Le conflit orthodoxe sur l’Ukraine entre Moscou et Constantinople – défi pour le droit des cultes belge

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Le conflit orthodoxe sur l’Ukraine entre Moscou et Constantinople …

-1- La résistance des autorités orthodoxes russes à Moscou envers la reconnaissance, sous l’autorité du Patriarche œcuménique Bartholomé, d’une Eglise orthodoxe ukrainienne autonome[[i]] met la communauté des Eglises orthodoxes dans une situation préoccupante. Affecter l’autorité traditionnelle du Patriarcat de Moscou sur le territoire ukrainien (autorité datant de 1683) n’est pas anodin.

Un défi pour un droit belge qui gère de façon variée l’unicité
ou la diversité des interlocuteurs religieux

-2- Ce conflit entre les deux Patriarcats (Russe d’une part et Œcuménique de Constantinople d’autre part) risque de susciter des problèmes pour le droit des cultes belge. En effet, il y a presque 35 ans, dans le cadre du processus de la reconnaissance du culte orthodoxe, le ministère de la Justice avait modifié sa politique en ce qui concerne la représentation d’une religion. Historiquement, le ministère de la Justice acceptait une certaine pluralité de représentants religieux (si cela était nécessaire pour appliquer le régime des cultes)[[ii]]; en 1985 toutefois, le ministère de la Justice exigea, et c’était une nouveauté dans la législation, un représentant unique pour l’ensemble du culte orthodoxe. Cette exigence fut introduite dans la législation sur les temporel des cultes (en matière de fabriques d’église)[[iii]] tandis qu’un arrangement subsista pour tolérer une certaine pluralité interne dans l’application du système de financement des ministres des cultes (art. 181 Constitution), de sorte par exemple qu’un schisme au sein d’une dénomination puisse éventuellement ne pas compromettre, sur le plan administratif, le paiement de certains ministres du culte. On voit ici une trace de ce que le régime belge des cultes est lui-même moins unifié et homogène qu’il n’y paraît… Entre la diversité ponctuelle des textes, l’unicité revendiquée des politiques, se déploient des pratiques administratives dont la souplesse ou la raideur peuvent varier au gré des interprétations juridiques.

-3- D’un point de vue de bonne gouvernance, l’actuel SPF Justice fera sans doute en 2019 « tout ce qui est en son pouvoir » pour que l’ensemble des juridictions orthodoxes[[iv]], et ce dans tousles domaines du droit des cultes, restent unies sous l’autorité d’une autorité spirituelle, entendue comme interlocuteur unique auprès des autorités belges. Ceci supposera toutefois, en toute hypothèse, une forme de coopération entre les églises orthodoxes sur le territoire belge. Et ce dans les diverses matières du régime des cultes : pas seulement en matière de ‘fabriques’ d’église et de temporel (pour l’Orthodoxie en tout cas (°)), mais aussi à propos de l’aumônerie militaire orthodoxe ou l’aumônerie dans les établissements pénitentiaires, ou encore à propos de l’organisation des cours de religion orthodoxe dans les écoles officielles (art. 24 § 1 Const.), tout en actant que cette dernière matière, régie par chacune des trois communautés sous le cadre fixé par la Constitution, est de plus en plus éloignée de l’autonomie ecclésiale (garantie par l’art. 21 Const. et l’art. 9 CEDH) à la différence du dossier du financement des cultes.

-4- Le droit des cultes belge « aspire » de façon générale à des autorités religieuses uniques sur tous les terrains imaginables[[v]], une évolution qui fut également soutenue par le rapport du Groupe de travail fédéral Christians-Magits en 2012 [[vi]] et qui est sans doute liée à diverses préoccupations concernant les développements d’un Islam fragmenté. Ce dernier lien fut d’ailleurs illustré par les objections invoquées dès 1985 par le ministre de la Justice Jean Gol contre une Orthodoxie divisée (qui connait plusieurs juridictions autonomes). Jean Gol craignait en effet explicitement “qu’en l’absence d’interlocuteur valable, les mêmes difficultés se présentent que celles créées à l’occasion de la reconnaissance de l’islam”. Il imposa dès lors aux Orthodoxes comme condition de reconnaissance “qu’on trouve une solution excluant des difficultés similaires à celles qu’on connaît avec l’islam (…) par la voie de la collaboration entre tous les intéressés”[[vii]].

-5- A la dernière minute, fut insérée dans la loi de reconnaissance de l’Orthodoxie la formulation suivante: “Les rapports avec l’autorité civile sont assurés par l’organe représentatif de l’église orthodoxe.” Cette organe fut rapidement trouvé en la personne le Métropolite grec orthodoxe Panteleimon. En 1988, sa position fut décrite par le Gouvernement dans un arrêté royal : “Le Métropolite-Archevêque du Patriarcat oecuménique de Constantinople ou son remplaçant est reconnu par Nous comme organe représentatif de l’ensemble de l’Église Orthodoxe”[[viii]].

Sur le plan juridique, ce texte vise seulement la matière des “fabriques”; le droit de nomination des ministres du culte n’était donc pas affecté par l’arrêté royal, ce qui signifie, par exemple, que la nomination du prêtre dans la paroisse Orthodoxe roumaine reconnue d’Anvers a pu demeurer de la compétence exclusive des autorités ecclésiales orthodoxes roumaines.

En 2013, le gantois Mgr. Athenagoras Peckstadt[[ix]] succéda, comme ”organe représentatif”, à Mgr Panteleimon. C’est un nouveau défi à son autorité que la crise ukrainienne vient poser.

-6- La tourmente entourant l’indépendance de l’église Orthodoxe d’Ukraine, en particulier la réaction féroce du Patriarcat de Moscou, peut en effet menacer la position historique du représentant du Patriarcat oecuménique de Constantinople en droit belge. Il y a un risque réel que les paroisses Orthodoxes russes relevant du Patriarcat de Moscou prennent des initiatives unilatérales… Un choix probablement lié à la décision du Patriarcat russe d’accueillir les paroisses d’une dizaine de pays d’Europe occidentale dans un nouvel « exarchat » [[x]] : en Belgique, il s’agit d’une dizaine de paroisses, appartenant à « l’archevêché orthodoxe russe de Bruxelles et de Belgique » [[xi]]. Moscou tente ainsi de forger des relations avec les paroisses russes-orthodoxes qui, traditionnellement, se trouvaient sous l’autorité de Constantinople[[xii]].

-7- Pour l’Eglise Orthodoxe de Belgique, la situation devient ainsi de plus en plus complexe, quoique cette complexité puisse varier selon chaque branche du régime belge de reconnaissance. Ainsi, exception peut-elle être faite immédiatement pour la matière (fédérale) de la nomination et de la révocation des ministres de culte, matière pour laquelle la représentation unique de toute la religion orthodoxe n’est toujours pas juridiquement obligatoire.

Au-delà de cet exception, le ministre de la Justice (Koen Geens) – qui est obligé de rester neutre dans ces dossiers – peut-il trouver une solution pour éviter l’éclatement de la représentation orthodoxe, dans le cadre du régime de reconnaissance belge ? Certes, ce serait bien. Mais peut-être sera-t-il amener à prendre acte, à contrecœur peut-être, du schisme Moscou-Constantinople apparemment en développement?  Dans ce cas, devrait-il respecter le nouveau solo russe-orthodoxe, notamment en ce qui concerne la matière des fabriques des paroisses orthodoxes[xiii] ?

Une telle attitude ‘neutre’ entrerait en conflit avec le texte de la loi[[xiv]], mais le ministre y retrouverait tout simplement l’ancienne tradition de la liberté organisationnelle des cultes reconnus. Plus encore, accepter les conséquences d’un schisme pourrait être, même en matière de financement public, en harmonie avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme : toutes deux garantissent l’autonomie organisationnelle des cultes et interdisent aux Etats toute contrainte ou pression d’unification ou de réunification [[xv]].

Des effets indirect pour la gestion de l’Islam ?

-8- Mais alors, pour rester conséquent, il deviendrait plus difficile de continuer à obliger les communautés musulmanes d’adhérer à l’unité de représentation qui leur a été imposée en 1999 par le législateur belge…

Le droit de cultes demeure ainsi un étonnant révélateur de la capacité (ou de la difficulté) du droit belge à prendre en compte un réel pluralisme…

Prof. Adriaan OVERBEEKE
VU Amsterdam et Universiteit Antwerpen


[i]Voy M. COSTILl, A. LAGADEC, F. HOLZINGER, B. VITKINE, A. DAHVOT et X. LABORDE, “Pourquoi l’Eglise orthodoxe va connaître un nouveau schisme“ (https://www.lemonde.fr/international/visuel/2018/12/15/pourquoi-l-eglise-orthodoxe-va-connaitre-un-nouveau-schisme_5398129_3210.html)

[ii]Pour le catholicisme: les neuf diocèses ; pour le protestantisme : une diversité de dénominations acceptées (depuis 1835, tradition qui semble abandonnée au 21ème siècle) ; pour le culte israélite (accepté en 1995)

[iii]Voyez art. 19 bis de la Loi 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.

[iv]Voyez S. MODEL, “L’unité dans la diversité. Aperçu de l’organisation canonique de l’Eglise orthodoxe en Belgique“, Recht, Religie en Samenleving2017, n° 2, p. 5-18.

(°) mais ici une certaine pluralité reste toujours possible pour la plupart des autres cultes reconnus. Cfr. A. OVERBEEKE, “ (Eenheids-)vertegenwoordiging van erkende religies in het Belgische eredienstenrecht : pleidooi voor een gedifferentieerde benadering“, Recht, Religie en Samenleving2013, n°2, p. 6-43.

[v]Cfr. A. OVERBEEKE, “ (Eenheids-)vertegenwoordiging van erkende religies in het Belgische eredienstenrecht : pleidooi voor een gedifferentieerde benadering“, Recht, Religie en Samenleving2013, n°2, p. 6-43.

[vi]L-L CHRISTIANS, M. MAGITS (co-prés.), La réforme de la législation sur les cultes et les organisations philosophiques non confessionnelles: Rapport du groupe de travail instauré par l’arrêté royal du 13 mai 2009. Bruxelles, décembre 2010, p.31 (http://ojurel.be/files/2011/02/RapportChristiansMagitsCultes.pdf)

[vii]Doc Parl.Sénat 1981-1982, n° 20, p. 4.

[viii]Art. 1, Arrêté Royal du 15 mars 1988 portant organisation des conseils de fabriques d’église du culte orthodoxe, MB31 mars 1988.

[ix]https://www.cathobel.be/2013/11/28/les-orthodoxes-du-benelux-ont-un-nouveau-metropolite/

[x]“Le 28 décembre 2018, le Saint-Synode de l’Église orthodoxe russe annonçait sa décision de former un exarchat patriarcal en Europe occidentale avec pour centre Paris, sous l’autorité de Mgr Jean de Bogorodsk, regroupant les îles britanniques, la péninsule ibérique, le Benelux, la France, la Suisse et l’Italie“ : P. SAUTREUIL, “Les structures de l’orthodoxie française en pleine mutation“, La Croix8 janvier 2019 (https://www.la-croix.com/Religion/Orthodoxie/structures-lorthodoxie-francaise-pleine-mutation-2019-01-08-1200993843)

Voyez aussi :“Russisch-orthodox exarchaat voor West-Europa heropgericht“ (8 janvier 2019), (https://www.kerknet.be/kerknet-redactie/nieuws/russisch-orthodox-exarchaat-voor-west-europa-heropgericht)

[xi]Voyez la liste : http://www.archiepiskopia.be/index.php?content=parishes&lang=fr

[xii]Voyez J. PANEV, “Les propositions du Patriarcat de Moscou à l’Archevêché“ (25 février 2019) (https://orthodoxie.com/les-propositions-du-patriarcat-de-moscou-a-larcheveche/) ; Y. PROVOST, “L’Église de Russie rappelle la proposition de rejoindre le Patriarcat de Moscou aux paroisses russes d’Europe occidentale dépendant de Constantinople“ (28 novembre 2018) (https://orthodoxie.com/leglise-de-russie-rappelle-la-proposition-de-rejoindre-le-patriarcat-de-moscou-aux-paroisses-russes-deurope-occidentale-dependant-de-constantinople/)

[xiii]Il y a des précédents dans la pratique administrative belge.

[xiv]Art. 19 bis loi 4 mars 1870 : “Les rapports avec l’autorité civile sont assurés par l’organe représentatif du culte islamique et l’organe représentatif de l’église orthodoxe“.



La (non-)reconnaissance du bouddhisme – indice d’un droit des cultes au point mort ?

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Depuis plus de vingt ans…

-1- Depuis plus de vingt ans, les organisations bouddhistes belges multiplient les efforts pour faire reconnaître le bouddhisme, une reconnaissance non comme culte mais comme philosophie qui pourrait être basée sur l’article 181 § 2 de la Constitution [[i]] (voyez déjà dans ce sens, un commentaire datant de 2000 [[ii]] et le blog publié ici en 2017 par Stéphanie Wattier [[iii]]). Le gouvernement fédéral indiquait en 2008 que «le choix de demander la reconnaissance comme culte sur la base de l’article 181, § 1er, de la Constitution ou sur la base de l’article 181, § 2, de la Constitution comme une philosophie non confessionnelle relève de la compétence du culte ou du mouvement philosophique qui introduit la demande»[[iv]].Or, il faut se rendre compte que le statut juridique et matériel qui résulte de ce choix entre les deux paragraphes de l’article 181 Constitution diffère profondément.

-2- Dans sa Note de politique générale du ministre de la Justicepour 2007, la ministre Laurette Onkelinx faisait mention de l’ambition de reconnaître le bouddhisme: «Certains cultes (comme le bouddhisme ou les syriaques) se sont manifestés en 2005-2006 pour obtenir une reconnaissance officielle de la part de l’Etat belge. La procédure d’examen, qui suppose notamment l’avis des différentes entités fédérées, est toujours en cours» [[v]]

 -3- La situation n’a guère changé depuis. Fin 2017 Stéphanie Wattier signalait, dans un blog intitulé «2006-2017 – le long chemin du bouddhisme» [[vi]] que la reconnaissance du bouddhisme était un processus de longue durée, mais qu’on espérait de voir les résultats en 2018 oo au plus tard, mai 2019.

Et effectivement, en juillet 2018 un avant-projet de loi a été envoyé pour avis au autorités régionales. Les provinces en Région flamande se sont montrées critiques, et même négatives à l’égard de cet avant-projet (ou n’ont même pas donné d’avis) [[vii]]. La Note de politique générale du ministre de la Justice pour 2019 suggère que l’objectif est en vue : «Enfin, l’avis des différentes régions relatif à la reconnaissance du bouddhisme comme courant philosophique non-confessionnel a été sollicité. Cette reconnaissance éventuelle sera discutée au sein du gouvernement dès réception de ces avis.» [[viii]]

-4- Simultanément, le député Elio Di Rupo (lui-même jadis premier ministre responsable pour de l’avancement du dossier de reconnaissance entre 2011 et 2014) s’est réintéressé à ce  dossier, comme le montrent les deux questions parlementaires posées le 23 août 2018 au ministre Koen Geens:

«1. Pourriez-vous indiquer l’état d’avancement de cette procédure de reconnaissance du bouddhisme en Belgique? 

2. En tant que ministre fédéral ayant la tutelle sur les cultes, vous êtes compétent pour cette possible reconnaissance mais celle-ci aurait également un impact sur les entités fédérées. Avez-vous entamé des discussions avec les Communautés et Régions concernant la demande de l’UBB? Le cas échéant, pouvez-vous m’informer de la teneur de cette concertation?» [[ix]].

Fin 2018 les questions sont toujours restées sans réponse, mais les réactions officielles de la Région flamande laissent entrevoir un possible obstacle dans cette concertation entre niveau fédéral et niveau régional/communautaire. Il suffit de relire l’avis négatif (circonstancié) de la province Anvers dans le cadre de la consultation régionale sur l’avant-projet de loi [[x]]. L’avant-projet est considéré prématuré et difficile à intégrer dans le système du droit des cultes. Entretemps, la démission du premier ministre Charles Michel en décembre 2018, semble conduire le gouvernement à se limiter aux affaires courantes……

-5- La réponse la plus claire quant à savoir si les autorités fédérales ont une volonté sincèrede faire avancer le dossier se trouve en fait dans les budgets. Depuis novembre 2018, le budget de la Justice 2019 était en cours d’examen à la Chambre. Comparé avec les budgets précédents, le budget initial de 2019 prévoyait un financement réduit pour la structuration du bouddhisme; il s’agissait en fait des moyens octroyés depuis 2008 à la coupole Union bouddhique de Belgique (UBB)[[xi]] mentionnée ci-dessus. Pour les traitements et pensions des délégués bouddhistes (art. 181 Constitution) rien n’était prévu dans ce budget 2019, ce qui est normal, vu que le bouddhisme n’est toujours pas reconnu. Ce budget est cette fois caduc en raison de la démission du Gouvernement.

-6- Depuis dix ans déjà le législateur octroyait l’UBB des subsides annuels [[xii]]Dès le début, en 2008, le ministre de la Justice en avait indiqué la perspective: «L’Union bouddhique de Belgique se voit octroyer une subvention, dont le montant est fixé sur une base annuelle en fonction de l’avancement du dossieraprès concertation préalable avec l’Union bouddhique de Belgique. Cette subvention vise à donner une structure au bouddhisme en Belgique. Si à l’issue de cette structuration il s’avère que le bouddhisme en tant que philosophie non confessionnelle remplit les critères de reconnaissance définis par l’autorité fédérale, la procédure de reconnaissance définitive pourra être entamée dans le cadre d’une deuxième étape législative» [[xiii]].

-7- Cet octroi de subventions, conditionnel, fait état de l’application de “critères de reconnaissance définis par l’autorité fédérale”. Le droit des cultes attend depuis longtemps de tels critères. Un accord de coopération, conclu en 2004, annonça déjà une «législation fédérale spécifique sur les critères de reconnaissance»[[xiv]]. Quatorze ans plus tard, il n’ y a pas de trace d’une telle législation, même pas une avant-projet de loi. Or, on peut noter qu‘en 2010 déjà le Groupe de travail Christians-Magits a présenté une proposition pour une législation fédérale dans laquelle cette question des critères de reconnaissance faisait l’objet d’une piste de réponse [[xv]] ; depuis lors, rien ne s’est donc passé.

Curieusement, en ce qui concerne le bouddhisme, le Groupe de travail suggérait d’assigner une reconnaissance sans attendre cette loi-critères [[xvi]]. Cela ne me semble pas évident. Une question d’égalité de traitement se pose en effet : pourquoi reconnaître le bouddhisme de façon ad hoc, sans attendre l’adoption de la législation générale annoncée… il y a quinze ans dans l’accord de coopération?

Pourquoi ne pas donner cet avantage aux hindous ou à l’église syriaque, communautés qui attendent aussi depuis longtemps la reconnaissance? [[xvii]] En septembre 2018, Marc Uyttendaele signalait que «nombreux sont les cultes, tels les Bouddhistes, qui cherchent en vain, depuis longtemps, à obtenir leur reconnaissance. Cette impuissance frappe également des courants particuliers ou minoritaires de cultes plus larges. Ainsi, par exemple, les Alevis qui sont à peine représentés au sein de l’Exécutif des Musulmans de Belgique et qui pratiquent un islam original et particulier ont également en vain envisagé leur reconnaissance» [[xviii]]

-8- On ne peut cependant s’empêcher de penser qu’il n’y a pas, au niveau fédéral un sense of urgency, à l’égard des divers dossiers de reconnaissance en attente – en particulier le dossier du bouddhisme – ou en ce qui concerne l’engagement visé dans l’Accord de coopération. Cette attitude doit sans doute être rapprochée de l’attention considérable que le fédéral consacre au dossier du culte musulman. Cependant, il s’agit une fois encore d’un problème d’égalité : depuis presque vingt ans déjà, les bouddhistes cherchent une possibilité d’être reconnus, sans aucun résultat.

Les spécificités et sensibilités d’une reconnaissance
comme philosophie non-confessionnelle

-9- On ne peut soulever contre ces observations l’objection que le processus de reconnaissance de la laïcité organisée a demandé plus de vingt ans, de 1981 à 2002. En effet, pendant cette période, les laïques ont bénéficié de la plupart des privilèges matériels de la reconnaissance, et ce bien avant2002 : par exemple, en Communauté flamande [[xix]], la responsabilité pour les cours de morale ou la présence dans l’ aumônerie militaire ou, autre type de soutien, l’accès à la radio-télévision (chaînes publics) ou encore, en Communauté française le subventionnement des maisons de la laïcité. En 2018, les bouddhistes, eux, ne sont toujours pas éligibles à ce type d’avantages. Le régime juridique des communautés bouddhistes depuis la loi de 2008 (subside annuel prévu pour l’UBB) me semble donc nettement défavorisé par rapport à la situation de la laïcité organisée depuis la loi de 1981 (subside annuelle pour le Conseil central laïc (CCL)[[xx]]

-10- Que faire? Continuer coûte que coûte avec l’avant-projet de loi actuel et reconnaître le bouddhisme aussitôt dans un régime juridique sui generis, pour éviter d’être accusé de discrimination? Ce serait compréhensible, mais j’estime qu’ à long terme la multiplication de régimes divergents aggraverait le problème plutôt que l’inverse. L’avant-projet produirait  probablement de nouvelles discrimination. Déjà en 2008 le Conseil d’Etat, confronté aux premières étapes de la procédure de reconnaissance, avait signalé : “L’auteur de l’avant-projet doit être en mesure de justifier la différence de traitement du régime envisagé par rapport à celui qui est organisé pour les cultes reconnus et pour les organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle”[[xxi]]. Je crains que l’avant-projet de 2018 suscite des commentaires similaires.

-11- Il est probablement plus judicieux, comme suggéré par Stéphanie Wattier, de commencer par «une réflexion plus fondamentale sur la pertinence du maintien d’un soutien actif aux religions et aux organisations philosophiques non confessionnelles»[[xxii]]. Dans un Etat qui subventionne l’ensemble des activités sociales, il semblerait aussi nécessaire de verifier dans le cadre d’une telle réflexion s’il n’est pas discriminatoire de traiter moins favorablement les cultes et philosophies que les sports, la culture ou les arts. Demeure toutefois la question des modalités et également des critères d’une répartition équitable. Dans l’hypothèse où se confirme le maintien du régime actuel, une plus grande clarté serait certainement nécessaire (a) quant aux critères justifiant la reconnaissance d’une communauté religieuse ou philosophique et (b) quant à la marge de manœuvre du gouvernement dans la structuration de ces catégories. Il convient aussi d’éclaircir la signification de l’article 21, alinéa 1 de la Constitution. Une révision de cet article était prévue pour la législature 2014-2019 [[xxiii]], mais rien n’a été fait à cet égard.

-12- Par ailleurs, il faut savoir qu’une reconnaissance prématurée et hâtive au niveau fédéral n’aurait pas nécessairement pour effet que les régions (ou la Communauté germanophone) y donnent suite. Depuis 2017, la Région Flamande a tout simplement bloqué la reconnaissance de communautés locales (un moratoire non-discriminatoire, parce que d’application pour tous les cultes reconnus [[xxiv]]. Mais, en raison des choix asymétriques (discriminatoires ?) de la Loi Spéciale, il reste toujours possible d’échapper à ce type de résistance régionale : en effet, à l’heure actuelle, les Régions n’ont compétence qu’à l’égard des cultes et non à l’égard des communautés des organisations philosophiques reconnues sous l’article 181 § 2 Constitution…

-13 - Heureusement, dans les diverses traditions bouddhistes, la patience est une vertu…

Prof. Adriaan Overbeeke
Vrije Universiteit Amsterdam / Universiteit Antwerpen


[i]“Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. »

[ii]A. Overbeeke, “Bestuurlijke delicatesse of onverteerbare kost? Het boeddhisme in België op weg naar erkenning”, Strevenjanvier 2001, 24-35. ( https://streventijdschrift.be/bestuurlijke-delicatesse-of-onverteerbare-kost/)

[iii]S. Wattier, “ La reconnaissance du bouddhisme ou la légitimité du maintien d’un soutien actif aux convictions ?“, Observatoire juridique du fait religieux en Belgique, 6 novembre 2017 (http://ojurel.be/2017/11/06/2006-2017-le-long-chemin-du-bouddhisme/)

[iv]Doc. Parl. Chambre2007-2008, n°. 1200/1, p. 134.

[v]Note de politique générale de la ministre de la JusticeDoc. Parl. Ch.2006-2007, n° 2706/007, 31 octobre 2006.

[vi]S. Wattier, “ La reconnaissance du bouddhisme ou la légitimité du maintien d’un soutien actif aux convictions ?“, Observatoire juridique du fait religieux en Belgique, 6 novembre 2017.

[vii]Voy. Question orale W. Kennes, Parl.fl., Commissie voor Bestuurszaken, Binnenlands Bestuur, Inburgering en Stedenbeleid, 9 octobre 2018. (https://www.vlaamsparlement.be/commissies/commissievergaderingen/1275509/verslag/1275922)

[viii]Doc. Parl. Chambre2018-2019, n° 3296/15, p. 44.

[ix]Bull. Questions et Réponses Chambre 2018-2019, n° 171, 8 octobre 2018, p. 112 (Question n° 2842 Di Rupo) (http://www.dekamer.be/QRVA/pdf/54/54K0171.pdf)

[x]Décision 6 septembre 2018 et argumentation députation permanente de la province Anvers: (https://www.provincieantwerpen.be/content/dam/provant/dmco/griffie/provincieraad/agenda/2018/september/2-8%20DMCO-GRIF.pdf) (en néerlandais)

[xi]Art. 139 Loi 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), M.B. 7 août 2008.

[xii]Art. 2.12.5 Loi 1 juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008, MB7 juillet 2008. Récent : Art. 2.12.4 Loi. 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018, MB 28 décembre 2017.

[xiii]Note politique générale du ministre de la Justice(2008) Doc. Parl. Ch.2007-2008, nr. 995/3, p. 45-46.

[xiv]“«reconnaissance d’un culte» : la décision de l’autorité fédérale qui reconnaît un culte. Cette reconnaissance comporte l’établissement d’une législation fédérale spécifique sur les critères de reconnaissance, la détermination des moyens financiers nécessaires, la détermination par l’autorité fédérale de l’organe représentatif et la subsidiation éventuelle du fonctionnement de cet organe“. Art. 1, 1° Accord de coopération 27 mai 2004 entre l’Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, M.B.14 juin 2004.

[xv]Groupe de travail (Magits-Christians), La réforme de la législation sur les cultes et les organisations philosophiques non confessionnelles, 2010 (https://justice.belgium.be/sites/default/files/rapport_gt_ii_reforme_cultes_2010.pdf)

[xvi]art. 15 §2 proposition de loi. Ibid., p. 121.

[xvii]Bull. Questions et RéponsesSénat 2006-2007, n°.3-90, p. 10436 (Question n° 3-7915 De Schamphelaere du 24 avril 2007)

[xviii]M. Uyttendaele, «Le modèle belge de neutralité de l’État», 2 septembre 2018 (http://droit-public.ulb.ac.be/le-modele-belge-de-neutralite-de-letat/)

[xix]Art. 5 et 6§1 Décr. fl. 1 décembre 1993 relatif à l’inspection et à l’encadrement des cours philosophiques, M.B.21 décembre 1993.

[xx]Loi 23 janvier 1981 relative à l’octroi de subsides aux communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, M.B.8 avril 1981. (en vigueur : 1981-2002)

[xxi]Avis. Conseil d’Etat, nr. 44.351/1/2/3.4., Doc. Parl. Chambre 2007-2008, n°. 1200/1, p. 303.

[xxii]S. Wattier, “ La reconnaissance du bouddhisme ou la légitimité du maintien d’un soutien actif aux convictions ?“, Observatoire juridique du fait religieux en Belgique, 6 novembre 2017 (http://ojurel.be/2017/11/06/2006-2017-le-long-chemin-du-bouddhisme/)

[xxiii]Déclaration de révision de la Constitution, M.B.28 avril 2014.

[xxiv]« Liesbeth Homans bloque la reconnaissance de mosquées en Flandre: « Nos lois se situent au-dessus » http://rtlinfo.rtl.be/info/belgique/politique/mme-homans-veut-durcir-encore-les-criteres-de-reconnaissance-des-mosquees-en-flandre-890878.aspx



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