Ministre du culte : avis du Conseil d’Etat

Dans la cadre du projet de loi portant des dispositions diverses (I) 52/1200, la section législation du Conseil d’Etat a rendu un avis n°44351, dans lequel on peut notamment lire : « (…) En conséquence de la liberté d’organisation interne, c’est aux cultes et aux organisations philosophiques non confessionnelles de désigner ceux qu’ils considèrent comme « ministres du culte » ou comme « délégués » (88). Comme l’a rappelé le Conseil d’État à propos des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues — mais le principe vaut également pour les cultes reconnus : « L’État doit donc limiter son intervention à la fixation des seuils de rémunération en tenant compte des responsabilités respectives assumées par les délégués, celles ci ayant été, au préalable, définies par le Conseil central laïque. » 2. Dès lors, d’une part, que les assistants paroissiaux se rattachent à un culte reconnu (ils remplissent, dans l’Église catholique, un office ecclésiastique dont le statut est fixé au niveau diocésain) et que, d’autre part, l’Église les considère comme « ministres du culte », il appartient au législateur des les prendre en considération. L’extinction effective du cadre des assistants paroissiaux constituerait une violation de l’article 181, § 1er, combiné avec les articles 19, 21 et 27 de la Constitution. La manière la plus adéquate de prendre en considération les assistants paroissiaux consisterait, semble-t-il, à les intégrer dans la liste de l’article 26 de la loi du 2 août 1974, précitée. Le législateur pourrait, à cette occasion, pour tous les cultes, actualiser les fonctions reprises dans la loi qui ne correspondent plus entièrement à la réalité. » (citations omises).

Dossier en cours depuis 2004 : un test pour le régime belge des cultes reconnus…



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