le commerce de la burqa

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Vers une interdiction de la (commercialisation) de la burqa au Maroc ?

Le 9 janvier 2017, le gouvernement marocain a pris la décision d’interdire la fabrication et la commercialisation de la burqa. Une circulaire ministérielle a été envoyée à tous les commerçants par le Ministre de l’Intérieur, lequel les a sommés de « liquider ou transformer leurs stocks dans les 48 heures ‘‘sous peine de voir la marchandise saisie’’ ».

Cette interdiction a été rapportée par la presse marocaine et relayée par la plupart des médias francophones ; toutefois aucune confirmation officielle n’a encore été communiquée par les autorités marocaines à ce sujet. Il reste que des cas de contrôles inopinés des commerçants essayant de poursuivre clandestinement la commercialisation de la burqa sont déjà relatés.

Sur le plan de la motivation de la mesure, il semble qu’elle est purement sécuritaire : en effet, la burqa serait parfois utilisée par des criminels pour agir sans être reconnus. Par ailleurs, cette interdiction de commercialisation répondrait à la montée en puissance des mouvements salafistes au Maroc. Au demeurant, l’interdiction reste, pour l’instant cantonnée à la fabrication et à la commercialisation de la burqa et n’est donc pas applicable au niqab qui laisse, pour rappel, quant à lui, entrevoir les yeux de la personne qui le porte.

Quelles incidences sur la liberté de religion au Maroc et en Belgique ?

Il importe d’emblée de souligner que l’interdiction marocaine de fabrication et de commercialisation ne remet aucunement en cause le fait de pouvoir porter le voile intégral dans l’espace public. Au Maroc, le port d’un tel vêtement reste pleinement autorisé.

Pour l’heure, c’est donc davantage par rapport à la liberté de commerce et d’industrie que l’interdiction pose directement question, plutôt que par rapport à la liberté de religion. L’on peut toutefois se demander si l’interdiction n’emporte pas indirectement une violation de la liberté de manifester sa religion en rendant particulièrement difficile l’obtention du vêtement religieux que constitue la burqa puisque cette dernière ne sera plus fabriquée ni commercialisée. Il reste néanmoins que le port de la burqa est très marginal au Maroc ; c’est d’ailleurs le niqab qui est principalement porté par les Marocaines.

Cela étant, il convient aussi de rappeler qu’il n’y a pas d’influence directe de la nationalité étrangère des personnes sur leur soumission au droit pénal belge sur le territoire belge, ni d’influence de cette nationalité sur l’ampleur du respect dû à l’exercice des droits fondamentaux en Belgique, notamment de la liberté de religion. Les influences plus factuelles ou plus informelles ne sont pas négligeables pour autant. Ainsi, l’on peut  se demander dans quelle mesure cette interdiction de fabrication et de commercialisation ne touche pas aussi, d’une certaine façon, la Belgique dans la mesure où il ne sera plus possible pour aucun commerçant de se fournir au Maroc, ni pour aucune personne portant la burqa de s’en procurer auprès des fabricants marocains.

Cette interrogation est toutefois atténuée par la circonstance que le port du voile intégral est désormais interdit dans l’espace public belge. A l’inverse du Maroc qui a décidé d’agir « à la source » de la fabrication de la burqa, la Belgique, elle, n’a pas interdit la commercialisation ou la fabrication mais a choisi de s’inquiéter du port ostensible de ce vêtement religieux.

Au Maroc, même si la mesure ne vise pas à interdire le port du voile intégral, des inquiétudes naissent petit à petit. Sur les réseaux sociaux, dans la presse et sur internet, les musulmans s’interrogent sur la prochaine étape après l’interdiction de la production et de la commercialisation de la burqa. Vu le climat actuel, certains se demandent si le Maroc ne finira pas, comme la France, la Belgique et les Pays-Bas notamment, par interdire le port du voile intégral ou à tout le moins de la burqa.

Sans revenir en détail sur leurs législations nationales, l’on rappellera que la France et la Belgique ont, respectivement en 2010 et en 2011, adopté une loi interdisant le port de vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage dans l’espace public. Après avoir été validée par les juridictions internes, les lois française et belge ont été déclarées conformes à la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour de Strasbourg à l’occasion de l’arrêt S.A.S. c. France rendu le 1er juillet 2014. S’agissant de la légitimité de la mesure, outre les motifs d’ordre public, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu le « vivre ensemble » qui, bien que n’étant repris dans aucun des seconds paragraphes des articles 8 à 11 de la Convention, doit, selon elle, être compris comme « élément de la ‘‘protection des droits et libertés d’autrui’’ » (§ 157).

Au Maroc, l’on voit évidemment mal comment un argument lié au « vivre ensemble » pourrait être juridiquement admis – voire même seulement évoqué – puisque plus de 99 % de la population y est de confession musulmane (contre environ seulement 6% en Belgique, 6% aux Pays-Bas et 7,5% en France, selon l’observatoire Pewforum).

C’est davantage les questions sécuritaires qui motiveront probablement les réflexions éventuelles des autorités marocaines. Pour l’heure en tous cas, le gouvernement ne semble aucunement avoir l’intention d’interdire le port du niqab ou de la burqa ; seule la question de la fabrication et de la commercialisation de la burqa paraît l’inquiéter. L’on suppose toutefois que cette affaire connaîtra encore d’autres rebondissements vu les nombreuses réactions qu’elle a déjà suscité.

Stéphanie Wattier

Chargée d’enseignement et chercheuse post-doctorale à l’UNamur
Chargée de recherche honoraire du F.R.S.-FNRS à l’UCL



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