Cultes et coopération interrégionale

Un « Accord de coopération » du 2 juillet 2008 (Moniteur belge, 23 juillet 2008, p. 38.435) prend en compte les compétences nouvelles en matière de temporel des cultes, que la Communauté germanophone de Belgique exerce depuis le 1er janvier 2005, sur le territoire de langue allemande.  Cet Accord vient élargir l’accord de coopération du 27 mai 2004 entre l’Autorité fédérale, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne et laRégion de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Une loi spéciale du 13 juillet 2001 a profondément modifié le régime des cultes reconnus en Belgique, en transférant aux Régions une partie des compétences relatives au temporel des cultes. La reconnaissance des dénominations, la détermination des traitements et pensions des ministres et le nombre de ceux-ci demeurent de compétence fédérale. La complexité de cet éclatement des attributions de chaque pouvoir appelait un effort particulier de coordination des Régions et du Fédéral. Tel est l’objet des accords de l’accord de coopération de 2004 étendu en 2008 aux compétences germanophones. On rappellera que ces Accords ne visent pas les compétences communautaires en matière de cours de religions ni d’autres compétences communautaires, qui elles ne bénéficient pas – ou sont exemptes – du même mécanisme de coopération.



Ministre du culte : avis du Conseil d’Etat

Dans la cadre du projet de loi portant des dispositions diverses (I) 52/1200, la section législation du Conseil d’Etat a rendu un avis n°44351, dans lequel on peut notamment lire : « (…) En conséquence de la liberté d’organisation interne, c’est aux cultes et aux organisations philosophiques non confessionnelles de désigner ceux qu’ils considèrent comme « ministres du culte » ou comme « délégués » (88). Comme l’a rappelé le Conseil d’État à propos des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues — mais le principe vaut également pour les cultes reconnus : « L’État doit donc limiter son intervention à la fixation des seuils de rémunération en tenant compte des responsabilités respectives assumées par les délégués, celles ci ayant été, au préalable, définies par le Conseil central laïque. » 2. Dès lors, d’une part, que les assistants paroissiaux se rattachent à un culte reconnu (ils remplissent, dans l’Église catholique, un office ecclésiastique dont le statut est fixé au niveau diocésain) et que, d’autre part, l’Église les considère comme « ministres du culte », il appartient au législateur des les prendre en considération. L’extinction effective du cadre des assistants paroissiaux constituerait une violation de l’article 181, § 1er, combiné avec les articles 19, 21 et 27 de la Constitution. La manière la plus adéquate de prendre en considération les assistants paroissiaux consisterait, semble-t-il, à les intégrer dans la liste de l’article 26 de la loi du 2 août 1974, précitée. Le législateur pourrait, à cette occasion, pour tous les cultes, actualiser les fonctions reprises dans la loi qui ne correspondent plus entièrement à la réalité. » (citations omises).

Dossier en cours depuis 2004 : un test pour le régime belge des cultes reconnus…



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