La loi anti-burqa du bout des doigts

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Le risque d’encourager l’intolérance

La Cour européenne des droits de l’homme, dans deux arrêts du 11 juillet, s’abstient de condamner la Belgique pour sa loi du 1er juin 2011 prohibant la dissimulation du visage dans les lieux publics, dite “loi anti-burqa” ou « anti-niqab ». La Cour confirme ainsi sa jurisprudence SAS c. France. La presse belge se trompe toutefois en énonçant que la Cour aurait pris une position favorable forte au bénéfice d’une telle prohibition et de sa compatibilité avec les droits de l’homme. Tout au contraire, la Cour invoque clairement dans sa motivation ses craintes sur les évolutions en cours : “52. La Cour a pleinement conscience qu’un État qui, comme la Belgique, s’engage dans un tel processus normatif prend le risque de contribuer à la consolidation des stéréotypes affectant certaines catégories de personnes et d’encourager l’expression de l’intolérance, et que la prohibition critiquée, même si elle n’est pas fondée sur la connotation religieuse de l’habit, pèse pour l’essentiel sur les femmes musulmanes qui souhaitaient porter le voile intégral (S.A.S. c. France, précité, § 149). Elle n’ignore pas davantage qu’en interdisant de revêtir dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler le visage, l’État défendeur restreint d’une certaine façon le champ du pluralisme, dans la mesure où l’interdiction fait obstacle à ce que certaines femmes expriment leur personnalité et leurs convictions en portant le voile intégral en public (S.A.S. c. France, précité, § 153).”

La Cour européenne s’en lave les mains sans enthousiasme

Loin de tout enthousiasme, la Cour en vient simplement à se laver les mains de l’affaire. Il n’y va que d’une simple option nationale, au bénéfice d’une marge d’appréciation locale, au regard de laquelle la Cour atténue volontairement l’intensité de son contrôle. C’est à ce prix, et dans ce cadre limité qu’elle consent à ne pas condamner la Belgique. Au n° 55 de l’arrêt, la Cour souligne “ qu’il n’y a, entre les États membres du Conseil de l’Europe, toujours aucun consensus en la matière, que ce soit pour ou contre une interdiction générale du port du voile intégral dans l’espace public, ce qui justifie de l’avis de la Cour de reconnaître à l’État défendeur une marge d’appréciation très large”. La presse belge n’a pas mentionné, par exemple, que la Cour vient d’admettre, sur le même fondement (dans une affaire certes de foulard et non de burqa), qu’un professeur d’université turque puisse être condamné en Turquie à deux ans d’emprisonnement (!) pour avoir entravé l’accès d’une étudiante portant le foulard islamique, alors que la législation turque admet désormais le port de ce foulard (CourEDH, décision du 16 mai 2017, Esat Rennan PEKÜNLÜ contre la Turquie).

Ni la dignité de la femme, ni la sécurité publique

C’est au titre de cette appréciation locale que la Cour admet que le “vivre ensemble”, comme choix de société, puisse en Belgique conduire à une telle prohibition d’habillement. Elle s’oppose en revanche, au n°49, à toute justification qui invoquerait une protection de la dignité de la femme, ou un motif de sécurité publique.

Trois autres conditions à un tel choix de société local

(a) Pour le reste, la Cour relève que le processus décisionnel (belge) ayant débouché sur l’interdiction en cause a duré plusieurs années et a été marqué par un large débat au sein de la Chambre des représentants ainsi que par un examen circonstancié et complet de l’ensemble des intérêts en jeu par la Cour constitutionnelle”.

(b) Ensuite, la Cour européenne prend bonne note de l’interprétation de la Cour constitutionnelle (arrêt n°145/2012) qui impose que les termes « lieux accessibles au public » soient interprétés comme ne visant pas les lieux destinés au culte. On se souviendra aussi que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 23 février 2010, Arslan c. Turquie) a déjà étendu ce type d’exceptions aux trajets de ceux et celles qui quittaient un lieu de culte… Il restera à le vérifier ici.

(c) La Cour examine enfin  l’ampleur des sanctions pénales prévues. Elle note qu’à la différence de l’infraction française qui ne prévoit qu’une faible amende, l’infraction belge peut aller jusqu’à une sanction d’emprisonnement d’une semaine.  La Cour note toutefois que l’infraction belge est « hybride » et qu’elle se réduira souvent à une simple mesure administrative. Au surplus, elle indique qu’aucune sanction d’emprisonnement n’était en cause dans la présente affaire. A suivre donc…

On ne restreindra pas un arrêt de la Cour à son seul dispositif : les motifs en disent long sur ce qu’elle « n’en pense pas moins »… et sur les conseils qu’elle donne indirectement sur les évolutions en cours…

Louis-Leon Christians
Professeur à l’UCL
Titulaire de la chaire Droit & Religions



Port du kirpan sikh et sécurité publique

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En Italie, la Cour de Cassation vient de trancher en défaveur du port du kirpan sikh pour des raisons de sécurité publique. Et en Belgique ?

Le kirpan est un symbole religieux sikh, prenant la forme d’une lame de 15 à 20 cm minimum (une taille moindre étant acceptée pour les femmes), pointu et tranchant, qu’il faut, selon cette religion, porter sur soi en permanence (même pour dormir ou se baigner). Il fait partie des 5 “K”, qui sont les règles à respecter pour tout sikh : Le Kesh (l’interdiction de se couper les cheveux), le Kanga (le port d’un peigne en bois sous le turban), le Kara (le port du bracelet qui lie la personne à sa religion), Le Kachhera, (le port d’un sous-vêtement en coton) et enfin le Kirpan (le port du poignard symbolique). Le sikhisme, religion originaire majoritairement d’Inde, se voulant être une religion pacifiste et respectueuse, il est formellement interdit pour les sikh d’utiliser le kirpan à des fins violentes ou menaçantes.

C’est d’ailleurs l’argument avancé généralement par les représentant de cette religion lorsqu’un litige éclate à ce propos à cause de l’opposition entre cette pratique et certaines législations nationales : le port du kirpan n’est pas censé représenter un danger pour la société puisqu’il est interdit pour les croyants de s’en servir à mauvais escient.

Pourtant, lorsqu’en 2015 un Indien sikh vivant en Italie s’est vu infliger une amande de 2000 euros pour s’être fait voir avec un kirpan à la ceinture par un vigile urbain, cet argument n’a pas suffit.

Même le compromis proposé consistant à raccourcir la taille de la lame et à la porter sous les vêtements s’est heurtée à un refus catégorique puisque dans tous les cas, le kirpan est considéré comme un objet contondant et donc potentiellement dangereux par la Cour de Cassation Italienne qui a tranché cette affaire en 2017, notamment au regard de la jurisprudence européenne. C’est la sécurité publique qui a primé sur la liberté de religion dans le cas d’espèce.

Au Canada, le Kirpan n’est pas tenu pour plus dangereux que le compas de la trousse de l’écolier …

A contrario, au Canada par exemple, la Cour supérieure avait autorisé en 2002 le port du kirpan à l’école (glissé dans un étui en bois afin de respecter le compromis trouvé). De ce fait, la Cour a clairement montré la prévalence du principe d’accommodement raisonnable au sein de la
jurisprudence canadienne. Toutefois une agression impliquant un kirpan est survenue en 2010 à Toronto à l’encontre même du président d’un temple sikh. L’agression a rouvert le débat sur la question du port du kirpan. De plus il ne s’est pas agit d’un cas isolé, plusieurs incidents similaires sont survenus. Quoi qu’il en soit hormis en ce qui concerne l’enceinte de l’assemblée nationale, le port du kirpan reste autorisé en public au Canada (malgré quelques altercations isolées sur le sujet).

En Belgique, le juge ne (re)connaît pas la religion sikhe

Concrètement la question particulière du kirpan n’a pas causé de grands débats chez nous, hormis lors d’un arrêt du Tribunal Correctionnel de Hasselt en 2009 qui condamnait trois Indiens sikh à 550 euros d’amende chacun, dont l’un d’eux à un mois de prison avec sursis pour port de cette arme considérée comme “blanche”, non justifié par une raison légale valable. La religion a été jugée comme n’étant pas un argument suffisant. Il n’a donc pas été envisagé d’aborder cette question sous l’angle de la possibilité de trouver un équilibre entre liberté de religion et sécurité publique. C’est la sécurité publique qui a primé automatiquement, cette arme faisant techniquement partie de celles qu’il est interdit de porter sur soi librement.

Elisabeth Mans

Etudiante en BAC3 de droit (UCL)
Prix du meilleur commentaire 2017 du cours LSREL2230 Droit, religions et sociétés en Europe

Sources :



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