argument, utilisé par le CCE, ne nous semble pas recevable en droit constitutionnel : l’article 21 de la Constitution prévoit explicitement que l’Etat n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque.

Il est utile à ce propos de prendre en compte les déclarations du Ministre-Président Bourgeois au Parlement flamand, concernant cette politique de refus de visa : ce dernier estime précisément que cette politique appelle un examen plus approfondi au regard des exigences de la liberté de religion : «  Je pense que le gouvernement fédéral devrait investiguer sur un certain nombre de questions. Quelles conditions peuvent être mises au subventionnement fédéral et à la reconnaissance d’ Imams? Peut-on imposer certaines conditions à l’égard d’Imams non reconnus ? Encore une fois, il y va de la liberté de religion et de culte, et d’une proportionnalité à trouver. Des solutions doivent être trouvées. Je ne les ai pas et j’ignore si quelqu’un les a. Une étude doit être requise sur ces points. Les réponses ne s’improvisent pas. » [13]. Le Ministre-Président G. Bourgeois a raison selon nous. Une vérification est nécessaire.

Le statut juridique des communautés non reconnues au sein des cultes reconnus devrait être mieux identifié. Il est erroné, à notre avis, d’utiliser l’octroi de visa comme outil en vue de forcer les collectivités locales à solliciter leur reconnaissance. Il est également injuste de placer les petites communautés locales (sans probabilité de reconnaissance) dans l’impossibilité d’engager un ministre du culte extérieur à l’UE. La situation juridique des communautés locales appartenant à des cultes non reconnus doit être clarifiée également. On renverra notamment sur ce point au même appel du Rapport Christians-Magits concernant la réforme du régime des cultes (SPF Justice, 2012).

Pour conclure : (a) Un traitement différencié dans l’octroi des visas, s’il était maintenu, devrait se fonder sur une justification plus convaincante en droit constitutionnel. (b) Si l’octroi (et le refus) de visa est interprété comme une ingérence dans la liberté de culte collectif des communautés locales concernées, il importe que le gouvernement fasse la preuve que cette restriction respecte les conditions prévues par la Convention européenne des droits  de l’homme. (art. 9, § 2 CEDH)

 

Adriaan Overbeeke
Professeur à la Vrije Universiteit Amsterdam  et chercheur, Universiteit Antwerpen
Associé à la Chaire Droit & Religion (UCL)


[1] Voyez les quatre décisions du CCE : http://www.rvv-cce.be/fr/actua/refus-visa-imams-turcs

[3] Voyez les quatre décisions du CCE : http://www.rvv-cce.be/fr/actua/refus-visa-imams-turcs

[6] Q&R Chambre 1999-2000, Bull. B017, 7 février 2000, p. 1842 (question n° 76 Vandeurzen) (web : http://www.dekamer.be/QRVA/pdf/50/50K0017.pdf)

[7] Sans compter les communautés catholiques étrangères, très nombreuses dans les grandes agglomérations.

[8] Q&R Chambre 2006-2007, Bull. 144, 27 novembre 2006, p. 28095 (question n° 1102 De Padt) (web : http://www.dekamer.be/QRVA/pdf/51/51K0144.pdf.

[10] Cfr la présence de ministres de culte d’origine africaine dans plusieurs paroisses reconnus catholiques.

[11] Art. 2,6° AR 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, MB 26 juin 1999.

[12] Dans le Rapport du Secrétariat d’Etat américain relatif à la liberté de religion dans le monde de 2003, on lit  : “The Mormon Church continues to work to resolve the problem of obtaining visas for its missionaries. The Government had suspended visa issuance to Mormon missionaries for several months in 2000 and again beginning in November 2001. Mormon missionaries, who work as unpaid volunteers, do not qualify to obtain the work permits necessary to obtain visas under the Foreign Worker’s Act of 1999, nor do they qualify for missionary visas due to the unrecognized status of the Church of Latter-day Saints. In June 2002, through the efforts of church officials and the U.S. Embassy, the Ministry of the Interior and the Ministry of Foreign Affairs agreed to exempt volunteer Mormon missionaries from the certificate requirement. (…) In March 2003, Mormon Church representatives appealed to the Government to formalize the agreement in writing. At the end of the period covered by this report, there still was no written agreement.




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