La main invisible entre civilité et religion

La presse a récemment indiqué (Le Soir, La Libre, 13 mai 2013) qu’un employé à la ville de Bruxelles converti à l’islam a été licencié en raison de son refus de serrer la main de son échevine de tutelle parce que sa religion « lui interdisait de toucher les femmes ». L’employeur a estimé que le devoir de neutralité au sein de l’administration de la Ville devait être respecté et que le personnel devait aussi faire preuve de civilité. Il qualifie l’incident de « fait isolé de la part d’un individu isolé », mais aussi d’ « un acte qui manquait de politesse et de savoir vivre ».  Cet incident n’est peut-être pas si isolé que cela. En effet, le 19 février dernier lorsqu’une autre échevine a visité ses services de la Propreté, une personne d’origine maghrébine avait aussi refusé de lui serrer la main au nom du respect de principes religieux. Edouard Delruelle, alors directeur-adjoint du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, a estimé que la Ville de Bruxelles avait pris la bonne décision.

Il ne s’agit évidemment pas ici de se prononcer sur ces affaires, dont les données et circonstances précises ne sont pas connues. Il s’agit plutôt de remettre en perspective ces questions qui ne sont pas neuves, et en particulier de montrer combien les tensions se différencient selon les interprétations données aux usages de vie en cause, et en particulier lorsque cette réinterprétation est d’ordre religieux.

En Belgique même, la Cour du travail de Mons s’est prononcée dès 1981 : un travailleur commettait-il un acte fautif grave n’ouvrant pas le droit au chômage, en refusant de serrer la main de son supérieur ?  Non, a répondu la Cour de Mons : pour elle, « ce seul acte fautif ne peut constituer le motif équitable de l’article 134, 2, dans la mesure où il n’est pas établi et il ne peut être raisonnablement soutenu que ce travailleur, par ailleurs protégé (Loi 20 septembre 1948, art. 21, § § 2 et 3; Loi 10 juin 1952, art. 1er bis, § § 2 et 3), a, dans les conditions de fait et de droit de la cause, eu conscience ou aurait dû avoir conscience que son comportement comportait le risque d’un congédiement ». (Cour Trav. Mons (7e ch.), 1 avril 1981, Journal des tribunaux du travail, 1982, p. 8.)

La jurisprudence a adopté une position plus ouverte encore en Suède. On y estime en effet qu’il faut respecter la liberté qu’à chacun de refuser de serrer la main du sexe opposé pour des raisons religieuses. Cette position ressort d’un jugement du Tribunal de première instance de Stockholm en février 2010 dans lequel les juges suédois ont donné raison à un chômeur qui s’était vu radié pour avoir refusé de serrer la main d’une femme durant sa formation professionnelle. Invoquant sa religion, l’homme avait refusé de serrer la main de la femme qui le recevait lors d’un entretien préalable au stage de formation. L’Agence pour l’Emploi suédoise a expliqué avoir exclu le chômeur des allocations en raison de son comportement.  Les juges ont condamné l’Agence pour l’Emploi suédoise à verser la somme de 6.700 euros de dommages et intérêts pour discrimination.

Aux Pays-Bas, en 2006, l’Agence néerlandaise pour l’égalité des Chances avait également donné tort à une école qui avait suspendu une enseignante musulmane refusant de serrer la main de ses collègues masculins (CGB 2006–220/221 (7 November 2006) (voy. l’analyse J. VRIELINK, ‘Nederlandse Commissie Gelijke Behandeling in opspraak: oordeel over handenschudden oogst felle kritiek,’ De Juristenkrant 141 (13). En revanche, en décembre 2009, le Tribunal d’Amsterdam a donné raison à l’agence pour l’Emploi néerlandaise qui retenait une partie des allocations destinées à un homme musulman refusant le travail proposé parce qu’il aurait du serrer la main du sexe opposé. Le Tribunal a estimé que si l’homme voulait toucher des allocations, il devait remplir les obligations qui y sont attachées. Il poursuit en jugeant que la liberté de chacun quant à ses actes ou son apparence doit être respectée, mais qu’elle est limitée dès qu’elle pose un problème majeur pour entrer sur le marché du travail. Cette position avait déjà été adoptée aux Pays-Bas en 2004 quand un Imam a refusé de serrer la main de la Ministre de l’intégration et l’immigration, Rita Verdonk (voy. l’analyse de N. Fadil, « Managing affects and sensibilities : the case of not-handshaking and not-fasting », in Social anthropology, 2009, 17, 4, 439-454). Cette dernière a aussitôt pris un communiqué stipulant que le fait de serrer la main était d’usage aux Pays-Bas et que les Imams se devaient d’être familier des coutumes et valeurs néerlandaises. En 2012, la même question a opposé un avocat musulman qui briguait un poste au département des services sociaux en ayant prévenu que ses convictions religieuses l’empêcheraient de donner la main aux femmes. Sa candidature rejetée, l’homme avait poursuivi l’institution pour discrimination sur la base de la religion. La Cour de La Haye a jugé, le 10 avril 2012, que le refus de serrer la main des femmes est « inacceptable » et constitue une atteinte à l’égalité des sexes. En outre, il ajoute que ce refus est de nature à nuire aux relations entre le conseil et sa clientèle (voy. les analyses de Guido Terpstra, « Handen schudden met de ‘klanten’ van de rechtstaat », Website voor Juristen (2012); R. Kotter, « Verplicht handen schudden, balans tussen integratie en discriminatie », Arbeidsrecht, 2012/10, p. 24-27). Le tribunal d’Utrecht a tranché dans le même sens le 9 janvier 2013.

La France, adopte une position plus rigoureuse encore (Figaro, Liberation). En juillet 2010, la nationalité française a été refusée à un ressortissant marocain en raison de son « défaut d’assimilation à la société française » se traduisant par une  « attitude discriminatoire à l’égard des femmes ». Il avait notamment refusé de serrer la main de l’agent féminin qui l’avait reçu à la préfecture au motif que c’était contraire à sa religion. On rappellera que l’acquisition par un étranger de la nationalité française est soumise à un certain nombre de conditions, notamment son « assimilation à la communauté française » attachée aux principes de la laïcité et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans une affaire de droit du travail, la Cour de cassation de France a également estimé que l’arrêt attaqué avait suffisamment pris en considération le contexte négatif du refus se serrer la main pour justifier avec d’autres éléments, un licenciement, alors même que le demandeur estimait que l’employeur avait implicitement consenti à laisser se déployer un tel usage (cass. fr., ch. soc., 10 novembre 2009, 08-41239)

Les signes de civilité sont des indices autant de l’intégration culturelle des uns que de l’éducation au pluralisme des autres. La société belge n’est plus homogène religieusement. Doit-elle encore l’être culturellement ? A quel point un décalage dans les usages culturels doit-il être considéré comme un manque d’intégration plutôt que comme un manque de sensibilité à la diversité ? Toute variation dans les signes de civilités doit-elle conduire à des escalades juridiques plutôt qu’à un apprentissage de la relativité des coutumes ?

Deux éléments viennent toutefois compliquer ce qui jusque là pouvait apparaître comme une simple question de bon goût. Le premier élément tient à l’intention indirecte que traduirait le refus de signe « de civilité ». Comme l’indique la Cour d’appel de Mons pour motiver sa décision favorable au requérant, ce dernier ignorait l’importance donnée au respect du signe visé. A supposer clairement indiquée la nécessité impérieuse de respecter une tradition culturelle majoritaire, s’y soustraire pourrait traduire un acte de désobéissance, de déloyauté, d’insoumission. Sans doute le contexte devrait-il contribuer à interpréter plus finement l’existence ou non d’un tel dol spécial. Ce n’est en tout cas plus le signe qui est alors en cause, mais l’interprétation de la volonté de l’abstenant.

Un deuxième élément relève non plus de l’intention elle-même, mais de la « géométrie » de celui-ci : à savoir que le refus du signe de civilité ne concerne pas de façon égale les hommes et les femmes. On pourrait imaginer des coutumes minoritaires qui puissent être reçues : il conviendrait qu’elles ne donnent pas à penser qu’elles cautionnement une ségrégation sexuelle ou autre. La casuistique n’est toutefois pas loin : dans certaines institutions belges, l’usage se déploie de s’embrasser pour se saluer. Cet usage s’imposerait-il juridiquement aussi bien envers les femmes que les hommes ?

Une troisième difficulté surgit cependant : elle tient à ce que le refus de signe de civilité n’est pas simplement identifié comme un hiatus culturel, mais comme la conséquence d’une norme religieuse.  Certains commentaires estiment même que serait plus grave le refus émanant d’un converti plutôt que d’une personne dont l’appartenance religieuse serait « culturelle ». Certes, le test d’ignorance pratiqué par la Cour d’appel de Mons permettrait de distinguer certains cas selon que l’on peut ou non présupposer leur obligation de connaître les coutumes dominantes. La porte universelle de l’égale dignité entre les sexes se traduirait-elle par l’imposition de signes culturels eux-mêmes universels, insusceptibles d’aucune réinterprétation « religieuse » ?

Mais il semble que l’on puisse déceler davantage dans l’émoi suscité par ces affaires : à savoir peut-être la crainte de voir se déployer une prétention normative, plutôt que la simple factualité d’une idiosyncrasie ethnographique. De ce point de vue, l’explication religieuse donnée par les personnes en cause, est loin d’être entendue comme une « circonstance atténuante », ou comme la preuve de l’absence d’une intention personnelle négative, ou encore comme une exception de conscience ou une demande d’aménagement raisonnable. La référence religieuse a été explicitée par certains employés en vue d’expliquer que le refus de serrer la main n’a pas pour signification un mépris ou une discrimination, mais une façon différente de témoigner un respect social, y compris envers une personne de sexe différent — comme bien des règles de politesse usuelle en Europe donne encore un statut particulier à la femme. Il reste que loin de tout effet interprétatif ou explicatif, la normativité religieuse semble être ressentie comme un facteur aggravant. Or, autant la jurisprudence de la Cour européenne laisse ouverte l’issue de tels contentieux au gré d’une évaluation de proportionnalité, autant il serait plus difficilement compatible avec cette jurisprudence, que la simple nature religieuse plutôt que culturelle d’une pratique puisse en diminuer la protection internationale. On ferait alors l’hypothèse, en conclusion, que l’arrière-plan normatif d’une prétention qui conduirait l’employeur à anticiper la démultiplication de demandes ultérieures et à redouter la complication qui en résulterait pour la gestion de son organisation ou de son institution.

Un dernier argument pourrait être examiné : celui qui met en tension « neutralité » et « intégration » des signes de civilités. Le fait que le refus récurrent de serrer la main ait pû conduire à un refus de nationalité pourrait laisser croire qu’a fortiori il pourrait justifier une sanction en droit du travail. A bien observer, les deux champs juridiques doivent sans doute être mieux distingué, tant sur le plan de la « neutralité », que sur celui de l’ « intégration ». L’enquête d’intégration en droit de nationalité et la diversité culturelle en entreprise ne relèvent pas des mêmes exigences. Ainsi il pourrait être utile d’évaluer la pertinence en Belgique de l’arrêt que la Cour de cassation de France a récemment rendu dans l’affaire Babyloup (concernant le licenciement d’une employée voilée d’une crèche privée). Selon la Cour de cassation de France, les entreprises ne peuvent revendiquer les catégories et exigences propres aux pouvoirs publics, en ce compris la laïcité républicaine, sans montrer préalablement, par une justification particulière, en quoi l’adoption de ces exigences est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, a fait l’objet d’un accord contractuel, et ne constitue pas une hypothèse de discrimination indirecte.

Quelle place doit-on accorder aux coutumes et aux usages culturels dans une démocratie ouverte ? Quelle place leur reconnaître dans une entreprise ? On a souligné que ces deux questions ne sont pas identiques (1), si ce n’est dans leur complexité et dans les équilibres à trouver entre respect des droits d’une part et de l’estime sociale d’autre part.

De la même façon que les militantes Femen déclarent que leurs « seins sont politiques », il est à craindre que l’on impute fort rapidement aux (refus de) « poignées de mains » de l’être également. Entre conflits de cultures et tensions « politiques », l’espace est étroit. Sans doute est-il regrettable que ces tensions conduisent à une escalade émotionnelle davantage qu’à une meilleure compréhension interculturelle de ce qui distingue l’essentiel de l’accessoire. Plutôt que de médiatiser des escalades juridiques, mieux vaudrait déployer une meilleure pédagogie de décrispation. Reste que ces mécanismes ne pourront probablement être efficaces que s’ils cessent d’être unilatéraux.

Ce sera en tout cas moins affaire de droit que de psychologie, ainsi qu’en atteste une littérature internationale déjà explicite sur la question des signes de civilités…  Voyez S. AHMED, The cultural politics of emotion. New York, Routledge, 2004; Darryll M. HALCOMB LEWIS et James R. JONES, « Culture shock in the workplace : the legal treatment of cultural behaviour under title VII » in 29 Okla. City U. L. Rev. 139 (2004); Halley, J. & Ticineto Clough, P.,  The affective turn. Theorizing the social. Durham, Duke University Press, 2007.

Jancy Nounckele et Louis-Leon Christians
Chaire de droit des religions (UCL)

(1) La cadre des relations diplomatiques doit également être distingué, tout en notant là aussi une tension entre  contexte étranger et usages protocolaires internationaux. Voy. par exemple, à propos d’un refus de serrer d’une ministre, la question parlementaire de la Députée Juliette Boulet, Ecolo-Groen, La polémique survenue à Genève au sujet du protocole entre ministres, Bull. Quest. Rép. Chambre des Représentants, 53 (2012) – B083 / 0224. Voy. aussi, précédemment, Alain Lallemand “Pas de main, pas de vin, pas de Lizin”, Le Soir, 1er juillet 2006.



Une religion de la neutralité ?

Une professeur de mathématique portant foulard avait, après diverses procédures civiles contre sa suspension, saisi le Conseil d’Etat d’un recours à l’encontre d’un règlement communal interdisant cette fois explicitement aux membres du personnel des centres éducatifs communaux secondaires le port de tout signe ostensible religieux, politique ou philosophique. Le Conseil d’Etat a rendu le 21 décembre 2010 un arrêt n° 210.000 de 44 pages, en Assemblée générale et à l’unanimité, sur rapport contraire de son Auditeur.

Cet arrêt rejette tous les griefs de la requérante, et se livre notamment à une comparaison très éclairante non seulement avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (6.8.5) mais aussi avec sa propre jurisprudence flamande qui semblait orientée différemment (6.8.3).

On se limite ici à de brèves observations sur certains motifs de l’arrêt.

Le droit d’un seul contre les droits de la majorité. D’emblée le Conseil d’Etat indique  que « dans un État de droit démocratique l’autorité se doit d’être neutre, parce qu’elle est l’autorité de tous les citoyens et pour tous les citoyens et qu’elle doit, en principe, les traiter de manière égale sans discrimination basée sur leur religion, leur conviction ou leur préférence pour une communauté ou un parti. Pour ce motif, on peut dès lors attendre des agents des pouvoirs publics que, dans l’exercice de leurs fonctions, ils observent strictement, à l’égard des citoyens, les principes de neutralité et d’égalité des usagers. La neutralité dans l’enseignement vise aussi à préserver les droits fondamentaux des élèves et de leurs parents. Ces droits ayant pour but primordial de protéger les droits de la personne humaine contre les abus de pouvoir des organes de l’autorité. Il ne peut être admis qu’un agent des services publics, en l’occurrence un enseignant dans l’enseignement officiel, invoque un droit fondamental pour justifier la méconnaissance des droits fondamentaux des citoyens, en l’espèce des élèves et de leurs parents » (6.7.2).

On observera que l’argument ainsi formulé — selon lequel le droit d’un seul ne peut paralyser les droits de tous — se retrouve inversé dans  l’arrêt Lautsi c. Italie de la Cour européenne des droits de l’homme relatif au crucifix dans les salles de classe : c’est la vulnérabilité de certains élèves (en l’espèce, du seul requérant) face à la vue d’un objet accepté par la majorité d’entre eux qui a été invoqué pour justifier (parmi d’autres arguments) la nécessité de retirer cet objet. Sans doute une réflexion plus directe sur la portée de la neutralité de l’Etat permettrait-elle d’éviter ces dissonnances argumentatives sur les droits des minorités.

La justification anti-prosélyte. A l’argument de l’attitude non prosélyte de la requérante, le Conseil d’Etat réplique aisément  (6.8.2) qu’ « il n’est pas pertinent en l’espèce car il ne s’agit pas ici d’examiner son cas mais la légalité d’un règlement général qui ne fait pas du prosélytisme une condition d’application ».

A s’en tenir à la lettre du règlement, cette observation est tout-à-fait exacte. En revanche, comment discerner le caractère non discriminatoire d’un règlement si l’on ne s’interroge pas sur la neutralité des justifications sous-jacentes aux normes ? A un étonnant débat sur la signification des façons de se vêtir ou de se dévêtir (quid demain des tatouages indélébiles) ne peut-on imaginer qu’un examen non discriminatoire se concentre de façon concrète sur des actes précisément répréhensibles ?

Le caractère ouvert mais non incertain de la définition de la neutralité. Concernant la compétence communale de préciser la portée de l’exigence décrétale de neutralité, le Conseil d’Etat relève la formule ouverte des décrets  pertinents et souligne (6.8.2.) qu’ « il est difficile de soutenir raisonnablement que le décret de la Communauté française du 31 mars 1994 précité ne pourrait fonder un pouvoir organisateur à préciser, par voie générale, les obligations de neutralité qui pèsent sur leurs enseignants notamment en interdisant « le port de tout signe ostensible religieux, politique ou philosophique » dans l’exercice de leurs fonctions et cela, à l’exception des enseignants de cours philosophiques dans l’exercice de cette fonction. À moins d’exiger du législateur décrétal qu’il arrête la liste des attitudes et propos qui seraient contraires à la neutralité, ce qui est irréalisable étant donné la multitude de situations possibles, d’une part, et, d’autre part, du fait que les notions en cause sont par essence évolutives. L’article 8 du décret précité prévoit d’ailleurs que le pouvoir organisateur qui adhère au principe de neutralité dans son projet éducatif tel que visé par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, reproduit « au moins » les principes et garanties énoncés aux articles 1er à 5 dudit décret. Quant au décret du 24 juillet 1997 précité, il dispose, en son article 63, que « Le projet éducatif définit [...] l’ensemble des valeurs, des choix de société et des références à partir desquels un pouvoir organisateur ou un organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs définit ses objectifs éducatifs. ». Les différentes autorités publiques, dont les pouvoirs organisateurs d’établissements d’enseignement, sont ainsi habilités à préciser les obligations et devoirs précis et concrets qui pèsent sur leur personnel à cet égard. » Et d’estimer qu’il y a là suffisamment d’indication pour que  soit rencontrée l’exigence assez ouverte de « loi » prescrite par l’article 9, al. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il aurait été intéressant que l’arrêt se prononce sur le fait que le règlement visé était en l’espèce une forme de validation a posteriori, puisqu’il avait été adopté de façon ad hoc en cours de contentieux avec l’enseignante requérante, en vue notamment de s’interposer à des décisions judiciaires de référé (sur ce point, comp. 6.8.14 : « Il ne peut être reproché à la partie adverse d’avoir réagi rapidement pour tenir compte de l’évolution de la problématique en cause. Il est en effetd e bonne administration de prendre sans tarder les mesures relatives au service public dont la partie adverse à la charge d’autant, qu’ainsi qu’en conviennent les parties, la question à régler est d’importance. L’affirmation selon laquelle la partie adverse a vouluempêcher que « la requérante achève son année scolaire » est une pure allégation nonétayée par les éléments des dossiers déposés par les parties) ».

C’est toutefois sur un autre moyen, le sixième et dernier traité par le Conseil d’Etat, que l’on souhaiterait attirer l’attention.

Une religion de la neutralité ? La requérante invoquait la violation du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, notamment en vertu de son art. 4.2 qui en prévoit l’application à l’enseignement. Le Conseil d’Etat souligne pour sa part l’article 11 du même décret qui prévoit une dérogation « dans le cas des activités professionnelles des organisations publiques et privées, dont le fondement repose sur la conviction religieuse ou philosophique, une distinction directe fondée sur la conviction religieuse ou philosophique ». Et de conclure (6.18.2) : « Dans la mesure où la neutralité est un concept philosophique, l’article 11 du décret du 12 décembre 2008 est applicable à l’espèce puisque la requérante enseigne dans des établissements soumis au principe de neutralité. La requérante ne soutient pas que la distinction opérée par l’acte attaqué serait discriminatoire parce que le but poursuivi par l’acte attaqué serait illégitime ou injustifié mais parce que l’article 11 du décret ne serait pas applicable à l’espèce. Il s’ensuit que, prima facie, le sixième moyen manque en droit et, partant, n’est pas sérieux« .

Cette motivation brève et péremptoire pourrait surprendre. L’article 11 s’inscrit dans la tradition juridique, confirmée par les directives européennes, d’un statut spécifique pour les « entreprises de tendance ». Ces tendances à l’origine exclusivement religieuses ont été étendues aux « weltanshauungen », aux conceptions du monde non religieuses comme l’humanisme athée ou agnostique, le bouddhisme etc.). La Cour constitutionnelle s’est pour sa part déjà souvent penchée sur d’autres types d’extension de ces concepts dans le cadre de la législation fédérale des lois du 25 février 2003 puis du 10 mai 2007. En se fondant sur l’argument laconique que « la neutralité est un concept philosophique », le Conseil d’Etat donne un sens tellement étendu au référant philosophique qu’il permettrait d’ y englober sans hésitation l’ensemble des concepts culturels issus du langage savant. En inscrivant cette notion de « philosophie » au sein de la tradition juridique des entreprises de tendance, la formule utilisée de façon générale (et en tout cas non explicitement limitée à l’espèce), semble créer entre « neutralité », « philosophie » et « religion » un « air de famille » wittgensteinien.

La neutralité s’y confirme ne plus être un concept constitutionnel, mais bien convictionnel. Une philosophie de la neutralité au même titre alors qu’ une religion de la neutralité ? Et le Conseil d’Etat lui reconnaît des droits comme tels. En conjoignant ainsi de façon aussi générale concept philosophique et concept juridique de neutralité, d’autres horizons pourraient se réouvrir à terme, pour d’autres religions et philosophies non neutres de la neutralité. Vaste chantier…

 

 



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