Révoquer la reconnaissance locale d’un culte

Beringen

Les nouvelles marges d’action des pouvoirs publics
en matière religieuse

Quelles sont les mesures susceptibles d’être prises à l’encontre de discours religieux qui seraient en porte-à-faux avec les valeurs démocratiques et les droits de l’homme ? En droit belge, l’incitation à la haine, à la violence ou la discrimination constituent des infractions pénales, et peuvent être poursuivies, de même par exemple que la glorification du terrorisme. Mais d’autres discours choquent aujourd’hui sans pour autant constituer de délit et ni n’enfreindre les limites de la liberté d’expression garantie internationalement. Il appartient classiquement au chef de culte, organe représentatif reconnu et investi à ce titre de la confiance des pouvoirs publics, de mener la discipline interne à son culte. Au gré de l’autonomie reconnue par la Constitution, il est habilité, aux yeux de l’Etat, à destituer des ministres de son culte ou à tout le moins les faire priver de salaire public. C’est ce que vient de faire en tout cas l’Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) en « suspendant » un imam bruxellois, annonce la presse.  Mais il se peut aussi que les chefs de culte ne partagent pas, le cas échéant, les sollicitations des pouvoirs publics, soit en droit, soit en fait. Comment procéder alors, en dehors des moyens spécifiques du droit pénal ? Certains instruments publics, plus indirects, sont alors parfois recherchés, sans que toutes leurs conséquences ne soient nécessairement bien maîtrisées. Il se peut ainsi que face à un ministre du culte étranger, la politique d’octroi de visa évolue selon des géométries adaptées, mais controversées : ce qui est devenu patent le 24 novembre dernier, avec la décision du Conseil du Contentieux des Etrangers, qui a annulé l’ordre de quitter le territoire délivré à l’imam de la grande mosquée du Cinquantenaire. Il en va ainsi aussi des questions de propriété des bâtiments à usage du culte. Sans même entrer dans un débat propre au régime des cultes, il se peut ainsi qu’un propriétaire (public, comme dans le cas de la Grande mosquée de Bruxelles, mais aussi  privé, comme dans les cas récents concernant l’orthodoxie ou le catholicisme), décide (ou tente) de reprendre son bien ou de la réaffecter. Enfin, le droit administratif du régime des cultes est aussi mobilisé pour envisager la révocation de reconnaissance, non pas du culte, non pas du ministre du culte, mais de la communauté cultuelle locale (mosquée et comité de gestion; paroisse et fabrique d’église etc).

La révocation de la reconnaissance d’une mosquée Diyanet

En juillet dernier, la communauté musulmane El Fatih de Beringen a ainsi été frappée d’une mesure nouvelle[i] et jusque-là inconnue, qui a fait grand bruit. La reconnaissance de cette mosquée, liée à la Diyanet turque (la Présidence des Affaires Religieuses, agence gouvernementale turque) a été révoquée par le Gouvernement flamand[ii] qui s’appuyait entre autres sur un rapport de la Sûreté de l’Etat faisant peser – selon le ministre de l’Intérieur flamand – sur la mosquée des soupçons de propagande gouvernementale turque dans la foulée [AO1] du coup militaire du 15 juillet 2016. Selon la Ministre la décision de révocation était nécessaire parce que la mosquée ne satisfaisait plus à la condition réglementaire de “pertinence sociale”, une condition introduite dans la législation flamande en 2005[iii]. C’est en particulier l’attitude négative de cette communauté musulmane envers les Gülenistes qui se trouvait ciblée.

Le cas de Beringen reste unique, mais on lit depuis lors des plaidoyers pour le retrait de la reconnaissance des douze mosquées Diyanet de la Région flamande. Si cela arrivait, le nombre de mosquées reconnues se trouverait réduit d’environ la moitié en Flandres.

A la suite de ces développements, les débats sur les critères de reconnaissance des communautés religieuses locales des cultes reconnus ont été rouverts, en particulier au Parlement flamand (3 octobre 2017)[iv]. Fin septembre 2017, la Ministre Homans annonçait un moratoire – jusqu’à fin 2018 – sur les reconnaissances nouvelles de communautés locales[v].

En Région Wallonne, où presque 10% des mosquées musulmanes reconnues ont déjà perdu leur reconnaissance (sur une quarantaine) [vi], une réglementation spécifique de retrait de reconnaissances a seulement été instaurée en juin 2017[vii].

Dans les lignes qui suivent, on ne reviendra pas sur les motifs et les bases juridiques invoquées ni non plus sur leur proportionnalité, mais seulement sur les effets complexes d’une telle décision.

Effet 1 –  La fin du soutien financier (belge)

La province de Limbourg est obligée, comme les autres provinces[viii], de financer les comités de gestion de toute mosquée reconnue sur son territoire[ix], de la même façon que les communes sont par exemple obligées de soutenir financièrement les fabriques d’église des paroisses catholiques. Depuis 2015, la province du Limbourg soutenait ainsi la mosquée de Beringen à hauteur de 50.000 euro par an. Cette subvention va s’arrêter à la suite de la révocation de la reconnaissance publique, dès lors que disparaît également le bénéficiaire de ce soutien, à savoir le « comité » (un conseil d’administration) de cette mosquée, qui, avec un statut de droit public, veillait aux intérêts matériels de cette communauté.

La Ministre Homans savait toutefois probablement que les bâtiments de cette communauté relevaient d’une « Association internationale Diyanet de Belgique » qui pourra quant à elle demeurer active à l’avenir, de même que la propre asbl locale de la communauté[x].

Désormais, les membres de la mosquée devront trouver de nouvelles ressources pour financer toutes les activités de la mosquée. Et on se demandera si cette situation ne conduira pas ces communautés locales « révoquées » à précisément chercher leurs moyens financiers à l’étranger, d’autant que les liens avec la Turquie sont étroits. Une évolution dans cette direction irait complètement à l’encontre des politiques qui se donnent pour but d’empêcher toute financement étranger, notamment des pays musulmans.

Effet 2 – Moins de transparence, moins de contrôle

La révocation de la reconnaissance pour effet paradoxal que le Gouvernement flamand ne pourra plus contrôler cette mosquée de Beringen. En effet, dispositif de contrôle mis en place en 2005 par les autorités flamandes n’est d’application qu’à l’égard des communautés locales reconnues. Les communautés non reconnues ne sont pas concernées. C’est en quelque sorte le Gouvernement flamand qui se prive d’un moyen de contrôle et qui semble finalement accepter le « manque d’information sur les opérations » de cette mosquée, si contestée. Pour ce qui est de la transparence, un durcissement de la réglementation sur les asbl est annoncé par le ministre fédéral de la Justice[xi], mais les autorités flamandes ne sont pas compétentes en la matière.

Effet 3 – Le salaire de l’imam

Enfin, qu’en ira-t-il du salaire de l’imam local ? La communauté de la mosquée de Beringen perdra-t-elle un salaire public pour son imam dès lors que la reconnaissance est révoquée ? En fait, non : elle ne pourra pas perdre un tel salaire… dès lors qu’elle n’avait jamais introduit de demande pour obtenir un tel salaire[xii], pourtant le noyau historique du système du financement des cultes reconnus (art. 181 Const.). L’ imam de cette communauté est payé directement par les autorités turques et continuera tout simplement à l’être ….

Notons au passage que seul le gouvernement fédéral aurait été compétent pour lever le salaire public de l’imam, et qu’aucune règle de droit ne stipule à ce jour que le gouvernement fédéral ait l’obligation de s’aligner sur la décision d’un gouvernement régional qui annulerait la reconnaissance d’une communauté religieuse.

Ceci signifie aussi – et je sais que cela peut paraître étrange – qu’il est légalement possible pour une région de mettre fin à la reconnaissance d’une communauté religieuse, mais que le salaire du ministre du culte travaillant dans cette communauté reste garanti. Certains souhaiteraient sans aucun doute que ce hiatus cesse, mais, réforme de l’Etat aidant, ce point n’a pas encore été tranché par nos législateurs, ce qui laisse subsister de nombreux risques juridiques.

Effet 4 – A l’avenir : l’invitation d’un nouvel imam ?

Que se passerait-il si l’imam actuel retournait en Turquie ? Quel pourrait être son successeur ? Ici se pose un gros problème pour la communauté musulmane locale. Certes, la communauté ne perd-elle pas de salaire public d’imam belge, mais peut-être elle perdra-t-elle la possibilité d’avoir un nouvel imam. En effet si ce nouvel imam était recruté en Turquie, il ne recevrait pas le visa d’entrée nécessaire, dès lors que, selon la politique actuelle du secrétaire d’état fédéral Theo Francken[xiii]. Les imams turcs de la Diyanet ne peuvent plus obtenir de visas qu’à la condition que la communauté musulmane dans laquelle ils exercent leur ministère soit reconnue. La mosquée de Beringen ayant perdu sa reconnaissance, elle est donc dans l’impossibilité d’inviter un imam qui ne serait pas ressortissant de l’UE.

Selon nous, cette politique nouvelle de Theo Francken n’a pas, actuellement, de base légale. En outre, elle présente un caractère discriminatoire : jusqu’à présent, elle ne semble appliquée qu’au culte musulman[xiv].

Pour conclure

L’affaire de la mosquée de Beringen montre certainement combien les gouvernements cherchent de nouveaux moyens de réactions à l’encontre de certaines dérives, avérées ou présumées, mais elle illustre aussi la difficulté d’appliquer nos garanties juridiques de manière cohérente.

Le ministre flamand s’empresse d’avancer sur une nouvelle voie, mais les embûches juridiques se profilent rapidement. Il n’est pas non plus sans importance de relever que l’Exécutif des musulmans de Belgique (EMB), agissant en tant qu’organe représentatif du culte musulman, avait conseillé au gouvernement flamand de ne pas annuler la reconnaissance de la mosquée de Beringen.

Il convient certes d’attendre le processus de décision concernant les douze autres mosquées reconnues dans la Région flamande relevant de la Diyanet, mais il va sans dire qu’une politique régionale qui en viendrait à limiter les reconnaissances ne correspond guère à l’intention politique (fédérale et flamande et) qui est d’accroître le nombre de communautés islamiques reconnues[xv].

En l’état actuel des choses, ces communautés se retrouvent donc, et peut-être pour longtemps, poussées dans les bras de la Diyanet turque. Ce qui est un autre paradoxe : la politique flamande favorise en fait l’emprise politique étrangère qu’elle prétend contester. Et ceci n’est pas anecdotique : il ne faut pas oublier que près de la moitié des communautés islamiques reconnues en Flandre relèvent de la Diyanet.

Peut-être tous ces paradoxes devraient-ils finalement conduire à un réexamen approfondi de la réglementation (flamande) sur la reconnaissance des communautés religieuses[xvi]. Ce serait en tout cas un effet utile.

Adriaan Overbeeke

Université d’Anvers (UA) – Université libre d’Amsterdam (VU)


[i] Base juridique : art. 7 Arrêté Gouv. flam. 30 septembre 2005 établissant les critères d’agrément des communautés d’églises et religieuses locales des cultes reconnus, MB 16 décembre 2005.

[ii] Arrêté Min. 4 juillet 2017, MB 25 juillet 2017.  Pour la réaction de Diyanet : http://www.lavenir.net/cnt/dmf20170703_01026881/reconnaissance-des-mosquees-la-diyanet-deplore-le-retrait-de-la-reconnaissance-de-la-mosquee-de-beringen

[iii] art. 2, §2, 8° Arrêté Gouv. flam. 30 septembre 2005 établissant les critères d’agrément des communautés d’églises et religieuses locales des cultes reconnus, MB 16 décembre 2005, qui demande de la communauté locale : “une note explicative prouvant la pertinence sociale de la communauté d’église ou religieuse locale, y compris son engagement dans l’ensemble de la communauté locale au sein du ressort territorial. L’explication de la pertinence sociale comporte au moins les éléments suivants :

a) une indication approximative du nombre de croyants au sein du ressort territorial (…)

b) la manière dont la communauté d’église ou religieuse s’engage dans la communauté locale de la commune à laquelle elle appartient, y compris :

- la manière dont elle emploie la langue néerlandaise dans son fonctionnement et de ses contacts avec les croyants et des tiers, à l’exception des dispositions prescrites par la liturgie;

- l’organisation de ses contacts avec l’autorité administrative de la commune ou des communes de son ressort territorial.”

[iv] URL : https://www.vlaamsparlement.be/commissies/commissievergaderingen/1191858/verslag/1194160.

[v] Voy.: “Homans zal volgende 12 maanden geen moskeeën erkennen“, De Standaard 29 septembre 2017 (URL:

http://www.standaard.be/cnt/dmf20170929_03102580)

[vi] Depuis 2007 le gouvernement de la Région Wallonne a reconnu 43 mosquées (“Les premières mosquées reconnues”, La Libre Belgique 20 juin 2007, URL : http://www.lalibre.be/actu/belgique/les-premieres-mosquees-reconnues-51b893c5e4b0de6db9afeba8), en 2017 on compte 39 communautés reconnues.

[vii] Voy. Artt. 11-13 Décret wallon 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, MB 16 juin 2017.

[viii] Pour Bruxelles : la région Bruxelles-Capitale.

[ix] Art. 272 j° 52.1 §1 Décr. flam. 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, MB 6 septembre 2004.

[x] En cas de dissolution de l’asbl, les biens mobiliers et immobiliers de celle-ci seraient, selon ses statuts, transmis à la Diyanet de Belgique ou de Turquie.

[xi] Voy.: “Vzw’s moeten prijsgeven wie hen geld geeft” De Tijd 27 avril 2017 (URL: http://www.tijd.be/politiek-economie/belgie-federaal/Vzw-s-moeten-prijsgeven-wie-hen-geld-geeft/9887483?ckc=1&ts=1501516168)

[xii] Ceci est en conformité avec la législation flamande: art. 2, §2, 7° Arrêté Gouv. flam. 30 septembre 2005 établissant les critères d’agrément des communautés d’églises et religieuses locales des cultes reconnus, MB 16 décembre 2005.

[xiii] Voy. le blog de Theo Francken: URL : https://theotuurt.wordpress.com/2016/11/19/imams-vs-belgie/

[xiv] Voy. A. Overbeeke, Pas de visa pour les imams de mosquées non reconnues. Pourquoi un refus de visa à des ministres de cultes individuels pose problème à un niveau collectif (blog), http://ojurel.be/2017/04/05/pas-de-visa-pour-les-imams-de-mosquees-non-reconnues/

[xv] Belga, « We moeten aantal erkende moskeeën maximaliseren » (Ministre de la Justice Geens), 18 mars 2017. (URL: https://www.koengeens.be/news/2017/03/18/aanslagen-een-jaar-later). Pour la Région Flamande:

[xvi] Avant le 1er novembre 2018, chercheurs du KUL présenteront un étude dans ce domaine (commandité par le Gouvernement flamand)


Ce texte est une version étendue d’une opinion publiée sur http://deredactie.be/cm/vrtnieuws/opinieblog/opinie/1.3017491



L’interlocuteur des communautés non reconnues

Exécutif-des-musulmans-de-Belgique

Représentation des musulmans : le nouvel Exécutif est-il arrivé ?

1. Le Moniteur belge du 11 mai 2017 publiait à nouveau un arrêté royal concernant la représentation des communautés islamiques en Belgique [1]. L’arrêté a pour objet principal d’expliciter [2] un arrêté antérieur, du 15 février 2016[3], à l’encontre duquel un recours en annulation est introduit devant le Conseil d’Etat par l’Exécutif des musulmans de Belgique.

Le Gouvernement fédéral entendait lever une partie des difficultés qui avaient causé ce recours.  Il semble toutefois qu’en termes de résultat, le Gouvernement accroisse encore davantage sa pression sur l’organisation de l’Exécutif et, si l’on suit le texte à la lettre, fasse peser sur lui des responsabilités non seulement plus nombreuses, mais aussi qui ne relèvent pas du domaine des compétences du Fédéral… Le nouvel arrêté royal s’inscrit ainsi encore dans la longue tradition des interventions du gouvernement dans les structures de l’autorité de la religion islamique[4].

-2- La base invoquée pour cet arrêté (ou au moins partiellement) est l’art. 19bis de la loi du 4mars 1870 sur le temporel du culte[5]. Cette disposition législative concerne seulement la matière de l’administration du temporel des cultes. Cette base spécifique correspond d’ailleurs bien avec les termes explicites de l’art. 1 du nouvel arrêté, venant préciser l’arrêté de 2016 [6] : la reconnaissance de l’EMB comme organe représentatif concerne uniquement le temporel et donc pas tous les éléments imaginables qui soient en relation avec le culte islamique. Cet article concerne donc 80 mosquées au total (dès lors que la 81e a perdu sa reconnaissance récemment au Limbourg dans des circonstances aussi médiatisées qu’incertaines). Il est important de rappeler ceci d’emblée.

-3- L’art. 2, complètement modifié, rompt avec ce qui vient d’être dit. Il introduit en effet une nouveauté remarquable [7]. En plus de la reconnaissance comme “organe représentatif” des communautés reconnues, l’EMB devient l’”interlocuteur”, pour les autorités civiles, de l’ensemble des communautés qui “relèvent de lui”[8]. C’est l’ensemble du paysage des mosquées qui pourrait alors être concerné : plus de 300 communautés.

Le rôle d’ “interlocuteur” est manifestement différent de celui d’ “organe représentatif” visé à l’art. 1. Pour le Fédéral, l’EMB se voit investi d’un nouveau rôle envers les communautés qui ne relèvent précisément pas du “temporel du culte”, ni des compétences fédérales concernant le traitement des imams.

-4- une explication s’impose. Dans le Rapport au Roi, nous lisons concernant le “temporel” visé par l’art. 1 : “Il existe effectivement d’autres aspects liés à un culte pour lesquels l’autorité n’est pas compétente.” Ceci personne ne le contestera. Le gouvernement, après tout, n’a pas en principe compétence en matière de culte.

Le Rapport poursuit : “Cela ne signifie toutefois pas non plus que l’Exécutif ne pourrait pas être un interlocuteur pour d’autres aspects qui concernent le culte islamique en Belgique et au sujet desquels les différentes autorités civiles pourraient s’interroger”. Une telle possibilité pour l’EMB d’être un interlocuteur pour d’autres matières, n’est pas contestable mais il n’en dérive en soi aucune compétence nouvelle de reconnaissance ou d’approbation pour les autorités publiques en général, ni fédérales en particulier. L’article 21 de la Constitution garantit en effet clairement à chaque communauté islamique concernée une liberté d’organisation, y compris dans le choix de ses représentants et interlocuteurs. Dans certaines matières, ils peuvent être plusieurs[9], dans d’autres non. Quand une représentation unique est envisagée, il appartient aux communautés concernées de s’organiser pour proposer une représentation commune.

-5- L’arrêté royal ne donne aucune définition du contenu de ce nouveau rôle d’ “interlocuteur”. On présumerait alors qu’il s’agit d’une position plus “légère” que celle de l’organe représentatif, clairement relié à l’art. 19 bis de la loi du 4 mars 1870. Mais ceci est en fait peu probable. Tout à l’inverse, dans certaines matières visées par le Fédéral (cfr n°6), l’interlocuteur dont l’Etat a besoin est bien davantage qu’un “représentant” : ce qui est attendu de lui est d’être une “autorité proprement religieuse” aux yeux du plus grand nombre de communautés islamiques.

-6- L’Art. 3 de l’arrêté royal vise huit missions assignées à l’EMB, ce qui le distingue de l’arrêté de 2016 dont les termes vagues évoquaient la coordination de l’organisation et de l’exercice du culte islamique en Belgique”.

A côté des compétences liées à l’art. 1 (organe représentatif), sont listés  :

  • (a) la désignation des ministres du culte;
  • (b) la supervision des communautés islamiques qui relèvent de l’Exécutif des Musulmans de Belgique;
  • (c) l’organisation de formation et de séminaires pour les ministres du culte;
  • (d) la formation pour les enseignants de religion islamique ainsi que leur désignation;
  • (e) la supervision, la formation des conseillers islamiques et leur désignation dans les forces armées, les établissements pénitentiaires, les hôpitaux, les maisons de repos et de soin,
  • (f) l’organisation d’émissions religieuses à la radio et à la télévision;
  • (g) les parcelles islamiques dans les cimetières publics.

-7- Cette série de matières est diverse et pour la moitié d’entre elles, nouvelles. On ne les trouvera pas dans les arrêtés précédents relatif à la reconnaissance de l’EMB.

Que l’autorité fédérale puisse ainsi renvoyer sans exception à l’EMB n’est pas une évidence, ni au regard des garanties constitutionnelles et internationales (art. 19-21, 27 const.; art. 9 et 11 CEDH) ni du point de vue des règles de répartition des compétences.

Cette dernière difficulté concerne particulièrement les lettres (d) la formation et la désignation des enseignants de religion islamique et  (f) l’organisation d’émissions religieuses à la radio et à la télévision. Ce sont là des compétences communautarisées, pour lesquelles les Communautés seraient libres d’affiner elles-mêmes comment sélectionner l’instance la plus représentative [10].

Il n’est évidemment pas possible ici de discuter chaque item. Nous proposerons encore quelques remarques sur deux points :  (a) la désignation des ministres du culte et (b) la supervision des communautés islamiques qui « relèvent » de l’EMB.

-8- (a) la désignation des ministres du culte

Dans le régime belge des cultes, il y va d’une compétence fédérale dès lors qu’il y va du statut des ministres du culte salariés sur base de l’article 181 Const. Mais soyons précis : l’autorité fédérale ne dispose actuellement d’aucune compétence pour faire reposer cette tâche exclusivement sur l’EMB ou  sur tout autre organe. Au fond, la désignation des ministres des cultes n’est tout simplement pas une matière pour laquelle seule une instance unique par culte devrait intervenir[11]. Ainsi, depuis toujours, la désignation des ministres du culte catholique se réalise-t-elle à l’intervention des différents évêques diocésains : c’est une conséquence directe de l’art. 21 de la Constitution.

L’Etat n’a pas autorité sur les ministres du culte salariés. L’art. 21 s’y oppose explicitement. Seuls des ministres en provenance d’Etats extra-européens peuvent se voir soumis à un contrôle intermédiaire de droit commun [12] , mais là encore on ne voit pas sur quelle base l’EMB disposerait d’un “droit de désignation” fixé par l’Etat.

Ce qui est clair est l’ambition du gouvernement (fédéral et communautaire) d’intervenir dans l’existence des communautés religieuses musulmanes non reconnues. Le gouvernement souhaite réduire cette catégorie dans les faits. Ainsi, en mai 2017 le secrétaire d’État fédéral pour l’asile Theo Francken a-t-il explictement indiqué qu’il utiliserait ses compétences pour amener les communautés non reconnues à demander leur reconnaissance : “Le sort des quelques demandes de visa introduites par des imams étrangers désireux de travailler dans des mosquées non reconnues est suspendu au résultat d’une enquête (…) Dans un souci de cohérence avec la politique mise en place par les régions, la décision a finalement été prise de refuser ces demandes afin de pousser les mosquées non reconnues à réunir les conditions d’une reconnaissance et à demander effectivement cette reconnaissance “ [13].

-9- (b) la supervision des communautés islamiques qui « relèvent de l’EMB »

Le concept de “supervision” est d’emblée peu clair. Que signifie-t-il ? Il ne vise certes pas le contrôle des administrations locales en charge du temporel. Quant aux communautés locales qui ne sont pas reconnues, elles peuvent certes choisir de “relever” de l’EMB, mais elles n’en ont pas l’obligation, et c’est dans ce cas seul que l’EMB pourra se présenter comme leur “interlocuteur” sans enfreindre leur autonomie. Il n’y a pas de “supervision” sans la concession d’une autorité, et ceci suppose un consentement dans le cadre de l’autonomie des cultes, garantie par la Constitution.

Il est certes imaginable et défendable qu’une autorité qui prend au sérieux les religions (et le paysage religieux) soit à la recherche d’interlocuteurs religieux valables. L’autorité publique a intérêt à un dialogue ouvert et transparent avec les courants de pensées. Dans cette recherche de dialogue, les pouvoirs publics ne sont nullement liés par les spécificités du régime du temporel des cultes reconnus. Ils sont en revanche tenus par la Constitution et ses garanties de base sur la liberté de religion et l’autonomie des cultes (art. 21 const.). C’est ici que le bât blesse. En dehors du contrôle comptable et administratif, l’EMB ne peut pas être investi par l’Etat d’un pouvoir de contrôle et de “supervision” sur l’ensemble des communautés cultuelles islamiques. Une telle immixtion ne serait pas non plus conforme à la jurisprudence de la CEDH [14].

L’autorité fédérale a clairement indiqué ce qu’elle attend des mosquées non-reconnues : à savoir les pousser à solliciter une reconnaissance. Cette tendance est également perceptible dans le nouveau décret wallon sur les reconnaissances des communautés locales, qui introduit le principe d’un registre pour les lieux de culte non reconnus des cultes reconnus [15].

La volonté de contrôle par l’Etat s’accroît aujourd’hui par delà même le statut des groupes au regard des lois sur le temporel, régime qui a toujours été optionnel et ouvert, plutôt qu’obligatoire et contraignant. Ces développement sont évidemment peu compatible avec le principe de liberté d’organisation et d’autonomie des cultes. De plus, la manière par laquelle c’est un culte spécifique qui se voit soumis à une telle régulation ne semble guère conforme au principe d’équité. On espère que le Conseil d’Etat restera saisi du recours en annulation de l’arrêté du 15 février 2016 : une lumière dans la nuit ?

Adriaan Overbeeke

Professeur à la Vrije Universiteit Amsterdam  et chercheur, Universiteit Antwerpen
Associé à la Chaire Droit & Religion (UCL)

Notes


[1] AR 18 avril 2017 portant modification de l’arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, MB 11 mai 2017. (hierna : AR 18 avril 2017 reconnaissance EMB)

[2] Citaat : «Les modifications proposées dans l’arrêté qui Vous est soumis ont par conséquent pour objet d’apporter des adaptations techniques ou de rendre les dispositions plus explicites, de manière à ce qu’elles soient plus claires, sans en modifier le contenu sur le fond» Rapport au Roi, AR 18 avril 2017 reconnaissance EMB.

[3] AR 15 février 2016 portant reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, MB 19 février 2016.(hierna : AR 15 févrierl 2016 reconnaissance EMB) Aan dat KB werd reeds een commentaar gewijd: http://ojurel.be/2016/02/11/modeler-lislam-a-son-image/ )

[4] Lit. L. PANAFIT, Quand le droit écrit l’Islam.L’intégration juridique de l’Islam en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1999, 545 p.

[5] Art. 19bis, voor zover relevant, sinds 1999 luidend: (…) “Les rapports avec l’autorité civile sont assurés par l’organe représentatif du culte islamique (…)» Het gaat hier om de relaties tussen een koepelorgaan enerzijds, vergelijkbaar met xxx en de centrale burgerlijke overheid anderzijds , onder meer bij het aanvragen van erkenning: “(…) les demandes de création d’une administration sont transmises au Ministre de la Justice par l’organe représentatif du culte.”.

[6] « L’Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu comme organe représentatif du temporel du culte islamique. » (art. 1, al.1 AR 18 avril 2017 reconnaissance EMB) au lieu de « L’Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu comme organe représentatif du culte islamique. » (art. 1, al.1 AR 15 février 2016 reconnaissance EMB)

[7]  « L’Exécutif des Musulmans de Belgique est l’interlocuteur des communautés islamiques qui en relèvent dans leurs rapports avec l’autorité civile.

Un des Collèges pourra également agir comme interlocuteur sous l’autorité du président de l’Exécutif des Musulmans de Belgique dans les dossiers pour lesquels ils ont été délégués par l’Exécutif des Musulmans de Belgique conformément à l’article 1er » Art. 2 AR 18 avril 2017 reconnaissance EMB

[8] “Qui relève de lui (EMB)”, et non pas “qui relève de l’islam en Belgique”. Voy. sur ce point déjà les remarques de L.L. Christians, “La poly-représentation confessionnelle : tournant régionaliste ou recomposition oecuméniste : Note sous C.E. 5 octobre 1999” In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, p. 327-348 (2000).

[9] Bijvoorbeeld: het aanduiden van bedienaren van de eredienst (toepassing art. 181 Grondwet). Ook : voor de materie du temporel. Argumentation dans: A. Overbeeke, “(Eenheids-)vertegenwoordiging van erkende religies in het Belgische eredienstenrecht : pleidooi voor een gedifferentieerde benadering”, Recht, Religie en Samenleving 2013, nr. 2, pp 6-43.

[10] Voy. artt 35-36 Décret  Parl. fl.. 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, MB 30 avril 2009 (abrogés).

[11] Cfr. A. Overbeeke, “(Eenheids-)vertegenwoordiging van erkende religies in het Belgische eredienstenrecht : pleidooi voor een gedifferentieerde benadering”, Recht, Religie en Samenleving 2013, nr. 2, pp 6-43. Zie echter CC n° 148/2005, 28 september 2005, B. 5.2., waar het Grondwettelijk Hof de aantoonbare overheidsbehoefte aan het voorhanden hebben van een (één) gesprekspartner in een andere materie (levensbeschouwelijk onderricht in het officieel onderwijs (cfr. CC n° 18/93, 4 maart 1993) als het ware ‘importeert’ in een geheel andere aangelegenheid (de materie du temporel), zonder na te gaan of de kenmerken van deze aangelegenheid nopen tot een groter respect voor de organisatievrijheid. Zie de kritiek op dit punt in A. Overbeeke, “Institutionele godsdienstvrijheid anno 2005: casus Islam” (obs CC n° 148/2005, 28 septembre 2005), CDPK 2006, 135-60.

[12] cfr. déjà en 1999 le système de dispenses pour ministres de cultes venant de l’étranger (des cultes reconnus): art. 2,6° Arrêté royal 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, MB 26 juin 1999.

[13] Q&R Chambre 2016-2017, Bull n° 115, 24 avril 2017, p. 396  (Question n° 680 Barbara PAS)

[14] Voy. déjà: CEDH 26 octobre 2000, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie. Récemment: CEDH 15 juin 2017, Metodiev et autres c. Bulgarie.

[15] art. 15-17 Décret 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, MB 16 juin 2017.



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