Polygamie(s) et Constitution

Après le décès de son mari de nationalité marocaine, une veuve belgo-marocaine apprend qu’en vertu de la Convention belgo-marocaine du 24 juin 1968, elle doit partager de moitié sa pension de survie avec une autre veuve, laissée au Maroc par leur commun mari marocain à l’issue d’un second mariage. La Cour du travail d’Anvers interroge la Cour constitutionnelle de Belgique sur la discrimination qui frapperait ainsi les femmes belges, selon qu’elles auraient ou non un mari marocain polygame. Pour répondre négativement à la question dans un arrêt du 4 juin 2009, la Cour tire son principal argument de l’existence en droit interne belge d’autres hypothèses de partage des pensions de survie entre plusieurs veuves : celles qui sont liées à des remariages après divorce, ou après annulation avec bénéfice de putativité.

« B.7.2. Le fait qu’en l’occurrence, une des veuves a également acquis la nationalité belge ne prive pas la mesure de sa justification. Dans le droit interne, il existe aussi des situations où il est tenu compte de plusieurs bénéficiaires d’une pension de survie. Ainsi dans le régime de pension du secteur public, un survivant divorcé et le conjoint survivant peuvent, chacun pour une partie, prétendre à la pension de survie, proportionnellement aux périodes respectives de leur mariage avec la personne qui ouvre le droit à la pension. Dans le régime des travailleurs salariés, les personnes divorcées n’ont pas droit à une pension de survie. Lorsqu’elles ont droit à une pension de retraite, celle-ci est calculée au prorata de la durée du mariage. De même, il découle de l’article 201 du Code civil qu’un mariage déclaré nul en Belgique produit néanmoins des effets à l’égard du ou des conjoints de bonne foi, de sorte que, dans ce contexte du mariage putatif aussi, il doit être tenu compte, le cas échéant, de plusieurs prétentions à une pension de survie. »

Si la littérature compare souvent les formes de polygamies « successives » issues du divorce à la polygamie simultanée issue de l’Islam, il n’est pas fréquent que la jurisprudence souligne à ce point les effets polygamiques du divorce suivi de remariage.  Il est vrai que considérées de façon « posthumes », après le décès du mari commun, la différence entre les deux hypothèses s’atténue singulièrement.

Il reste que l’arrêt prend soin de noter que le partage des droits ne se fait pas en droit belge entre deux « veuves » mais « entre ‘un survivant divorcé’ et ‘le’ ‘conjoint survivant’. Cette précision dans les qualifications ne remet toutefois pas en cause aux yeux de la Cour l’équivalence des régimes de partage des pensions de survie entre pluralité de survivants.

La polygamie reste par ailleurs confrontée à un renforcement récent de l’exception d’ordre public international, par la Cour de cassation de Belgique (Cass. (3e ch.), 3 décembre 2007, J.T.T., n° 997-3/2008, p. 37; HENRICOT, A., « Les effets du mariage polygamique sur l’octroi de droits sociaux », R.T.D.F., 2008, 82). La Cour constitutionnelle prend soin de préciser qu’elle n’est pas compétente « pour exercer un contrôle direct au regard de l’ordre public international belge » (B.9.3.). Jusqu’où toutefois l’exception légale de l’ordre public international ne pourrait-elle être soumise à un contrôle de constitutionnalité propre ? (Voy. déjà, J.-Y. Carlier, « La polygamie devant la Cour d’arbitrage », Le journal du juriste, 24 mai 2005, à propos d’un arrêt de la Cour d’arbitrage 84/2005 du 4 mai 2005). Une  future question préjudicielle, mieux formulée, permettra peut-être à la Cour de poursuivre sa réflexion…



Nullité de mariage civil et religion

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille, du 1er avril 2008, soulève en France une vive polémique (blog de Me Eolas ; wikipedia.fr) l’absence de virginité a pu conduire à invalider un mariage civil à la demande d’un mari en l’occurence musulman, en application de l’article 180 du Code civil français.


Article 180
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 – art. 5 () JORF 5 avril 2006 : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».

Extrait de la décision : « il importe de rappeler que l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint [art. 180 du Code civil français] suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l’empire d’une erreur objective, mais également qu’une telle erreur était déterminante de son consentement ; Attendu qu’en l’occurrence, Y… acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X… au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ».

Pour ce qui est du droit français, la notion d » erreur sur une qualité essentielle » relève d’une interprétation par les particuliers eux-mêmes, dans les limites d’un sens commun lui-même conçu comme ouvert à une certaine diversité sociale ?  Loin d’être paternaliste, ce texte français de 1975 fut en son temps une consécration nouvelle de l’individualisme. Comment toutefois mesurer les limites acceptables de ce qui peut être considéré par les uns ou les autres comme « essentiel » au mariage ? Les auteurs, comme Carbonnier, avait d’emblée annoncer la difficulté. L’ignorance d’une relation antérieure, non (clairement) rompue, a pu être considérée comme un cas d’erreur recevable. L’existence d’un mariage religieux antérieur, encore valide selon les normes religieuses, a pu également être pris en considération par les Cours et tribunaux de la République. Il reste que la jurisprudence française semble particulièrement attentive aux qualités qui produisent des effets concrets sur la vie matrimoniale projetée (comme par exemple, l’absence de certaines maladies contagieuses, l’absence de stérilité etc). Il serait cependant regrettable que les bornes du sens commun, retenues comme limites aux excès de qualifications individuelles, en viennent à ne plus laisser de marge au pluralisme social et à une certaine diversité des conceptions matrimoniales. La polémique est donc très paradoxale : il s’agirait de renverser le cours de l’histoire récente du droit matrimonial et de renforcer la définition substantielle du mariage, que les législateurs n’avaient de cesse de vider progressivement jusque là.

La conjonction entre une conviction religieuse et une qualité essentielle n’est en tout cas jamais reçue comme telle selon la jurisprudence française classique, mais seulement par le biais de qualités déterminantes et non manifestement contraire à un ordre public du sens commun.

Mais sans aller plus loin, ce qu’il importe de signaler ici, c’est tout simplement que l’article 180, al. 2 du Code civil français n’a pas d’équivalent en Belgique. Le Code civil belge ne permet pas d’annuler un mariage civil pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint et reste toujours attaché à l’adage moyen-âgeux : « En mariage, trompe qui peut ». Une chance ?



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