Scouts, religions et vivre-ensemble

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Développement spirituel et formes de mixités face au droit

Anciennement dénommée « Fédération des Scouts Catholiques » puis « Fédération catholique des Scouts Baden-Powell de Belgique », la Fédération des Scouts Baden-Powell de Belgique – plus communément qualifiée des « Scouts » – a été créée en 1912 et constitue la plus importante association scoute en Wallonie, aux côtés d’autres structures de mouvements de jeunesse, tant laïques, que juives, protestantes ou pluralistes.

En tant qu’il se rattache à la compétence liée à la jeunesse, le scoutisme relève, depuis la réforme institutionnelle intervenue dans les années quatre-vingt, des trois Communautés (flamande, française et germanophone) du pays. On se limitera ici à la Communauté française.

Très récemment, Mme Isabelle Simonis – Ministre de la Communauté française ayant notamment la jeunesse dans ses compétences – a été interpellée par la Députée Marie-Martine Schyns concernant la création d’une « nouvelle unité scoute » dans la ville de Verviers (1). Elle aurait pour principale particularité d’être la « première unité scoute musulmane de cette ville ». A cet égard, il faut rappeler que la fondation d’unités scoutes musulmanes – ou d’unités de toute autre confession – a été rendue possible au sein de la « Fédération des Scouts Baden-Powell de Belgique » –  ou ASBL « les Scouts » –  dans la mesure où celle-ci a perdu sa référence à la religion catholique il y a quelques années, « témoignant ainsi de son « esprit d’ouverture » », selon la formule de la Ministre.

Et la Députée de préciser sa question  : « Savez-vous, si cette unité est ouverte à tous, nonobstant les croyances religieuses ? La mixité est-elle privilégiée dans ce projet ?

Dans sa réponse, la Ministre confirme la création de cette nouvelle unité et précise que, pour l’instant, elle est exclusivement composée d’éclaireuses de 12-13 ans. En outre, elle indique que, bien que ne revendiquant aucunement la qualité d’ « unité musulmane que ce soit dans son inscription dans le mouvement ou dans l’intention des fondatrices (…) », en raison de son implantation, cette nouvelle unité est composée d’ « une grande majorité des jeunes musulmanes et certaines portent le foulard ».

Les mouvements de jeunesse n’imposent pas la mixité. En l’occurrence « il n’est pas impossible qu’une unité pour garçons soit créée à Verviers ».  En toute hypothèse, « mixité des sections n’est donc pas un objectif en soi et n’est pas recherché de manière privilégiée. L’important est de proposer aux enfants et aux jeunes des sections d’activités de différents types, des projets qui leur permettent de s’épanouir et de s’émanciper en fonction de leurs besoins ».

Plus fondamentalement, la réponse de la Ministre est intéressante en ce qu’elle se focalise sur l’idée de « vivre-ensemble », laquelle est très souvent placée en avant ces dernières années concernant la régulation et la protection du phénomène religieux. En substance, la Ministre indique que les mouvements de jeunesse « favorisent le vivre-ensemble, même si sur le terrain il existe de fortes disparités du point de vue de la diversité dans les unités, dépendant souvent de leur implantation. Pouvoir vivre ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques dans son mouvement de jeunesse fait partie de l’éducation au vivre-ensemble. La manière spécifique dont les scouts portent attention au développement spirituel des jeunes est explicitée dans leur charte ».

Alors que la Ministre concluait que « les mouvements de jeunesse sont aussi soucieux d’organiser des activités en lien avec l’environnement, dans une perspective d’ouverture et d’émancipation, et précisait qu’  » il faut travailler l’ouverture à l’autre dans tous les milieux et à tout âge », la Députée répliquait quant à elle : « J’ai entendu que cette unité scoute ne revendiquait pas une identité religieuse particulière même si sa localisation explique qu’un grand nombre de jeunes filles musulmanes la fréquentent. Outre la mixité des sexes, je souhaite insister sur la mixité des convictions religieuses. Si une unité de garçons se crée, il faudrait que des actions croisées soient organisées. En outre, il faudra veiller à ce que des convictions religieuses différentes puissent y coexister. Cette problématique est très présente dans les écoles. Elle se pose de la même manière dans les mouvements de jeunesse (…). »

La Ministre semble en fin de compte plus réservée dans ses propos que la Députée. Tout en invoquant la notion du « vivre-ensemble », la Ministre admet que les sections scoutes puissent, au gré des contextes sociologiques, ne pas être mixtes, que ce soit selon le genre ou selon la religion. En revanche, la Députée souhaite « insister » sur cette double mixité et sur la nécessité d’ « activités croisées ».

La perte du qualificatif catholique de ce mouvement scout aura donc bien vite conduit à de nouvelles interrogations sur la conception que ce mouvement entend donner au vivre-ensemble. La question est toutefois plus délicate qu’il n’y paraît en droit. Une association privée a-t-elle encore la liberté de choix de ses modes et dispositifs d’ouverture, du moins au regard de certaines conditions de subventionnement public ?

C’est en fait le Décret de la Communauté française du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse (M.B. 10 juin) qui exige des mouvements de jeunesse agréés et subventionnés de (notamment (2)) « centrer leurs activités sur le “vivre ensemble” au sein de groupes de jeunes et sur des activités collectives conçues par et pour les jeunes » (art. 7, 3°).

Si la notion de « vivre-ensemble » n’est pas expressément inscrite parmi les objectifs légitimes permettant une ingérence dans la liberté de religion au sens du second paragraphe de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle a, à plusieurs reprises, été mobilisée dans des travaux préparatoires ou par la jurisprudence belge et strasbourgeoise à l’endroit du phénomène religieux. A cet égard, l’on se souviendra notamment que, dans son arrêt rendu le 6 décembre 2012 sur recours en annulation à l’encontre de la loi surnommée « anti-burqa », la Cour constitutionnelle de Belgique, rappelant que « les travaux préparatoires de la loi attaquée font apparaître que trois objectifs ont été poursuivis : la sécurité publique, l’égalité entre l’homme et la femme et une certaine conception du ‘‘vivre-ensemble’’ dans la société » (B.17), avait estimé que « de tels objectifs sont légitimes et entrent dans la catégorie de ceux énumérés à l’article 9 de la Convention (…) que constituent le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre ainsi que la protection des droits et libertés d’autrui » (B.18). Jugeant que « le législateur a également motivé son intervention par une certaine conception du ‘‘vivre ensemble’’ dans une société fondée sur des valeurs fondamentales qui, à son estime, en découlent », la Cour constitutionnelle avait conclu à la constitutionnalité de la loi.

De la même manière, la lecture des travaux préparatoires de la loi française interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public révèle que « si la dissimulation volontaire et systématique du visage pose problème, c’est parce qu’elle est tout simplement contraire aux exigences fondamentales du ‘‘vivre ensemble’’ dans la société française ».

A son tour, la Cour européenne des droits de l’homme avait été amenée, à l’occasion de l’affaire S.A.S. c. France, à se prononcer sur la validité des lois française et belge emportant l’interdiction du port du voile intégral. Dans son arrêt rendu le 1er juillet 2014, la Cour avait estimé que « ce que le Gouvernement qualifie de ‘‘respect des exigences minimales de la vie en société’’ – le ‘‘vivre ensemble’’, dans l’exposé des motifs du projet de loi (…) peut se rattacher au but légitime que constitue la ‘‘protection des droits et libertés d’autrui’’ » (§ 121). Indiquant que « il entre assurément dans les fonctions de l’État de garantir les conditions permettant aux individus de vivre ensemble dans leur diversité » (§ 141), la Cour de Strasbourg avait conclu que « l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du ‘‘vivre ensemble’’ » (§ 142) et que l’interdiction posée par les lois française et belge pouvait « passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du ‘‘vivre ensemble’’ en tant qu’élément de la ‘‘protection des droits et libertés d’autrui’’ ».

Si les enjeux purement sécuritaires auraient pu être préférés à la notion de « vivre-ensemble » pour justifier les lois visant à interdire le port de vêtements couvrant le visage et que ces enjeux ne sont évidemment pas transposables à la situation du scoutisme (3), en tout état de cause ce parallèle est-il révélateur d’un nouveau concept de plus en plus employé à l’égard du phénomène religieux. Ce nouveau concept – à savoir le « vivre-ensemble » –, qui est validé par les cours constitutionnelles nationales et par la Cour européenne des droits de l’homme, témoigne des nouvelles préoccupations des autorités publiques.

Quelles adaptations sont-elles toutefois nécessaires pour appliquer ce concept à la vie interne d’une association privée, plutôt qu’aux structures publiques ? Cette question est d’autant plus sensible que la Cour de Strasbourg a pris la peine de souligner « la flexibilité de la notion de « vivre ensemble » et le risque d’excès qui en découle » (§122). L’Etat pourrait-il par exemple réinterpréter d’autorité les modalités de « développement spirituel des jeunes » visée par la Charte du mouvement, pour imposer par exemple « des activités spirituelles communes » ou encore requérir certaines abstentions (quand bien même elles ne seraient pas requises par la loi pénale) ? Jusqu’où l’autorité publique pourrait-elle à toute le moins ériger cette exigence de pratiques interreligieuses en condition de subventionnement ?

La liberté d’association constitue assurément une limite envers certaines instrusions des autorités publiques, mais diverses figures et divers niveaux doivent être distingués, notamment en matière de subventionnement public. L’on rappellera notamment que la section de législation du Conseil d’Etat a considéré qu’ « en soi, rien ne s’oppose à ce qu’une autorité publique confie une mission d’intérêt général à des associations ou des organismes constitués sous une forme de droit privé et à ce que, à cette occasion, elle prenne, sous le couvert de conditions d’agrément et d’octroi de subventions (…) des dispositions lui permettant d’assurer que les missions remplies par ces associations ou organismes correspondent bien aux missions d’intérêt général qu’elle leur confie. Toutefois, il ne peut être admis, au regard du principe de la liberté d’association, que, fût-ce sous le couvert de conditions d’agrément ou d’octroi de subvention, l’autorité publique en vienne à fixer des règles affectant profondément l’existence, l’organisation et le fonctionnement d’associations de droit privé ou à imposer aux activités de ces associations des contraintes telles que celles-ci, parce qu’elles n’auraient d’autre choix que de devenir de simples exécutants de la politique décidée par l’autorité, seraient dénaturées dans leur existence même».

Appliqué à la situation spécifique des ASBL comme l’ASBL « Les Scouts », ceci implique notamment de s’interroger sur la portée, en matière religieuse ou philosophique, des conditions de subvention fixées par le Décret du 26 mars 2009, déjà évoqué et, notamment par exemple, sur l’exigence éventuelle d’assurer des activités spirituelles communes ou interreligieuses pour les jeunes ?

Aujourd’hui les activités et rencontres communes développées à l’initiative des mouvements de jeunesse ne manquent pas. « Un développement spirituel actif et ouvert à la différence » est proposé par bien des mouvements. Il s’agira seulement de se demander jusqu’où l’Etat pourrait imposer et structurer de tels contenus au travers d’une politique de subventionnement. . Ainsi, le fait d’imposer ou de définir des activités interreligieuses au sein d’un mouvement reviendrait-il – pour reprendre les termes du Conseil d’Etat – à « fixer des règles affectant profondément l’existence, l’organisation et le fonctionnement » des ASBL, auquel cas semblables critères ne sauraient être admis ?

Stéphanie Wattier

Aspirante du F.R.S-FNRS à l’UCL

Pour aller plus loin

Le droit américain consacre une vaste littérature à l’autonomie des mouvements de jeunesse, et à ses limites. Voy. par exemple,

  • Reuveni, Erez, « On Boy Scouts and Anti-Discrimination Law: The Associational Rights of Quasi-Religious Organizations » , Boston University Law Review, Vol. 86, No. 1, 2006.
  • Varela, Paul, « Scout is Friendly: Freedom of Association and the State Effort to End Private Discrimination », William and Mary Law Review, Vol. 30, Issue 4 (1989), 919-956.
  • Upton, R.J., « Fighting The Boy Scouts Of America’s Discriminatory Practices By Revoking Its State-Level Tax-Exempt Status »,  2001  50 Am. U.L. Rev. 793.

Notes

(1) Doc. parl., Parl. Comm. fr, question de Marie-Martine Schyns à la Ministre Isabelle Simonis, sess. ord. 2014-2015, CRIc. N° 70-Ens prom9, p. 8.

(2) Décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse (M.B. 10 juin)

Extraits (…) Art. 3 Le Gouvernement agrée et subventionne, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les O.J. actives dans le cadre des politiques de Jeunesse et socioculturelle, qui respectent les finalités visées à l’article 4 et remplissent, sans préjudice des conditions particulières visées aux articles 6 à 10, les conditions générales d’agrément visées à l’article 5.

Section Ire. Finalités
Art. 4 Les O.J. sont des associations de personnes physiques ou morales qui poursuivent les finalités suivantes:

1° favoriser le développement d’une citoyenneté responsable, active, critique et solidaire chez les jeunes par une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que la mise en œuvre et la promotion d’activités socioculturelles et d’Education permanente;
2° s’inscrire dans une perspective d’égalité, de justice, de mixité, de démocratie et de solidarité, perspective qui se réfère au plein exercice, pour tous, des droits et des principes contenus dans:

a) la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950;
b)  la Convention internationale des Droits de l’Enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies;
c) Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New-York le 19 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies;
d) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté à New-York le 19 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies;

3° favoriser la rencontre et l’échange entre les individus, les groupes sociaux et les cultures, dans toute leur diversité;
4° s’inscrire dans des pratiques de démocratie culturelle par le biais de processus d’Education permanente permettant aux jeunes, à partir de leurs réalités vécues, d’élaborer, d’échanger leur lecture de la société et leur vision du monde et d’agir collectivement;
5° proposer aux jeunes des espaces qui soient des lieux d’émancipation, d’expérimentation, d’expression, d’information et de réflexion, en règle éloignés de tout but de lucre et favorisant l’éducation active par les pairs;
6° rendre compte de la manière dont elles associent effectivement les jeunes à la poursuite de leurs finalités.

Les O.J. qui sont reconnues et subventionnées dans le cadre du présent décret ne peuvent pas être reconnues dans le cadre du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’Education permanente.

(…)

Sous-section II. La catégorie des “mouvements de jeunesse”

Art. 7 – Afin d’être agréées en tant que mouvements de jeunesse, les O.J. respectent les conditions particulières suivantes:

1° privilégier le mode d’action de l’animation directe des jeunes, impliquant un contact direct avec ceux-ci, à travers des espaces de vie et d’expérimentation en leur permettant de mettre en œuvre les actions et les projets qu’ils souhaitent;
2° se caractériser par l’adhésion de membres dont le parcours au sein de l’O.J. s’inscrit dans la régularité et la durée;
3° centrer leurs activités sur le “vivre ensemble” au sein de groupes de jeunes et sur des activités collectives conçues par et pour les jeunes;
4° centrer leurs pratiques sur la construction d’attitudes, de savoirs et de compétences par l’action, la vie quotidienne avec les pairs, la mise en œuvre d’un projet pédagogique permanent d’animation, la visée éducationnelle dans toutes les dimensions de la personne et l’ancrage dans les réalités locales;
5° apporter un soutien aux groupes locaux et encourager la communication et la coopération entre ceux-ci;
6° exercer leurs activités sur au moins trois des six zones d’actions, dans lesquelles elles comptent au minimum 5 groupes locaux par zone d’actions et compter au moins 25 groupes locaux et 1500 jeunes. « 

(3) Comp. toutefois, au sein du même Décret du 26 mars 2009 : (…) Section IV. Le dispositif particulier de soutien aux actions d’interpellation et de lutte active contre les mouvements extrémistes : Art. 23 Sont admises dans le dispositif particulier de soutien aux actions d’interpellation et de lutte active contre les mouvements extrémistes, ci-après dénommé le « dispositif », les O.J., qui, dans le cadre de leur plan d’actions quadriennal, établissent et mettent en ouvre une programmation d’actions spécifiques tendant à lutter contre tous mouvements qui montrent de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants leur hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 et par les protocoles additionnels à cette convention, et visée ci-après. (…)



Tutelle v. spécificités cultuelles

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« Rendez à chaque culte ce qui lui est propre »
Évêchés et fabriques wallonnes s’adressent à la Cour Constitutionnelle

En Belgique, le pouvoir de prendre des lois à l’égard de la religion est, à la suite des réformes de l’État, morcelé entre le gouvernement fédéral, les régions et les communautés. Cela signifie qu’un même culte est confronté à plusieurs législations, qui diffèrent selon la communauté ou la région.

Mais il n’y a pas que les législations qui soient diversifiées. Les religions le sont aussi entre elles. Et dès lors, une nouvelle législation peut avoir des effets très différents selon la religion à laquelle elle s’appliquera. Ceci peut conduire à des (op)positions contrastées selon les cultes, envers une même législation. Si ces préoccupations sont connues assez tôt par le gouvernement ou l’Assemblée législative, des modifications peuvent être apportées au projet. Ainsi, il y a dix ans, une objection soulevée par le culte israélite à l’idée de mettre en place une «administration centrale» a conduit à une modification pragmatique du décret flamand. La conséquence a été favorable au culte israélite : les trois communautés juives d’Anvers, ayant chacune leur tradition propre, n’ont pas dû instaurer d’administration centrale.

A défaut d’alarme en temps opportun, les problèmes ne peuvent que s’aggraver. En 2004, le décret flamand de culte a ainsi finalement conduit à un jugement d’inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle (1). Mais cette procédure visait seulement une difficulté ponctuelle : le gouvernement voulait imposer un âge maximum pour les membres de l’administration du temporal culte. La Cour constitutionnelle a invalidé cette disposition, non pas sur base de la liberté d’organisation de culte, mais sur la base d’une discrimination. Dans une procédure de 2010 menée dans le cadre de la politique foncière du gouvernement flamand (et donc pas une législation sur les cultes en soi), l’organisation la liberté religieuse a été également invoquée, sans toutefois conduire cette fois à une invalidation (2). Le même sort avait été réservé en 2005 à un recours contre la loi qui avait forcé les musulmans à organiser des élections, au titre de la loi du 4 Mars 1870 (3).

L’apparition d’un problème ne conduit pourtant pas nécessairement à un conflit juridique. Il est concevable qu’une règle ne convienne manifestement pas à un des cultes, en compromettant son autonomie, mais qu’aucun recours judiciaire ne soit engagé. Ce fut le cas lorsque la Région flamande décida l’introduction générale d’une « administration centrale », qui ne pouvait pas être conciliée avec la diversité des structures des cultes reconnus (4). Aucun recours ne fut introduit sur ce point.

C’est dans ce même type de tensions qu’il faut évaluer le recours que le culte catholique vient d’introduire contre le nouveau décret wallon du 13 mars 2014 modifiant la tutelle des fabriques d’église (Moniteur Belge, 4 avril 2014).

Le décret régional a modifié le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le décret impérial du 30 décembre 1809, la loi du 4 mars 1870 et  abroge nombre d’autres d’arrêtés. Il vise donc une partie essentielle et importante de la législation de culte et concerne naturellement l’autonomie d’organisation des cultes. L’argument de la liberté de culte y est donc central. Les requérants sont trois Fabriques d’église (Nivelles, Jumet-Gohyssart et Liège) ainsi que les Évêques André-Joseph Léonard, Rémy Vancottem, Jean-Pierre Delville et Guy Harpigny (5).

Ce recours de l’Eglise majoritaire est inhabituel. Les modifications antérieures au régime des culte dans la Région flamande, le décret affaires religieuses de l’année 2004 et le décret d’amendement de 2012 n’avaient pas soulevé de tels problèmes, même si dans la littérature quelques discordances s’étaient manifestées invoquant là aussi la liberté d’organisation des cultes (6).

Pourquoi alors maintenant, en Région wallonne, y a-t-il une confrontation entre le gouvernement régional et l’Église catholique romaine telle que la Cour constitutionnelle soit saisie ? Pour un observateur externe, il est difficile de trancher. Mais on peut en tout cas tenter quelques pistes.

On remarquera ainsi que les autres cultes (communautés juives, protestantisme, anglicanisme, orthodoxie et islam) ne participent pas à cette procédure. Est-ce à dire que le règlement attaqué ne crée de problèmes qu’au catholicisme? Dans ce cas, cette affaire serait un point de départ intéressant pour une discussion sur l’égalité des religions. Cependant, il peut aussi bien s’avérer que d’autres religions sont également aux prises avec le décret wallon, mais que – pour une raison quelconque – elles ont choisi de ne pas aller à la Cour constitutionnelle.

Si l’on compare la situation de la Région flamande à celle de la Région wallonne, il y a une grande différence à mon avis, dans les nouveaux règlements flamands qui prennent généralement en compte les principes qui régissent le fonctionnement de l’église majoritaire. Ce résultat peut s’expliquer aisément dès lors que demeurent prépondérantes les consultations avec les représentants de cette église, qui implique plus de 90% de toute la tutelle cultuelle de la Région flamande (7). C’est seulement la liberté d’organisation des cultes minoritaires qui a essentiellement fait problème, dès lors que ces cultes minoritaires sont généralement des agrégats de communautés, parfois concurrentes, sur lesquelles aucun organe central n’a un vrai contrôle ecclésiastique. Cela rend difficile unee position commune, lorsqu’une représentation unique est indispensable, comme pour l’enseignement religieux dans les écoles publiques par exemple.

Une législation qui tienne pleinement compte de la structure d’une église centralisée et de sa liberté d’organisation risque alors, si ce système est appliqué aux autres religions organisées, de conduire à leur égard à l’effet contraire, c’est-à-dire à la violation de la liberté d’organisation de ces cultes moins unifiés.
Qu’une même loi en vienne à la fois à respecter et à violer l’organisation et de la liberté des communautés religieuses est donc tout à fait compréhensible. Par conséquent, le principe d’égalité de traitement signifie également que différentes situations nécessitent un traitement différent. Pour les législateurs (à la Région, la Communauté et au niveau fédéral), cela implique de ménager un équilibre constant au sein des régimes des cultes. Il est pour cela nécessaire que le législateur ait connaissance des différences entre les structures de chaque religion, puisque cette différence doit être prise en compte par la législation. Ceci montre combien une consultation avec les différents cultes doit avoir lieu de façon précoce et détaillée (8).

Pour ce qui concerne le décret wallon, il demeure difficile de savoir à quel point ce fut vraiment le cas. Le Ministre Furlan a précisé au Parlement : “J’ai rencontré, d’abord individuellement, chacun des six cultes reconnus et modifié les textes en fonction d’un certain nombre de contraintes ou de réalités qu’ils avaient pu m’exposer » (9). Ce propos suggère certes une consultation, mais ne dit rien sur le moment ou la qualité de celle-ci. Fait révélateur, aussi, que les parlementaires wallons n’ont pas discuté de la faisabilité et l’acceptabilité du projet pour les communautés religieuses. Encore une fois, ceci est à l’opposé de la façon dont le Parlement flamand a géré l’entreprise en 2004 : en Mars 2004, il a organisé, dans le cadre de la procédure législative et avec le texte proposé sur la table, une audition avec les représentants des cultes (10).

Qu’est-ce que cela signifie pour la procédure engagée devant la Cour constitutionnelle?

Je crois que la Cour, à travers son contrôle concernant une série d’articles du décret du 13 Mars, 2014 au regard, entre autres, des art. 19 et 21 de la Constitution et  9 de la CEDH, a une excellente occasion de préciser l’obligation pour la législation de tenir compte d’éventuelles différences entre les cultes. À ce stade, le principe d’égalité signifie que des cas différents appellent un traitement différent.

En 2010, la Cour constitutionnelle a déclaré : « Si l’organisation de la vie de la communauté religieuse n’était pas protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, tous les autres aspects de la liberté de religion de l’individu s’en trouveraient fragilisés (CEDH, 26 octobre 2000, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie, § 62).  La liberté de culte garantie par l’article 21, alinéa 1er, de la Constitution reconnaît cette même autonomie d’organisation des communautés religieuses. Chaque religion est libre d’avoir sa propre organisation“ (11).

Reste à voir si les reproches adressés au Décret wallon, concernant le déni des aspects proprement religieux de la tutelle, et la confusion croissante entre le statut des fabriques d’église et celui des CPAS, ne visent pas globalement tous les cultes, dès lors que c’est la spécificité même de l’autonomie constitutionnelle des religions et philosophies qui serait en cause.

En l’espèce, la Cour doit déterminer si la réduction du rôle des autorités de l’Église catholique (à savoir de l’évêque) sur la gestion matérielle des paroisses dans un diocèse catholique est acceptable à la lumière de la Constitution et de la Convention.

Supposons maintenant – ceci est juste une hypothèse – que la Cour Constitutionnelle estime le décret inacceptable sur ce point. Il ne serait pas encore évident qu’on doive en conclure de façon générique – pour toutes les religions – à la nécessité d’une autorité religieuse renforcée (organe représentatif). Toutes les traditions religieuses n’ont pas un épiscopat ou une hiérarchie. Il serait plus problématique encore d’ imposer une autorité unitaire pour l’ensemble du culte, une exigence que l’Eglise catholique romaine – à mon avis à juste titre – n’a pas à rencontrer, du fait de l’autorité propre reconnue à chaque Evêque (12). Strictement parlant, la législation wallonne doit laisser la place à plusieurs organes représentatifs au sein de chaque culte (13).

J’admets que le maintien du contrôle historique conférés aux diocèses dans la législation des fabriques d’églises  pourrait être apprécié par les représentants officiels des religions non catholiques, surtout si elles ont l’ambition d’obtenir davantage de contrôle sur leurs diverses dénominations, qu’elles ne pourront jamais en obtenir sur la base de leurs règles religieuses internes.  Cet accroissement de contrôle interne est, dans d’autres occasions, recherché par les gouvernements. Mais peut-il trahir les règles religieuses internes sans violer les garanties constitutionnelles d’autonomie ?

Prof. Adriaan Overbeeke
(Vrije Universiteit Amsterdam)

Notes
(1) Cour constitutionnelle n° 2005/152, 5 octobre 2005, B.7-B.9. (lien : http://www.const-court.be/public/f/2005/2005-152f.pdf)
(2) Cour constitutionnelle n° 2010/93, 29 juillet 2010. (lien : http://www.const-court.be/public/f/2010/2010-093f.pdf ) (concerne: décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, MB 15 mai 2009)
(3)  Cour constitutionnelle n° 2005/148, 28 septembre 2005, (lien : http://www.const-court.be/public/f/2005/2005-148f.pdf)
(4) En Flandres, seulement applicable au culte catholique romain et au culte anglican (dont toutes les paroisses reconnues appartiennent à la même circonscription diocésaine). L’Anglicanisme a également été dispensé de former une « administration centrale ».
(5)  Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. (…) [U]n recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus (publié au Moniteur belge du 4 avril 2014, deuxième édition) a été introduit par la fabrique d’église de la collégiale Sainte-Gertrude de Nivelles, la fabrique d’église de l’Immaculée Conception de Jumet-Gohyssart, la fabrique d’église de la paroisse Sainte-Julienne de Liège, André-Joseph Léonard, Rémy Vancottem, Jean-Pierre Delville et Guy Harpigny. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6051 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux (Moniteur belge, 7 novembre 2014)
(6) Voy. les critiques sur la tendence trop ‘unformatrice’ du décret flamand : A. Overbeeke,  “Le nouveau décret flamand sur le régime des cultes : quelques réflexions” dans J.-F. Husson (dir), Le financement des cultes et de la laïcité : comparaison inernationale et perspectives, Namur, les éditions namuroises, 2005, 123-130.
(7)  Cfr. C. Sägesser: “le décret paraît avoir été élaboré, au terme d’un processus de réflexion générale autour du temporel des cultes, certes, mais sans concertation avec les représentants des cultes, contrairement à ce qui s’était passé en Flandre et en Communauté germanophone. Il est probable que cet élément de contexte aura, lui aussi, pesé sur la décision de recours des évêques“ (lien : http://www.o-re-la.org).
(8)  Voy. sur l’importance d’une consultation des cultes (dans le processus législatif) : V. Verlinden en A. Overbeeke, “Het Vlaamse Eredienstendecreet: overlegd of opgelegd?”, Tijdschrift voor Wetgeving, 2007, nr.4, 386-401.
(9)  Exposé Ministre Furlan, 12 mars 2014, Compte rendu Parl. Wall. 2013-2014, 12 mars 2014, C.R.I., n°. 13, p. 67. (lien : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2013_2014/CRI/cri13.pdf )
(10)  Doc. Parl. Fl. 2003-2004, nr. 2100/8. (lien : http://docs.vlaamsparlement.be/docs/stukken/2003-2004/g2100-8.pdf)
(11)  Cour constitutionnelle n° 2010/93, 29 juillet 2010, B.7. (lien : http://www.const-court.be/public/f/2010/2010-093f.pdf)
(12) En Région Flamande, pour la législation sur les fabriques, l’Eglise catholique peut encore compter sur cinq représentants différents (un par diocèse), et quatre en Région Wallonne.
(13)  Cfr la définition vague et ouverte insérée dans l’art. L3111-2, alinéa 1er, 6° Code du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : «l’organe représentatif agréé : les organes représentatifs des cultes reconnus par l’autorité fédérale. »; il n’y a aucune norme dans la législation Wallonne qui exige un organe unique représentatif par culte reconnu ; une pluralité de représentants resterait donc possible.



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