Nullité de mariage civil et religion

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille, du 1er avril 2008, soulève en France une vive polémique (blog de Me Eolas ; wikipedia.fr) l’absence de virginité a pu conduire à invalider un mariage civil à la demande d’un mari en l’occurence musulman, en application de l’article 180 du Code civil français.


Article 180
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 – art. 5 () JORF 5 avril 2006 : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».

Extrait de la décision : « il importe de rappeler que l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint [art. 180 du Code civil français] suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l’empire d’une erreur objective, mais également qu’une telle erreur était déterminante de son consentement ; Attendu qu’en l’occurrence, Y… acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X… au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ».

Pour ce qui est du droit français, la notion d » erreur sur une qualité essentielle » relève d’une interprétation par les particuliers eux-mêmes, dans les limites d’un sens commun lui-même conçu comme ouvert à une certaine diversité sociale ?  Loin d’être paternaliste, ce texte français de 1975 fut en son temps une consécration nouvelle de l’individualisme. Comment toutefois mesurer les limites acceptables de ce qui peut être considéré par les uns ou les autres comme « essentiel » au mariage ? Les auteurs, comme Carbonnier, avait d’emblée annoncer la difficulté. L’ignorance d’une relation antérieure, non (clairement) rompue, a pu être considérée comme un cas d’erreur recevable. L’existence d’un mariage religieux antérieur, encore valide selon les normes religieuses, a pu également être pris en considération par les Cours et tribunaux de la République. Il reste que la jurisprudence française semble particulièrement attentive aux qualités qui produisent des effets concrets sur la vie matrimoniale projetée (comme par exemple, l’absence de certaines maladies contagieuses, l’absence de stérilité etc). Il serait cependant regrettable que les bornes du sens commun, retenues comme limites aux excès de qualifications individuelles, en viennent à ne plus laisser de marge au pluralisme social et à une certaine diversité des conceptions matrimoniales. La polémique est donc très paradoxale : il s’agirait de renverser le cours de l’histoire récente du droit matrimonial et de renforcer la définition substantielle du mariage, que les législateurs n’avaient de cesse de vider progressivement jusque là.

La conjonction entre une conviction religieuse et une qualité essentielle n’est en tout cas jamais reçue comme telle selon la jurisprudence française classique, mais seulement par le biais de qualités déterminantes et non manifestement contraire à un ordre public du sens commun.

Mais sans aller plus loin, ce qu’il importe de signaler ici, c’est tout simplement que l’article 180, al. 2 du Code civil français n’a pas d’équivalent en Belgique. Le Code civil belge ne permet pas d’annuler un mariage civil pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint et reste toujours attaché à l’adage moyen-âgeux : « En mariage, trompe qui peut ». Une chance ?



La postériorité du mariage religieux

L’art. 21 al.2 de la Constitution belge, sanctionné par l’art. 267 du Code pénal, prévoit l’antériorité du mariage civil sur tout rite religieux. Une proposition de loi n°306 déposée en octobre 2007 par la Sénatrice Chr. Defraigne (MR) vise à modifier le statut de cette règle.

La prohibition des rites religieux de mariage antérieurs à la cérémonie civile s’expliquait historiquement par le risque de confusion d’une population peu habituée aux rites civils de mariage. Il s’agissait d’éviter que des personnes se croient mariées et protégées par le droit de l’Etat, alors qu’un Don Juan mal intentionné leur aurait fait miroiter le seul mariage religieux. Les temps ont bien changé et les raisons de cette prohibition se sont atténuées d’autant. Cette règle qui fit l’objet d’âpres discussions parmi les rédacteurs de la Constitution belge, peut aujourd’hui être revisitée. On soulignera ici trois perspectives qui semblent échapper aux débats.

Tout d’abord, n’y a-t-il pas aujourd’hui incohérence ou discrimination à subordonner le rite religieux à la seule figure du « mariage » civil et non par exemple à celle de la « cohabitation légale ». Pourquoi, faute d’être mariés civilement, des cohabitants légaux ne pourraient-ils se marier religieusement ? Quelle serait la raison d’une telle distinction, en dehors de motifs propres à telle ou telle confession ?

Ensuite, comme l’avaient déjà remarqué certains rédacteurs de la Constitution en 1830, comment poser la question d’une « polygamie » purement religieuse ? En imposant l’antériorité du rite civil sur le rite religieux, la création d’une union religieuse multiple est rendue impossible sur le territoire, quand bien même elle resterait de l’ordre de la vie privée, au regard de la loi de l’Etat.

Enfin, pourquoi ne débattre que de rites de mariage, et non de rites de séparation, divorce ou nullité ? On comprendra qu’en 1830, le modèle de l’indissolubilité du mariage catholique ait dominé les référents culturels des Constituants, mais qu’en est-il aujourd’hui ? Les litiges sont nombreux qui montrent les difficultés issues de certaines séparations purement religieuses. Celles-ci peuvent être l’occasion de pratiques peu légitimes. Plusieurs Etats, comme l’Angleterre, le Canada ou certains Etats américains ont été amenés, depuis les années 1980, à modifier leurs législations pour créer, selon des modalités très diverses, une exigence, non pas d’antériorité, mais de postériorité des prononcés de divorces civils sur certains aspects des procédures religieuses de séparation… Pour ces Etats, il s’agit d’éviter que des « chantages religieux » conduisent à des pressions sur une des parties à la procédure civile. Vaste débat.

Comme on le voit, la vieille règle de l’antériorité du mariage civil rouvre aujourd’hui des questions sensibles, même si ce ne sont plus, du moins pour certains, celles d’hier.



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