Bénédiction nuptiale et droit pénal

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La Ministre de la Justice a répondu en juillet 2012 à la question suivante du Député Kristof Waterschoot, CD&V  : Le mariage civil doit être célébré avant le mariage religieux mais il arrive qu’on apprenne en lisant la presse que dans certaines religions professées en Belgique, il n’est pas rare que le mariage religieux soit célébré avant le mariage civil. En outre, il est interdit aux ministres de tenir, pendant l’exercice de leur ministère, des propos de nature à inciter les fidèles à attaquer le gouvernement et l’autorité publique. En réponse à ma question écrite précédente en la matière (question n° 154 du 30 décembre 2011, Questions et Réponses, 2011-2012, n° 63, p. 308) vous aviez indiqué que ce type d’affaires serait enregistré sous le code de prévention 57B (« Affaires religieuses ») ou sous le code de prévention 57C (« Cultes »). 1. a) Combien d’affaires ont-elles été enregistrées sous le code de prévention 57B (« Affaires religieuses ») ces cinq dernières années? b) À combien de condamnations les poursuites de ces infractions ont-elles donné lieu? 2. a) Combien d’affaires ont-elles été enregistrées sous le code de prévention 57C (« Cultes ») ces cinq dernières années? b) À combien de condamnations les poursuites de ces infractions ont-elles donné lieu?

Réponse de la Ministre de la Justice : Sur la base des renseignements qui m’ont été transmis par le Service de la Politique criminelle et le Collège des procureurs généraux, je peux vous donner la réponse suivante. Entre 2007 et 2011, 31 dossiers « questions religieuses et cultes » sont entrées aux parquets. Un peu plus de la moitié (17 dossiers) avaient pour code de prévention le « 57C: cultes ». Les 14 autres dossiers avaient pour code de prévention le « 57B: questions religieuses ». Au 10 janvier 2012, 1 dossier avait fait l’objet d’une citation, tandis que 11 dossiers avaient été classés sans suite. Sept dossiers ont été classés sans suite pour motif technique: dans 5 dossiers, il n’y avait pas d’infraction, dans 2 dossiers, l’auteur était inconnu. Pour le nombre de condamnations relatives aux infractions commises par les ministres des cultes dans l’exercice de leurs fonctions, je vous renvoie vers le site internet du Service de la Politique criminelle: www.dsb-spc.be (statistiques de condamnation).

Bulletin n° : B073 – Question et réponse écrite n° : 0572 – Législature : 53



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