Dans la littérature belge récente (2010/1)

  • ALOFS, E., CUYPERS, D., « De doorwerking van polygamie in de Belgische rechtsorde, in het bijzonder in de Belgische sociale zekerheid: een status quaestionis na de arresten van het Grondwettelijk Hof van 4 mei 2005 en 4 juni 2009″, Revue de droit social, 2009, p. 531-567
  • CHARLIER, F., « 50 jaar schoolpactwet »: naar een discursief en empirisch geïnformeerd onderwijsregelgevingsbeleid », TORB, 2009-2010,  p. 23
  • CHRISTIANS, L.-L. « Les prescriptions convictionnelles en droit matériel belge (1830-2008) », in J. VANDERLINDEN, M-C. FOBLETS (eds), Convictions philosophiques et religieuses, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 271-321.
  • CHRISTIANS, L.-L., « Le financement de l’Eglise catholique. Approches du Code de droit canonique de 1983″, in Caroline Sägesser et Jean-Philippe Schreiber (dir.), Le financement public des religions et de la laïcité en Belgique, Bruxelles, Académia-Bruylant, 2010, pp. 123-139
  • CHRISTIANS, L.-L., DE POOTER, P., MINETTE, S., “Chronique de Jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme”, Annuaire Droit et Religions 2008-2009, Aix-Marseille, PUAM, 2010, pp. 633-663
  • CUYPERS, D., « Discriminatieverboden en identiteitsgebonden ondernemingen », TORB,  2008-09, afl. 1, 44-70
  • DE POOTER, P., « Een ‘sana laicita’. De visie van de Kerk op de relatie met de politieke gemeenschap in het licht van de sociale leer », Communio, 2009, 389-400
  • DEVIERE, M., « Les relations entre la commune et les fabriques : deux exemples », in Caroline Sägesser et Jean-Philippe Schreiber (dir.), Le financement public des religions et de la laïcité en Belgique, Bruxelles, Académia-Bruylant, 2010, pp. 105-123
  • GRANDJEAN, G.,  » Quelques réflexions sur les enjeux mémoriels autour de la répression du négationnisme en Belgique », Revue de la faculté de droit de Liège, 2009, p. 575
  • HUSSON, J.Fr., « Les montants affectés aux cultes et à la laïcité », in Caroline Sägesser et Jean-Philippe Schreiber (dir.), Le financement public des religions et de la laïcité en Belgique, Bruxelles, Académia-Bruylant, 2010, pp. 43-71
  • JUDO, F., « Erediensten in een federale staat – Een verhaal van bos en bomen » Recht, Religie, samenleving, 2009, p. 147
  • JUDO, F., MARTENS, K. (eds), Handboek Erediensten Bestuur en organisatie, Bruxelles, Larcier, 2010, 400 pp.
  • LOOBUYCK, P., FRANKEN, L., Het schoolpactcompromis in vraag gesteld: pleidooi voor een nieuw vak over levensbeschouwingen en filosofie in het Vlaams onderwijs », TORB, 2009-2010, p. 44-65
  • MARTENS, K., Présentation de la situation belge, in X., Droit des religions en France et en Europe: Recueil de textes, Bruxelles, Bruylant, 2009, pp. 653-656
  • MINE, B., « La régulation du « phénomène sectaire » en Belgique: une mise à l’épreuve des hypothèses relatives aux transformations de la gouvernementalité dans les sociétés occidentales contemporaines », Annales de droit de Louvain,2009/2, pp. 101-193
  • SÄGESSER, C. « Le régime des cultes en Belgique : origine et évolution », in Caroline Sägesser et Jean-Philippe Schreiber (dir.), Le financement public des religions et de la laïcité en Belgique, Bruxelles, Académia-Bruylant, 2010, pp. 11-43
  • SÄGESSER, C. et Jean-Philippe SCHREIBER (dir.), Le financement public des religions et de la laïcité en Belgique, Bruxelles, Académia-Bruylant, 2010, 204 pp.
  • SAGESSER, C., « La reconnaissance et le financement de la laïcité », in Caroline Sägesser et Jean-Philippe Schreiber (dir.), Le financement public des religions et de la laïcité en Belgique, Bruxelles, Académia-Bruylant, 2010, pp. 159-183
  • SEPULCHRE, V., « La fiscalité des cultes et de la laïcité », in Caroline Sägesser et Jean-Philippe Schreiber (dir.), Le financement public des religions et de la laïcité en Belgique, Bruxelles, Académia-Bruylant, 2010, pp. 87-105
  • SNOECK, M., « Examen critique du rapport de la Commission des Sages », in Caroline Sägesser et Jean-Philippe Schreiber (dir.), Le financement public des religions et de la laïcité en Belgique, Bruxelles, Académia-Bruylant, 2010, pp. 183-200
  • TORREKENS, C. « L’organisation et le financement du culte musulman », in Caroline Sägesser et Jean-Philippe Schreiber (dir.), Le financement public des religions et de la laïcité en Belgique, Bruxelles, Académia-Bruylant, 2010, pp. 139-159
  • TORREKENS, C., L’islam à Bruxelles, Bruxelles, Ed. ULB, 2009, 200 pp.
  • VERSTEGEN, R., « Het Schoolpact: een schakel in een lange ketting » Recht, Religie, samenleving,  2009, p. 177
  • VERSTEGEN, R., « Van schoolpact, over schoolpactwet, naar schoolpactbeginselen en terug », TORB 2009-2010 p. 6
  • VIAENE, V, « La liberté comme en Belgique – The semantic stakes of «separation» between church and state in Belgium », Recht, Religie, samenleving, 2009 ,  p. 129
  • VUYE, H.,  » Scheiding Kerk en Staat in een multi-levensbeschouwelijke maatschappij. Historische en prospectieve studie van artikel 21 van de grondwet », C.P.D.K., 2009/3, p. 435-473


Distinctions justifiées par la liberté de culte

La Cour Constitutionnelle de Belgique, dans un arrêt 17/2009 du 12 février 2009, relatif à la loi du 10 mai 2007 « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination » a pris d’importantes positions concernant la liberté de religion et les distinctions qui peuvent y être associées.

1. On lira notamment que « B.102.7 En ce qui concerne l’interdiction générale de discrimination, qui est en règle générale imposée au moyen de mesures civiles, il a déjà été dit qu’une différence de traitement fondée sur l’un des motifs mentionnés dans les lois attaquées peut en principe toujours être justifiée, soit sur la base de motifs de justification limités, spécifiques et précisés au préalable (plus précisément les « exigences professionnelles essentielles et déterminantes », la « mesure d’action positive » et la « distinction imposée par ou en vertu de la loi »), soit en vertu d’une « justification objective et raisonnable » qui n’est pas précisée et qui est laissée à l’appréciation finale du juge.

Il découle de la liberté d’opinion ainsi que de la liberté des cultes consacrées par les articles 19 et 21 de la Constitution que des exigences religieuses ou philosophiques

peuvent justifier, sous le contrôle du juge, qu’une distinction soit établie

  • sur la base d’une conviction religieuse ou philosophique,
  • ou sur la base d’un des autres motifs mentionnés dans les lois attaquées,

lorsque cette distinction doit être considérée

  • comme une « exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée au regard » de la conviction religieuse ou philosophique
  • ou comme une justification objective et raisonnable.

B.102.8. Enfin, il ressort du champ d’application des lois attaquées, exposé en B.2.1, qu’elles

  • ne sont pas applicables à des activités purement privées
  • et qu’elles ne peuvent pas davantage, compte tenu de l’article 21, alinéa 1er, de la Constitution, être considérées comme applicables à la nomination ou à l’installation des ministres d’un quelconque culte ».

 

2. On lira ensuite, dans un deuxième axe :  B.103.1. Dans le cas des activités professionnelles des organisations publiques et privées, dont le fondement repose sur la conviction religieuse ou philosophique, une distinction directe fondée sur la conviction religieuse ou philosophique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités ou du contexte dans lequel celles-ci sont exercées, la conviction religieuse ou philosophique constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée au regard du fondement de l’organisation (article 13 de la loi générale anti-discrimination (1)). B.103.2. Cette disposition a été justifiée comme suit :« Cette règle a été reprise de la directive-cadre européenne. Elle instaure une règle particulière en matière d’exigences professionnelles essentielles et déterminantes pour les organisations de tendance. Sur la base de cette règle, les organisations dont le fondement repose sur la religion ou la conviction peuvent également, à ce niveau, poser des exigences vis-à-vis des membres du personnel » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2720/009, p. 112).

En ce que les parties requérantes, par la deuxième branche du seizième moyen, critiquent le fait

  • qu’il ne soit pas prévu un motif de justification spécifique comparable pour les objecteurs de conscience individuels, il convient de rappeler que les objecteurs de conscience individuels peuvent invoquer les motifs généraux de justification contenus dans les lois attaquées et que, ainsi qu’il a été mentionné en B.102.7, des prescriptions religieuses ou philosophiques peuvent justifier qu’une distinction soit établie sur la base de la conviction religieuse ou philosophique, ou sur la base d’un autre motif mentionné dans les lois attaquées.Il n’existe donc pas de différence fondamentale entre les objecteurs de conscience individuels et les organisations publiques ou privées dont le fondement repose sur la conviction religieuse ou philosophique. B.103.4. En ce que les parties requérantes critiquent ensuite le fait que le motif de justification de l’article 13 de la loi générale anti-discrimination
  • ne s’applique pas à d’autres activités que les activités professionnelles, il convient de constater que les organisations publiques ou privées dont le fondement repose sur la conviction religieuse ou philosophique peuvent, en dehors de leurs activités professionnelles, également invoquer, sous le contrôle du juge, les motifs généraux de justification contenus dans les lois attaquées ainsi que des exigences religieuses ou philosophiques en vue de justifier une distinction qu’elles établissent, lorsque cette dernière est légitime et justifiée compte tenu du fondement de l’organisation ».

La Cour confirme ainsi clairement que l’exception visée à l’article 13 de la loi du 10 mai 2007 (1) en faveur des entreprises de tendance n’épuise nullement leur condition juridique au regard de la loi, mais se limite à les faire bénéficier, sans rupture d’égalité, d’une présomption légale de légitimité dans un cadre limité.

De façon plus décisive, la Cour confirme que les relations spécifiques des ministres du culte doivent être soustraites au champ d’application de la loi, à raison des garanties constitutionnelles d’autonomie des cultes.

On lira enfin, par ailleurs, que « A.80.2. Selon le Conseil des ministres, les lois attaquées ne s’appliquent pas aux cérémonies religieuses. En effet, elles ne tombent pas dans le champ d’application de « l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public », ni de « l’accès et la participation et tout autre exercice d’une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public ». (…) S’il avait été dans l’intention du législateur d’introduire également une interdiction de discrimination dans le cadre des cérémonies religieuses, alors cette activité aurait été expressément mentionnée dans les lois attaquées. »

Dans d’autres considérants importants, la Cour aborde la question du statut constitutionnel et international des exceptions de conscience pour rappeler que « Les dispositions constitutionnelles et conventionnelles précitées ne protègent toutefois pas tout acte inspiré par une religion ou une conviction et ne garantissent pas en toutes circonstances le droit de se comporter selon les prescriptions religieuses ou selon sa conviction » (…) Des restrictions peuvent être autorisées « pour autant qu’elles soient nécessaires, dans une société démocratique, entre autres, à l’ordre public ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (B.102.5).

 

(1) Art. 13. « Dans le cas des activités professionnelles des organisations publiques et privées, dont le fondement repose sur la conviction religieuse ou philosophique, une distinction directe fondée sur la conviction religieuse ou philosophique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités ou du contexte dans lequel celles-ci sont exercées, la conviction religieuse ou philosophique constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée au regard du fondement de l’organisation.
Sur base de cette disposition, aucune autre distinction directe fondée sur un autre critère protégé ne peut être justifié, à moins qu’elle ne le soit en application d’une autre disposition du présent titre [=TITRE II couvrant les art. 7 et 8].
Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées, la présente loi ne porte pas préjudice au droit des organisations publiques ou privées dont le fondement repose sur la conviction religieuse ou philosophique de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’organisation ».

Sur les mêmes thèmes, on renverra aussi aux arrêts de la Cour constitutionnelle de Belgique n° 39 et 40 du 11 mars 2009.



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