Révoquer la reconnaissance locale d’un culte

Beringen

Les nouvelles marges d’action des pouvoirs publics
en matière religieuse

Quelles sont les mesures susceptibles d’être prises à l’encontre de discours religieux qui seraient en porte-à-faux avec les valeurs démocratiques et les droits de l’homme ? En droit belge, l’incitation à la haine, à la violence ou la discrimination constituent des infractions pénales, et peuvent être poursuivies, de même par exemple que la glorification du terrorisme. Mais d’autres discours choquent aujourd’hui sans pour autant constituer de délit et ni n’enfreindre les limites de la liberté d’expression garantie internationalement. Il appartient classiquement au chef de culte, organe représentatif reconnu et investi à ce titre de la confiance des pouvoirs publics, de mener la discipline interne à son culte. Au gré de l’autonomie reconnue par la Constitution, il est habilité, aux yeux de l’Etat, à destituer des ministres de son culte ou à tout le moins les faire priver de salaire public. C’est ce que vient de faire en tout cas l’Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) en « suspendant » un imam bruxellois, annonce la presse.  Mais il se peut aussi que les chefs de culte ne partagent pas, le cas échéant, les sollicitations des pouvoirs publics, soit en droit, soit en fait. Comment procéder alors, en dehors des moyens spécifiques du droit pénal ? Certains instruments publics, plus indirects, sont alors parfois recherchés, sans que toutes leurs conséquences ne soient nécessairement bien maîtrisées. Il se peut ainsi que face à un ministre du culte étranger, la politique d’octroi de visa évolue selon des géométries adaptées, mais controversées : ce qui est devenu patent le 24 novembre dernier, avec la décision du Conseil du Contentieux des Etrangers, qui a annulé l’ordre de quitter le territoire délivré à l’imam de la grande mosquée du Cinquantenaire. Il en va ainsi aussi des questions de propriété des bâtiments à usage du culte. Sans même entrer dans un débat propre au régime des cultes, il se peut ainsi qu’un propriétaire (public, comme dans le cas de la Grande mosquée de Bruxelles, mais aussi  privé, comme dans les cas récents concernant l’orthodoxie ou le catholicisme), décide (ou tente) de reprendre son bien ou de la réaffecter. Enfin, le droit administratif du régime des cultes est aussi mobilisé pour envisager la révocation de reconnaissance, non pas du culte, non pas du ministre du culte, mais de la communauté cultuelle locale (mosquée et comité de gestion; paroisse et fabrique d’église etc).

La révocation de la reconnaissance d’une mosquée Diyanet

En juillet dernier, la communauté musulmane El Fatih de Beringen a ainsi été frappée d’une mesure nouvelle[i] et jusque-là inconnue, qui a fait grand bruit. La reconnaissance de cette mosquée, liée à la Diyanet turque (la Présidence des Affaires Religieuses, agence gouvernementale turque) a été révoquée par le Gouvernement flamand[ii] qui s’appuyait entre autres sur un rapport de la Sûreté de l’Etat faisant peser – selon le ministre de l’Intérieur flamand – sur la mosquée des soupçons de propagande gouvernementale turque dans la foulée [AO1] du coup militaire du 15 juillet 2016. Selon la Ministre la décision de révocation était nécessaire parce que la mosquée ne satisfaisait plus à la condition réglementaire de “pertinence sociale”, une condition introduite dans la législation flamande en 2005[iii]. C’est en particulier l’attitude négative de cette communauté musulmane envers les Gülenistes qui se trouvait ciblée.

Le cas de Beringen reste unique, mais on lit depuis lors des plaidoyers pour le retrait de la reconnaissance des douze mosquées Diyanet de la Région flamande. Si cela arrivait, le nombre de mosquées reconnues se trouverait réduit d’environ la moitié en Flandres.

A la suite de ces développements, les débats sur les critères de reconnaissance des communautés religieuses locales des cultes reconnus ont été rouverts, en particulier au Parlement flamand (3 octobre 2017)[iv]. Fin septembre 2017, la Ministre Homans annonçait un moratoire – jusqu’à fin 2018 – sur les reconnaissances nouvelles de communautés locales[v].

En Région Wallonne, où presque 10% des mosquées musulmanes reconnues ont déjà perdu leur reconnaissance (sur une quarantaine) [vi], une réglementation spécifique de retrait de reconnaissances a seulement été instaurée en juin 2017[vii].

Dans les lignes qui suivent, on ne reviendra pas sur les motifs et les bases juridiques invoquées ni non plus sur leur proportionnalité, mais seulement sur les effets complexes d’une telle décision.

Effet 1 –  La fin du soutien financier (belge)

La province de Limbourg est obligée, comme les autres provinces[viii], de financer les comités de gestion de toute mosquée reconnue sur son territoire[ix], de la même façon que les communes sont par exemple obligées de soutenir financièrement les fabriques d’église des paroisses catholiques. Depuis 2015, la province du Limbourg soutenait ainsi la mosquée de Beringen à hauteur de 50.000 euro par an. Cette subvention va s’arrêter à la suite de la révocation de la reconnaissance publique, dès lors que disparaît également le bénéficiaire de ce soutien, à savoir le « comité » (un conseil d’administration) de cette mosquée, qui, avec un statut de droit public, veillait aux intérêts matériels de cette communauté.

La Ministre Homans savait toutefois probablement que les bâtiments de cette communauté relevaient d’une « Association internationale Diyanet de Belgique » qui pourra quant à elle demeurer active à l’avenir, de même que la propre asbl locale de la communauté[x].

Désormais, les membres de la mosquée devront trouver de nouvelles ressources pour financer toutes les activités de la mosquée. Et on se demandera si cette situation ne conduira pas ces communautés locales « révoquées » à précisément chercher leurs moyens financiers à l’étranger, d’autant que les liens avec la Turquie sont étroits. Une évolution dans cette direction irait complètement à l’encontre des politiques qui se donnent pour but d’empêcher toute financement étranger, notamment des pays musulmans.

Effet 2 – Moins de transparence, moins de contrôle

La révocation de la reconnaissance pour effet paradoxal que le Gouvernement flamand ne pourra plus contrôler cette mosquée de Beringen. En effet, dispositif de contrôle mis en place en 2005 par les autorités flamandes n’est d’application qu’à l’égard des communautés locales reconnues. Les communautés non reconnues ne sont pas concernées. C’est en quelque sorte le Gouvernement flamand qui se prive d’un moyen de contrôle et qui semble finalement accepter le « manque d’information sur les opérations » de cette mosquée, si contestée. Pour ce qui est de la transparence, un durcissement de la réglementation sur les asbl est annoncé par le ministre fédéral de la Justice[xi], mais les autorités flamandes ne sont pas compétentes en la matière.

Effet 3 – Le salaire de l’imam

Enfin, qu’en ira-t-il du salaire de l’imam local ? La communauté de la mosquée de Beringen perdra-t-elle un salaire public pour son imam dès lors que la reconnaissance est révoquée ? En fait, non : elle ne pourra pas perdre un tel salaire… dès lors qu’elle n’avait jamais introduit de demande pour obtenir un tel salaire[xii], pourtant le noyau historique du système du financement des cultes reconnus (art. 181 Const.). L’ imam de cette communauté est payé directement par les autorités turques et continuera tout simplement à l’être ….

Notons au passage que seul le gouvernement fédéral aurait été compétent pour lever le salaire public de l’imam, et qu’aucune règle de droit ne stipule à ce jour que le gouvernement fédéral ait l’obligation de s’aligner sur la décision d’un gouvernement régional qui annulerait la reconnaissance d’une communauté religieuse.

Ceci signifie aussi – et je sais que cela peut paraître étrange – qu’il est légalement possible pour une région de mettre fin à la reconnaissance d’une communauté religieuse, mais que le salaire du ministre du culte travaillant dans cette communauté reste garanti. Certains souhaiteraient sans aucun doute que ce hiatus cesse, mais, réforme de l’Etat aidant, ce point n’a pas encore été tranché par nos législateurs, ce qui laisse subsister de nombreux risques juridiques.

Effet 4 – A l’avenir : l’invitation d’un nouvel imam ?

Que se passerait-il si l’imam actuel retournait en Turquie ? Quel pourrait être son successeur ? Ici se pose un gros problème pour la communauté musulmane locale. Certes, la communauté ne perd-elle pas de salaire public d’imam belge, mais peut-être elle perdra-t-elle la possibilité d’avoir un nouvel imam. En effet si ce nouvel imam était recruté en Turquie, il ne recevrait pas le visa d’entrée nécessaire, dès lors que, selon la politique actuelle du secrétaire d’état fédéral Theo Francken[xiii]. Les imams turcs de la Diyanet ne peuvent plus obtenir de visas qu’à la condition que la communauté musulmane dans laquelle ils exercent leur ministère soit reconnue. La mosquée de Beringen ayant perdu sa reconnaissance, elle est donc dans l’impossibilité d’inviter un imam qui ne serait pas ressortissant de l’UE.

Selon nous, cette politique nouvelle de Theo Francken n’a pas, actuellement, de base légale. En outre, elle présente un caractère discriminatoire : jusqu’à présent, elle ne semble appliquée qu’au culte musulman[xiv].

Pour conclure

L’affaire de la mosquée de Beringen montre certainement combien les gouvernements cherchent de nouveaux moyens de réactions à l’encontre de certaines dérives, avérées ou présumées, mais elle illustre aussi la difficulté d’appliquer nos garanties juridiques de manière cohérente.

Le ministre flamand s’empresse d’avancer sur une nouvelle voie, mais les embûches juridiques se profilent rapidement. Il n’est pas non plus sans importance de relever que l’Exécutif des musulmans de Belgique (EMB), agissant en tant qu’organe représentatif du culte musulman, avait conseillé au gouvernement flamand de ne pas annuler la reconnaissance de la mosquée de Beringen.

Il convient certes d’attendre le processus de décision concernant les douze autres mosquées reconnues dans la Région flamande relevant de la Diyanet, mais il va sans dire qu’une politique régionale qui en viendrait à limiter les reconnaissances ne correspond guère à l’intention politique (fédérale et flamande et) qui est d’accroître le nombre de communautés islamiques reconnues[xv].

En l’état actuel des choses, ces communautés se retrouvent donc, et peut-être pour longtemps, poussées dans les bras de la Diyanet turque. Ce qui est un autre paradoxe : la politique flamande favorise en fait l’emprise politique étrangère qu’elle prétend contester. Et ceci n’est pas anecdotique : il ne faut pas oublier que près de la moitié des communautés islamiques reconnues en Flandre relèvent de la Diyanet.

Peut-être tous ces paradoxes devraient-ils finalement conduire à un réexamen approfondi de la réglementation (flamande) sur la reconnaissance des communautés religieuses[xvi]. Ce serait en tout cas un effet utile.

Adriaan Overbeeke

Université d’Anvers (UA) – Université libre d’Amsterdam (VU)


[i] Base juridique : art. 7 Arrêté Gouv. flam. 30 septembre 2005 établissant les critères d’agrément des communautés d’églises et religieuses locales des cultes reconnus, MB 16 décembre 2005.

[ii] Arrêté Min. 4 juillet 2017, MB 25 juillet 2017.  Pour la réaction de Diyanet : http://www.lavenir.net/cnt/dmf20170703_01026881/reconnaissance-des-mosquees-la-diyanet-deplore-le-retrait-de-la-reconnaissance-de-la-mosquee-de-beringen

[iii] art. 2, §2, 8° Arrêté Gouv. flam. 30 septembre 2005 établissant les critères d’agrément des communautés d’églises et religieuses locales des cultes reconnus, MB 16 décembre 2005, qui demande de la communauté locale : “une note explicative prouvant la pertinence sociale de la communauté d’église ou religieuse locale, y compris son engagement dans l’ensemble de la communauté locale au sein du ressort territorial. L’explication de la pertinence sociale comporte au moins les éléments suivants :

a) une indication approximative du nombre de croyants au sein du ressort territorial (…)

b) la manière dont la communauté d’église ou religieuse s’engage dans la communauté locale de la commune à laquelle elle appartient, y compris :

- la manière dont elle emploie la langue néerlandaise dans son fonctionnement et de ses contacts avec les croyants et des tiers, à l’exception des dispositions prescrites par la liturgie;

- l’organisation de ses contacts avec l’autorité administrative de la commune ou des communes de son ressort territorial.”

[iv] URL : https://www.vlaamsparlement.be/commissies/commissievergaderingen/1191858/verslag/1194160.

[v] Voy.: “Homans zal volgende 12 maanden geen moskeeën erkennen“, De Standaard 29 septembre 2017 (URL:

http://www.standaard.be/cnt/dmf20170929_03102580)

[vi] Depuis 2007 le gouvernement de la Région Wallonne a reconnu 43 mosquées (“Les premières mosquées reconnues”, La Libre Belgique 20 juin 2007, URL : http://www.lalibre.be/actu/belgique/les-premieres-mosquees-reconnues-51b893c5e4b0de6db9afeba8), en 2017 on compte 39 communautés reconnues.

[vii] Voy. Artt. 11-13 Décret wallon 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, MB 16 juin 2017.

[viii] Pour Bruxelles : la région Bruxelles-Capitale.

[ix] Art. 272 j° 52.1 §1 Décr. flam. 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, MB 6 septembre 2004.

[x] En cas de dissolution de l’asbl, les biens mobiliers et immobiliers de celle-ci seraient, selon ses statuts, transmis à la Diyanet de Belgique ou de Turquie.

[xi] Voy.: “Vzw’s moeten prijsgeven wie hen geld geeft” De Tijd 27 avril 2017 (URL: http://www.tijd.be/politiek-economie/belgie-federaal/Vzw-s-moeten-prijsgeven-wie-hen-geld-geeft/9887483?ckc=1&ts=1501516168)

[xii] Ceci est en conformité avec la législation flamande: art. 2, §2, 7° Arrêté Gouv. flam. 30 septembre 2005 établissant les critères d’agrément des communautés d’églises et religieuses locales des cultes reconnus, MB 16 décembre 2005.

[xiii] Voy. le blog de Theo Francken: URL : https://theotuurt.wordpress.com/2016/11/19/imams-vs-belgie/

[xiv] Voy. A. Overbeeke, Pas de visa pour les imams de mosquées non reconnues. Pourquoi un refus de visa à des ministres de cultes individuels pose problème à un niveau collectif (blog), http://ojurel.be/2017/04/05/pas-de-visa-pour-les-imams-de-mosquees-non-reconnues/

[xv] Belga, « We moeten aantal erkende moskeeën maximaliseren » (Ministre de la Justice Geens), 18 mars 2017. (URL: https://www.koengeens.be/news/2017/03/18/aanslagen-een-jaar-later). Pour la Région Flamande:

[xvi] Avant le 1er novembre 2018, chercheurs du KUL présenteront un étude dans ce domaine (commandité par le Gouvernement flamand)


Ce texte est une version étendue d’une opinion publiée sur http://deredactie.be/cm/vrtnieuws/opinieblog/opinie/1.3017491



Le ‘burkini’ en piscine

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Le Centre pour l’égalité des chances (UNIA) vient de rendre public le 13 juillet 2017 un avis concernant le port du maillot de bain couvrant le corps (combinaison intégrale) dans une piscine publique. Un an après les polémiques françaises et l’arrêt du Conseil d’Etat de France qui a annulé les interdictions de tels vêtements sur les plages françaises, l’autorité anti-discrimination belge confirme que même en piscine publique une telle interdiction doit être considérée comme discriminatoire.

Voici le résumé de cet avis, tel que diffusé par UNIA :

« Peut-on interdire le port du maillot de bain couvrant le corps (combinaison intégrale) dans une piscine publique ? Cette question a été posée à Unia par quelques villes et communes flamandes, dont Louvain et Gand, et par plusieurs nageuses. Pour y répondre, Unia a  interrogé  l’Agence Soins et Santé en Flandre (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid) et de la Genderkamer flamande*. Sur la base de leurs arguments, Unia ne voit aucune raison valable de restreindre la liberté de choisir une combinaison de bain intégrale (autrement appelée burkini). Unia en déduit qu’en l’absence de fondement juridique, cette interdiction est contraire au décret anti-discrimination flamand.

Certaines piscines publiques interdisent ce type de tenue. Les arguments invoqués par les exploitants ont souvent trait à l’hygiène et la sécurité. Unia a entendu d’autres arguments en faveur d’une interdiction : le maillot de bain couvrant le corps mettrait en péril l’égalité entre hommes et femmes et certains nageurs se sentiraient moins à l’aise et y réagiraient négativement.

Jusqu’à présent, les seuls cas dont Unia a été saisi concernaient des piscines publiques en Flandre, et donc la législation antidiscrimination flamande, raison pour laquelle, seule des autorités flamandes ont été consultées.

Liberté individuelle

La Belgique est un pays libre dans lequel on peut, en règle générale, penser et dire ce qu’on veut (liberté d’expression) et croire ce qu’on veut (liberté de religion et de conviction). Cette liberté s’étend aux vêtements que l’on porte. Un pouvoir public qui voudrait la restreindre doit avancer de solides arguments tels que la protection de l’intérêt général, la protection des droits d’autrui, etc.

Unia a dès lors présenté les arguments retenus à des instances spécialisées. Elles estiment que les arguments ne peuvent pas justifier une interdiction du maillot de bain couvrant le corps.

Raisons d’hygiène et de sécurité ?

D’après l’Agence Soins et Santé en Flandre (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid), une interdiction pour raisons d’hygiène n’est pas envisageable. Le maillot de bain couvrant l’entièreté du corps est de la même matière que les autres maillots de bain et n’a donc aucun impact sur la qualité de l’eau. Au niveau de la sécurité, l’Agence ne voit pas non plus de risques.

Égalité homme/femme ?

La Genderkamer flamande est formelle : ce type de tenue ne représente pas un danger pour l’égalité entre hommes et femmes. D’après elle, on ne peut pas dire d’un vêtement porté volontairement qu’il constitue une atteinte à l’égalité entre hommes et femmes. L’argument de l’égalité ne peut donc pas être utilisé pour s’opposer à un vêtement de ce type. Le fait que le vêtement soit perçu par certains comme trop peu conventionnel ou trop prude, voire comme étrange, ne suffit pas à justifier une interdiction.

Réactions négatives d’autres nageurs

Unia fait en outre valoir que les réactions négatives d’autres baigneurs ne constituent pas un argument juridique pour justifier une interdiction.

Conclusion

Compte tenu des arguments ci-dessus, Unia conclut qu’une interdiction générale du port du maillot de bain couvrant le corps peut être discriminante pour certains nageurs. Il s’agit plus spécifiquement ici de personnes qui veulent le porter par conviction ou par nécessité, en raison notamment de leur état santé, d’une caractéristique physique ou d’un handicap.

En tant qu’institution de défense des droits de l’Homme, Unia soutient avec force la liberté individuelle. Quoi qu’on puisse en penser, un maillot de bain couvrant le corps peut être porté pour des raisons religieuses. Il s’agit également d’une liberté fondamentale telle que décrite dans la constitution et dans les traités internationaux de défense des droits de l’Homme.

La loi

Le décret flamand anti-discrimination interdit toute discrimination fondée sur 19 caractéristiques personnelles protégées telles que les convictions religieuses ou philosophiques, le handicap, l’état de santé et les caractéristiques physiques.

Un traitement différent dans le droit anti-discrimination n’est cependant pas considéré comme une discrimination s’il est démontré que ce traitement différent est dicté par un but légitime et si les moyens employés pour atteindre ce but dans un cas concret sont appropriés (c’est-à-dire qu’ils permettent la réalisation de l’objectif) et nécessaires (l’objectif ne peut pas être atteint autrement). En d’autres termes, ces moyens doivent être « proportionnés ».

Accord de coopération

Par cet avis, Unia accomplit les tâches qui lui sont assignées par l’accord de coopération. Il s’agit d’un accord entre les autorités fédérales, les régions et les communautés qui mandate notamment Unia pour formuler des recommandations et des avis indépendants, de manière proactive ou en réponse à une demande. » (Unia)

Voir l’avis complet (en néerlandais) sur le site d’Unia.

Dans la littérature récente, OJUREL conseille la lecture de :

  • ABDELAAL, Mohamed, « Extreme Secularism vs. Religious Radicalism: The Case of the French Burkini » (June 24, 2017). 23 ILSA Journal of International & Comparative Law (2017). Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2992013
  • KALANTRY, S., « The French Veil Ban: A Transnational Legal Feminist Approach », University of Baltimore Law Review, Vol. 46, Issue 2 (Spring 2017), pp. 201-236.
  • SCHLEGEL, J.L.,, « Le burkini affole la laïcité française », Esprit 2016/10 (Octobre), p. 7-10.
  • WATTIER, S., « Le Conseil d’État français suspend l’interdiction du port du « burkini » (obs. sous C.E. (fr.), ordonnance Ligue des droits de l’homme e.a., 26 août 2016) », Rev. trim. D.H. 2017, liv. 110, 407-419


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