Religion et travail : entre France et Belgique

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Réforme française du droit du travail et expression des convictions du travailleur au sein de l’entreprise : quelle influence en Belgique ?

Les évolutions françaises mettent souvent le droit belge en tension. Ce dernier doit-il être influencé par un « modèle » français ? Et si oui, lequel ? La France apparaitra tantôt jacobine, tantôt laïque, tantôt catholique, tantôt de droite ou de gauche, tantôt universaliste tantôt « exceptionnelle ». Quel que soit le modèle, les exemples ne manquent pas pour illustrer de telles influences, sans pour autant en prédéterminer le résultat ultime. Les dépénalisations formelles de l’avortement comme de la peine de mort ont été adoptées par la France bien avant la Belgique. Il en va de même de l’instauration du PACS (Pacte civil de solidarité) ou du délit de manipulation mentale (en matière sectaire), qui ont mis quelques temps à passer la frontière. Ce n’est toutefois pas là une règle générale. La prohibition des signes religieux ostentatoires dans les écoles publiques, votée par le législateur français en 2004 suscite toujours diverses hésitations dans les parlements belges de 2016. La Belgique adopte parfois des réformes avant la France, comme ce fut le cas du mariage de personnes de même sexe, ou de l’euthanasie. La liste est longue. On retiendrait provisoirement deux conclusions : d’abord, que les évolutions françaises n’influencent pas tant la Belgique qu’elles ne l’interrogent ; ensuite, qu’il n’y a pas « un » modèle français auquel la Belgique cèderait, mais au contraire une grande disparité dans les succès ou les échecs des transferts de législation.

Sans doute le tragique retour du terrorisme qui a frappé la Belgique et la France à l’unisson a-t-il déjà relancé diverses tentatives de comparaisons (parfois simplistes) entre législations et politiques publiques belges et françaises. Mais c’est un autre dossier qui retient ici l’attention : celui de la place rendue à la liberté de religion en entreprise selon le nouveau projet de loi du travail du gouvernement Valls. Ce débat est suscité à un moment très singulier, assez analogue en contexte belge. Quel sera son avenir à l’Assemblée nationale est une chose. Quelles influences exercera-t-il sur le débat politique belge en est une autre. Mais il constituera assurément un nouveau test sur les relations entre « modèles » français et belge, leurs hétérogénéités, leurs incohérences ou leurs génies propres…

Le rapport Badinter et le projet El Khomri au bénéfice des droits fondamentaux du travailleur

La réforme du Code du travail lancée en ce début d’année par le Gouvernement français ne suscite pas seulement des réprobations sur des aspects attendus du droit du travail, tels que les différents régimes de contrat de travail ou la durée du temps de travail : en évoquant la question de l’expression des convictions religieuses en entreprise, le projet de loi s’est vu affubler de nouvelles critiques qualifiant ce texte gouvernemental de « communautariste ».

La disposition à l’origine de cette polémique correspond à l’article 6 du préambule que l’avant-projet de loi vise à introduire dans le Code du travail. Cet article énonce ainsi que « la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». Cette formule est en fait directement inspirée du récent rapport rendu au gouvernement par Robert Badinter, dont la mission consistait à définir les principes essentiels du droit du travail comme base de la réforme, notamment les droits fondamentaux du travailleur.

La reconnaissance législative de la liberté de manifester ses convictions sur son lieu de travail, correspondant plus à une banalité énoncée sous forme de rappel qu’à une nouveauté en droit français, n’en a pas moins suffi à divers personnalités pour brandir cet article 6 comme source de futures tensions au sein des entreprises de l’Hexagone.

Neutralité de l’entreprise ou exécution du travail sans discrimination ?

Malika Sorel-Sutter, ancien membre du défunt Haut Conseil à l’Intégration, s’est ainsi fendue d’une chronique dénonçant un texte rendant désormais « totale » la liberté de pratique religieuse et allant à l’encontre des attentes des patrons et salariés non seulement en n’instaurant pas la « neutralité religieuse en entreprise », mais en leur ôtant désormais aussi la possibilité d’adopter un règlement intérieur allant en ce sens (1). Dans le même sens, le Directeur de l’Observatoire du fait religieux en entreprise, Lionel Honoré, dénonce « un renversement de perspective lourd de conséquences » tenant « davantage du communautarisme que de l’universalisme républicain » (2). Ceux-ci sont rejoints par certains représentants du monde patronal (3) et plusieurs personnalités politiques (4).

Suite à l’interpellation de la Ministre du travail Myriam El Khomri (5) en charge du projet, l’on apprendra finalement que le texte en question ne sera en toute hypothèse pas incorporé tel quel au Code du travail mais servira de base de réflexion pour une refonte ultérieure du Code sur ce point (6).

La polémique mérite toutefois de s’interroger sur l’encadrement juridique de la liberté religieuse en entreprise actuellement en vigueur en France, et sur la réalité du bouleversement normatif qu’induirait l’insertion de cette disposition.

Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans son avis du 17 mars sur le projet de loi (7), la liberté religieuse en entreprise est déjà encadrée à différents niveaux. Au niveau européen, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la liberté de manifester ses convictions s’applique effectivement au contexte du milieu de travail, de même que la Directive 2000/78 de l’Union européenne en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. En référence à ce cadre européen, l’ordre juridique français contient quant à lui diverses dispositions traduisant la liberté du travailleur d’exprimer ses convictions, telles que les articles L 1121-1 et L 1321-3 du Code du travail, autorisant certaines restrictions à l’exercice de cette liberté sur le lieu de travail à la condition que celles-ci soient « justifiées par la nature de la tâche à accomplir » et « proportionnées au but recherché ». Quant aux jurisprudences française et européenne, celles-ci reconnaissent similairement la légalité de certaines restrictions pour des motifs de sécurité et d’hygiène, de protection des droits d’autrui, ou encore pour éviter certains troubles au sein de l’entreprise.

Tenant compte de ces dispositions déjà en vigueur et bien ancrées juridiquement, le contenu de l’article 6 du projet de loi ne vient assurément pas bouleverser le cadre normatif de la religion au travail, comme l’ont souligné plusieurs commentaires, notamment de Franck Morel, avocat en droit du travail (8), et de Lucy de Noblet, conseillère d’entreprise sur le fait religieux (9).

Laïcité de gauche v. laïcité de droite. Pourquoi cet agenda ?

Il n’en demeure pas moins que la mise à l’agenda législatif d’un tel article, s’il n’emporte pas de conséquences juridiques stricto sensu, semble manifestement perturber certains dirigeants d’entreprise, en particulier dans le contexte actuel d’une médiatisation accrue des conflits liés à des demandes de prise en compte de la religion au travail. L’on rappellera à ce titre que, si l’on observe une hausse sensible des questions liées au religieux au sein de l’entreprise ces dernières années en France, la part des situations conflictuelles ne représente quant à elle qu’environ 10% de celles-ci (10). Il convient donc de s’interroger sur la remise à l’ordre du jour d’un tel sujet, en particulier si ce n’est pour ne pas le faire évoluer en fin de compte (11). Y verra-t-on une volonté d’intégration d’une communauté nationale tout entière, notamment comme réponse aux attentats et comme désamorçage des fondamentalismes ?

Cette discussion est en tout cas l’occasion de relever la présence d’une certaine confusion dans le débat public français sur l’application de la laïcité au monde du travail (12). Alors que certains commentateurs admettent que le principe de laïcité n’a vocation à s’appliquer que dans le contexte de l’Etat et non de l’entreprise privée, tout en revendiquant l’application d’une certaine « neutralité » dans l’entreprise, d’autres exigent par contre sans détour « l’application de la laïcité » à l’entreprise, qu’elle soit privée ou liée à l’Etat. Plusieurs propositions de loi en faveur d’une extension de la laïcité vers le privé ont d’ailleurs été déposées à l’Assemblée nationale ces dernières années, sans qu’aucune ne soit adoptée. Cette vision rejoint en tout cas visiblement celle d’une majorité de Français, dans la mesure où ceux-ci étaient 76% à se déclarer favorables à l’interdiction du port de signes religieux ostensibles dans les entreprises privées, selon un sondage IFOP réalisé en décembre 2015 (13).

A cet égard, une tendance restrictive de liberté semble se dessiner au sein de nombreuses entreprises, tant en France qu’en Belgique, à travers l’adoption de chartes ou règlements de travail visant à imposer une neutralité religieuse sur le lieu de travail, tels que ceux, fortement médiatisées, de la crèche Baby-Loup (14) et de l’entreprise Paprec (15). Cette politique managériale vient dès lors se confronter au cadre juridique évoqué plus haut. La question est alors de savoir dans quelle mesure une politique anticipative et générale de la part de l’employeur, visant à prohiber la manifestation des convictions sur le lieu de travail, est compatible avec ces balises juridiques en matière de liberté de religion des employés.

De la France et de la Belgique à l’Union européenne

Précisément, cette interrogation est au cœur de deux questions préjudicielles posées en 2015 par les Cours de cassation belge (16) et française (17) à la Cour de justice de l’Union européenne. La double réponse de cette dernière dans les mois à venir viendra, on l’espère, clarifier la position du droit européen quant aux libertés individuelles au sein des entreprises privées. Pour cette fois, il ne s’agira peut-être pas d’évoquer une influence française mais de se soumettre à une clarification européenne…

Léopold Vanbellingen
Chercheur à la Chaire de droit des religions  (UCL)

Notes

(1) M. Sorel-Sutter, « Pourquoi la loi El Khomri est communautariste », Le Figaro.fr, 10 mars 2016.
(2) L. Honoré, « La loi El Khomri modifie au profit du salarié l’exercice de la liberté religieuse dans entreprise », Le Monde, 15 mars 2016.
(3) D. Pitelet, « Osons interdire la religion en entreprise ! », Les Echos, 15 mars 2016; P. Gattaz, « L’invité de l’économie », Radio Classique, 24 mars 2016.
(4) J.F Copé, « Une disposition de la loi travail rétablit une forme de communautarisme dans l’entreprise », France Inter, 21 mars 2016 ; J.M Gabouty et N. Delattre, « La loi El Khomri met la laïcité en entreprise en danger », Le Huffigton Post.fr, 18 mars 2016 ; M. Le Pen, « La loi Travail justifie et légalise les revendications communautaires dans l’entreprise », RTL, 21 mars 2016.
(5) Sénat français, « Question d’actualité au gouvernement n° 0785G de Mme Françoise Laborde - Laïcité et projet de loi sur le travail », 18 mars 2016.
(6) « La loi travail : un mauvais coup porté à la laïcité ? », Le Point, 23 mars 2016.
(7) Conseil d’Etat français, Avis sur un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », 17 mars 2016.
(8) F. Morel, «Sur le droit de manifester sa religion en entreprise, la loi Travail n’ajoute rien », L’Opinion, 23 mars 2016.
(9) « La loi El Khomri relance le débat sur la liberté religieuse en entreprise », La Croix, 18 mars 2016.
(10) Observatoire du fait religieux en entreprise – Institut Randstadt, Le travail, l’entreprise et la question religieuse, Etude 2015.
(11) J.D Durand, « La loi Travail et religions : un risque de confusion », La Tribune.fr, 23 mars 2016.
(12) voy. J. Baubérot, « Quelques raisons du glissement de la laïcité dominante de gauche à droite », in J. Baubérot, Les 7 laïcités françaises, Paris, Editions de la maison des sciences de l’homme, 2015, 131-161; Stéphanie Hennette-Vauchez, Vincent Valentin, L’affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité, Paris, LGDJ, 2014.
(13) IFOP, « Les Français et la laïcité », Sondage, décembre 2015. L’on notera que le même sondage enregistre une opinion similaire (75%) concernant l’interdiction des signes religieux pour les usagers du service public, alors que le principe de laïcité ne s’applique pas à ces derniers.
(14) « L’affaire Baby-Loup en quatre questions », Le Monde, 25 juin 2014; Stéphanie Hennette-Vauchez, Vincent Valentin, L’affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité, Paris, LGDJ, 2014; L.-L. Christians, « La religion dans l’entreprise en droit belge : une relecture de l’influence internationale de l’arrêt français Baby-Loup ». In: Quotidien juridique – Les Petites Affiches, no.30 juillet 2013, p. 29-39 (2013).
(15)  « Une entreprise privée interdit les signes religieux dans ses locaux », Le Monde, 10 février 2014.
(16) Cass., 9 mars 2015, J.T.T., 2015, pp. 257-258.
(17)  Cass. fr., 9 avril 2015, n° 13-19855, www.legisfrance.gouv.fr.



Resto sans alcool : marketing ou religion

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Des restaurants ou des commerces sans alcool :  discrimination religieuse entre produits ? capture par une clientèle religieuse ? ou marketing adapté ? voire encore lutte contre l’alcoolisme ?

Récemment pointée du doigt par le Ministre-Président de la Région Bruxelloise, l’ « auto-prohibition » de l’alcool opérée par certains commerçants bruxellois pose la question des contours de la discrimination en matière de services.

Une simple phrase prononcée par Rudi Vervoort lors de ses vœux à la presse ce 12 janvier dernier aura suffi à déclencher une mini-polémique. S’indignant du « recul de l’Etat » observé ces dernières années à Bruxelles face à l’« intoxication » croissante d’un islam rigoriste, le Ministre-Président de la Région illustrait ainsi son propos : « […] aujourd’hui, on voit une régression dans nos quartiers. Allez trouver un restaurant où on sert encore de l’alcool chaussée de Haecht, à Schaerbeek… »(1) .

Au-delà de la question de la réalité d’un tel constat (2) , cet exemple soulève une problématique non sans intérêt quant au lien pouvant être établi entre liberté d’entreprise et bonne gestion commerciale d’une part, et discrimination en matière de services d’autre part. Autrement dit, en l’espèce, dans quelle mesure le choix autonome d’un ou plusieurs commerçants de ne pas – ou plus – proposer de boissons alcoolisées au sein de leur établissement peut-il aboutir au constat d’une discrimination sur base religieuse envers des clients – potentiels ou réels – dont les convictions ne leur interdisent pas d’en consommer (mais ne les obligent pas non plus) ?

Cette affaire bruxelloise n’est d’ailleurs pas sans rappeler une autre polémique apparue à l’automne 2002 en France, dans la commune d’Evry, où Manuel Valls, alors maire de la ville, avait eu à cœur de dénoncer le retrait des produits alcoolisés et à base de porc des rayons d’un supermarché par ses nouveaux repreneurs. Fustigeant « l’approche communautariste » (3) des commerçants, le maire leur intima par lettre officielle de « rétablir le fonctionnement normal de ce magasin » franchisé des enseignes Franprix, connues notamment pour la disponibilité d’alcool dans leurs rayons. Face au refus des commerçants, M. Valls fit fermer le supermarché, officiellement pour conditions d’hygiène non conformes, décision finalement cassée par la justice (4).

Dans la même perspective, l’on se souviendra également de l’affaire relative à la décision de plusieurs restaurants Quick de France, en particulier celui de Roubaix, de proposer un menu entièrement halal (5). Le maire de Roubaix avait vivement protesté face à l’exclusion de tout produit non-halal dans le Quick de sa ville, décidant de porter plainte et de saisir la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, remplacée depuis par le Défenseur des Droits) pour discrimination. Dans chacune de ces trois affaires, c’est précisément la question de la présence d’une discrimination envers certains consommateurs qui est avancée, face à la liberté d’entreprendre des commerçants concernés. A priori, rien dans leurs décisions commerciales respectives n’entre en contravention avec la loi, ni en France ni en Belgique. Ne pourrait-on néanmoins pas y déceler l’existence d’une forme de discrimination indirecte sur base religieuse en matière de services (6)? En effet, si la décision de ces commerçants est motivée non pas par leurs convictions religieuses propres mais bien par la durabilité du modèle économique de leur entreprise, d’aucuns rétorquent que c’est précisément du fait de leur différence ou absence de convictions religieuses que certains clients se voient désormais dans l’impossibilité d’obtenir certaines gammes de produits ou services.

Ainsi, dans l’affaire du Quick de Roubaix, la plainte du maire était fondée sur le refus de fourniture de biens ou de services qu’il jugeait constitutif d’une discrimination, dès le moment où l’offre du restaurant était exclusivement halal. En l’espèce, le Procureur de la République avait finalement classé l’affaire sans suite, jugeant que les choix commerciaux de la chaîne de restauration ne pouvaient être assimilés à un délit de discrimination, dans la mesure où le refus d’accès à un bien ou un service doit être caractérisé à l’égard d’une clientèle déterminée ou être subordonné à une condition, ce qui n’est pas le cas en proposant un produit halal.

L’appréhension juridique spécifique des enjeux de non-discrimination liés à la communautarisation d’une offre de produits, appelée aussi marketing ethnique ou religieux, reste donc relativement inexistante. L’impasse qui apparaît ici correspond en fait probablement à la difficulté de définir précisément le groupe-cible victime de discrimination : l’impossibilité, pour un individu, de se voir fournir, par un commerçant, certains biens ou services autres que ceux correspondant aux prescriptions de la conviction religieuse ou philosophique mise en avant par le commerçant implique-t-il que ce client soit victime de discrimination ? Autrement dit, dans le cas qui nous occupe, cet individu est-il victime de discrimination par les gérants du fast-food qui ne lui offrent pas d’autre possibilité que de manger halal, alors que sa conviction ne l’oblige ni ne l’interdit de manger halal ? Qu’en serait-il par ailleurs dans le cas du justiciable faisant valoir une discrimination à son égard au motif que sa conviction sincère lui interdit précisément de manger de la viande produite selon le rite halal ?

Enfin, cette articulation entre discrimination en matière de services et liberté d’entreprendre soulève une autre problématique, à savoir l’exportation des traits du service public vers le secteur privé en la matière : l’effet à la fois vertical et horizontal des droits de l’homme implique-t-il que les stratégies commerciales d’entreprise soient soumises aux balises de l’ordre public et de la non-discrimination de la même manière que les autorités publiques n’y sont contraintes ? On pense ainsi notamment aux offres alimentaires des cantines scolaires et de prison, pour lesquelles la question de la prise en compte des régimes alimentaires religieux ou philosophiques (végétariens, végétaliens, …) de leurs usagers se pose régulièrement dans le débat public et la jurisprudence (7).

A propos de l’invocation de l’ordre public comme motif de restriction de la liberté de commerce, l’on notera, à titre d’anecdote, que M. Valls fit cette fois lui-même interdire, six ans après l’affaire du Franprix, le commerce d’alcool la nuit à Evry (8).

Léopold Vanbellingen Chercheur en droit à l’Institut RSCS-Religions, Spiritualités, Cultures, Sociétés

Notes

(1) F. BRABANT, « Islam intolérant : Vervoort regrette « un recul de l’Etat » à Bruxelles », La Libre Belgique, 13 janvier 2016.

(2) L. VANDERKELEN, « De l’alcool à la chaussée de Haecht à Schaerbeek? « La Libre » a vérifié », La Libre Belgique, 14 janvier 2016.

(3) J. COIGNARD, « À Evry, le maire contre le Franprix halal », Libération, 9 décembre 2002.

(4) Conseil d’Etat de France, arrêt du 14 mars 2003, Legifrance.

(5) S. SEELOW, « Les hamburgers halal de Quick passent mal », Le Monde, 18 février 2010.

(6) L.-L. CHRISTIANS, « Les prescriptions convictionnelles en droit matériel belge (1830-2008) », in J. Vanderlinden et M.-C. Foblets (dir.), Convictions philosophiques et religieuses et droits positifs, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 303, note 71. Voy. en sociologie, Jamel Khenfer, Elyette Roux, « Ô les croyants ! Remplissez fidèlement vos engagements. » … ça dépend ! Vers une religiosité situationnelle dans la consommation des musulmans de France », Management et religions : Décryptage d’un lien indéfectible, EMS, pp. 292, 2012,

(7) Voy par ex. : Cour eur. D.H., arrêt Housein c. Grèce, 24 octobre 2013, req. n° 71825/11 ; Cour eur. D.H., arrêt Jakobski c. Pologne, 7 décembre 2010, req. n° 18429/06.

(8) X., « Evry interdit l’alcool la nuit », Le Parisien, 1er mars 2009.



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